Articles sélectionnés pour le thème : transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
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Tableau de répartition des compétences | Collectivités locales
REPARTITION DES COMPETENCES
Maire : officier de police judiciaire (par délégation de l'État)
Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publique).
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement....).
Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres.
Prévention de la délinquance : le maire...
Site :
collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : participation politique et citoyenne des jeunes / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Ordonnance n°2016-65 du 29 Janvier 2016, décret d ...
August & Debouzy
France April 27 2016
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (« l'ordonnance ») et son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 (« le décret »), complétés par l'avis du 27 mars 2016 relatif aux seuils de procédure, transposent la directive 2014/23/UE du 24 février 2014 et constituent le second volet de la réforme de la...
Site :
https://www.lexology.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance