QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...

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Site : http://quepourlesjuristes.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013

Archives de France | textes applicables 2000-2009

Crédits

2009 

Instruction DP/RES/2009/001 du 5 janvier 2009. Projet de recherche de l'Institut d'histoire du temps présent sur la Guerre froide vue d'en bas.

Liste du réseau des correspondants départementaux de l'IHTP

 

Instruction DPACI/RES/2009/001 du 14 janvier 2009. Archives du monde sportif

 

Note d'information DITN/RES/2009/001 du 16 janvier 2009. Publication d'une aide à...

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Date: 2017-02-22 06:58:00
Site : http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / domaines d application de l information / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008

sur les investissements à Madagascar

EXPOSE DES MOTIFS

La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la

Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l ...

Accueil du site || Les membres du CHSCT || Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT

Circulaire n° 93-15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi sur les CHSCT

(Non parue au Journal officiel)

Circulaire expurgée des dispositions qui ont été annulées pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat dans sa séance du 12 juin...

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Date: 2017-12-07 05:09:28
Site : http://www.chsct.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets

Île-de-France Mobilités — Wikipédia

L'ordonnance no  59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs et ses décrets d'application ont institué l'organisation des transports collectifs de voyageurs en Île-de-France.

Le

1er janvier 1959

, l'ORTP est remplacé par le Syndicat des transports parisiens (STP), établissement public constitué par l'État, majoritaire, la mairie de Paris et les...

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Date: 2017-11-29 17:04:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets

Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/14

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ont présenté un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / champs d'application de l'informatique / programme d installation de l application / champs d application de l informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2018-01-08 10:56:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Département français — Wikipédia

s'appelaient les Côtes-du-Nord .

De ce fait, parmi les départements, seul le Bas-Rhin a conservé l'adjectif « bas » dans son nom (c'était également le cas de la Basse-Normandie parmi les régions).

Changements non aboutis[ modifier | modifier le code ]

Les propositions de changements n'aboutirent pas toutes, généralement parce que les propositions faisaient référence au précédent...

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Date: 2017-02-15 00:45:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

La réforme territoriale pose de sérieux défis aux élus en ...

Fonction publique territoriale

Mutualisation des services et des agents, réorganisation territoriale des effectifs, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), harmonisation des statuts, organisation du dialogue social, c'est peu dire que la réforme territoriale, marquée par 450 fusions d'EPCI, de nouveaux transferts de compétences entre communes et...

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Site : http://maire-info.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france

Mention Droit du numérique - Accueil : Masters Droit

1.1 M

Description de la formation

La spécialisation en "droit du numérique" va de la maîtrise des technologies de l'information et de la communication à la capacité, sur le plan juridique, de prendre en charge les problématiques de faisabilité juridique des montages innovants. Elle trouve des applications dans toutes les branches du droit (qu'il s'agisse de dématérialisation des...

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Site : http://mastersdroit.univ-lille2.fr

Thèmes liés : banque d'information sur le personnel des collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / banque d information sur le personnel des collectivites locales

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Alsace

École nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : France

École nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : Strasbourg

École nationale d'administration

modifier  

L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État...

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Date: 2018-01-10 16:35:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

I.3. NATURE ET ORIGINE DES RECETTES PUBLIQUES

Dans leur aspect formel, les recettes publiques sont constituées par les recettes du domaine de l'Etat, les taxes et les droits, les impôts et les emprunts.

Dans leur essence, elles trouvent leur origine dans trois sources notamment :

- Dans le revenu national, c'est-à-dire dans les revenus représentatifs du coût de production social, de surplus social et les rentes qui les composent ;

-...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n 2002

Région, département, commune: qui s'occupe de quoi ...

- Les compétences des communes

L'esprit de la réforme

La loi NOTRe, visant à redistribuer les compétences des collectivités locales, entre dans la cadre de la grande réforme territoriale voulue par François Hollande. La loi NOTRe vient ainsi après la loi sur les métropoles, adoptée fin 2013, et le redécoupage, au 1er janvier 2016, de la France en 13 grandes régions , hors...

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Site : https://www.challenges.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Indemnité compensatrice des 1,7 point de CSG pour les ...

Lors du rendez-vous salarial de la fonction publique le 16 octobre dernier, le ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a annoncé aux organisations syndicales et aux employeurs publics la mise en place d'une indemnité compensatrice de CSG pour l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique. A cette occasion, il a également affirmé la volonté du Gouvernement de compenser entièrement le montant de cette nouvelle indemnité pour les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour les collectivités locales, le montant total de l'indemnité à verser aux...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / finances publiques et collectivites territoriales

Note de cadrage du projet de loi de finances 2018 | Maroc.ma

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Mercredi 16 Août 2017

Note de cadrage du projet de loi de finances 2018

Synthèse vocale

La mise en oeuvre de la régionalisation requiert l'accompagnement des...

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Site : maroc.ma

Thèmes liés : l'application de la loi / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / executif et l application de la constitution / l'appel medical

Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Transfert optionnel des compétences eau et assainissement ...

Eau et assainissement

La commission des lois de l'Assemblée nationale a publié hier le compte-rendu de la séance du 4 octobre, lors de laquelle elle a rejeté la proposition de loi « pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération ». Cette proposition de loi,...

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Site : http://maire-info.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Les Régions mettent en place leur bras exécutif : 12 ...

Tahar Abou El Farah (890 articles)

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Les Régions mettent en place leur bras exécutif : 12 agences pour bientôt

Chaque Région doit créer son Agence régionale d'exécution des projets (AREP) dans un délai d'un an. En plus de l'ingénierie financière et technique, les AREP font office de conseillers juridiques et d'agents d'exécution. Le...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

CBCours – Le site de votre professeur d'Histoire Géographie

Pour la vieille prof. que je suis c'est l'avant-dernière rentrée avant la retraite.... et pour vous c'est votre dernière année au lycée Roland Garros avant d'entamer vos études supérieures. Mais pour y accéder il reste un sésame......le baccalauréat! Pour les TES2, TS1, TSTMG3 et TST2S2, celle qui vous fera découvrir et ingurgiter le programme souvent très chargé d'Histoire-Géo,...

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Site : http://www.cbcours.com

Thèmes liés : domaines d application de l information / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / senat controle de l'application des lois

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés ...

Art. 1 - Définitions des marchés et des accords-cadres

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les marchés et les accords-cadres définis ci-après.

Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4,...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Intercommunalité en France — Wikipédia

Article détaillé : pays (aménagement du territoire) .

Chartes de pays (1995), non reconnues par l'�?tat mais par les régions ;

Contrats de pays (1995, complété en 2000), reconnus par l'�?tat.

Critiques sur le fonctionnement de l'intercommunalité[ modifier | modifier le code ]

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 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.  

Une...

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Date: 2017-02-12 18:13:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales

3. la vie démocratique en France.

1/A qui appartient la souveraineté ? au peuple français

2/ Comment est-elle exercée ? par ses représentants élus. (démocratie représentative)

2- Le Président de la République :

1/A quoi doit-il veiller ? De quoi est-il le garant ? au respect de la Constitution , garant de l'indépendance nationale.

2/Pour combien de temps est-il élu ? Que se passe-t-il en cas de vacance de la...

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Site : http://beziauhistgeo.over-blog.com

Thèmes liés : les partis politiques sont des acteurs de la democratie en france / partis politiques et democratie representative / comment ameliorer la vie democratique en france / importance parti politique democratie francaise / parti politique et democratie

Archivé - Le budget de 2012 - Chapitre 3.4 : Appuyer les ...

Protéger la santé et la sécurité des Canadiens

Le gouvernement est déterminé à promouvoir des collectivités sécuritaires et à protéger la santé des Canadiens. Le Plan d'action économique de 2012 propose les mesures suivantes :

Élargir l'application de l'allègement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la taxe sur les produits et services/taxe de vente...

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Date: 2016-11-02 20:51:59
Site : http://www.budget.gc.ca

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d installation de l application / definition collectivites d'outre mer

Financement des universités : l'équité au service de la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) et de la commission des finances (2) sur le bilan consolidé des sources de financement des universités,

Par Mme Dominique GILLOT et M. Philippe ADNOT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine...

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Date: 2013-06-11 10:38:14
Site : senat.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / garantie d emprunt entre collectivites / creer une association en utilisant l'application definir

Plan local d'urbanisme — Wikipédia

Le périmètre couvert par un PLU[ modifier | modifier le code ]

Un plan d'urbanisme peut être élaboré au niveau d'une commune ou au niveau d'une structure intercommunale , une communauté de communes , une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine . Il peut alors couvrir une zone relativement importante : par exemple, le plan local d'urbanisme de la Communauté urbaine de Lille...

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Date: 2017-02-12 18:09:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans l'espace au mali

Les fonds de concours et les financements croisés (Guide ...

Le principe : l'interdiction des financements croisés

Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l'EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l'EPCI d'intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés ...

Résumé

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps plan

L’ordonnance organisant le groupe Action Logement publiée ...

Le Journal officiel du 20 octobre 2016 publie l'ordonnance organisant le "groupe Action Logement". Cette ordonnance met en oeuvre la réforme du 1% logement annoncée par les partenaires sociaux au printemps 2015.

Nous vous présentons ici les principaux contours de ce nouveau groupe résultant de l'ordonnance.

Un groupe organisé autour de trois entités

L'association « Action...

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Date: 2017-02-22 06:04:02
Site : http://www.hlm.coop

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete

Communication territoriale : Vecteur de démocratie ...

Communication territoriale : Vecteur de démocratie participative

By 25 December 2012

4.4 La communication territoriale comme vecteur de démocratie participative.

Au XVIIIe siècle, Montesquieu avait mis en lumière le concept de la démocratie représentative. Il affirmait à ce propos que « comme la plupart des citoyens, qui ont assez de suffisance pour élire, n'en ont pas assez...

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Site : blog.wikimemoires.com

N° 2392 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou sapeur-pompier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

1 personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier

 

 

Prise en charge

Assurance maladie sur enveloppe dépenses...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n

Constitution 1978, Espagne, MJP

La Constitution espagnole, adoptée par le peuple espagnol le 6 décembre 1978 a été modifiée par :

- la loi constitutionnelle du 27 août 1992 : art. 13, al. 2 (droit de suffrage passif) ;

- la loi constitutionnelle du 27 septembre 2011 : art. 135 et disposition additionnelle (règle d'or budgétaire).

Constitution espagnole,

Approuvée par les Cortès lors des séances plénières du...

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Site : http://mjp.univ-perp.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / droit penal application de la loi penale dans l'espace / cas pratique application de la loi penale dans l'espace corrige / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / domains d'application de l'informatique

L'histoire du Sdis 78

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L'histoire du Sdis 78

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L'histoire du SDIS 78

C'est le 1er janvier 1968 qu'est créé département des Yvelines. L'Ile-de-France qui, jusqu'alors était divisée en trois départements (la Seine, la Seine-et-Marne et la

Seine-et-Oise)...

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Date: 2018-01-11 02:04:15
Site : http://www.sdis78.fr

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Accueil - Coordination Nationale Infirmière

>>  Salaires de la filière infirmière  : Document de synthèse du travail de la Coordination Nationale Infirmière.

>> Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006  portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics...

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Site : http://syndicat-cni.org

Thèmes liés : 2006 relative a l application du decret n / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 2006 relative a l application du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité - Sénat

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité

 

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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 20 décembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Mercier sur le projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie...

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Date: 2010-12-21 18:57:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi democratie de proximite sdis / loi sur la democratie de proximite resume / loi democratie de proximite / democratie de proximite et collectivites locales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales

B.O.I. N° 50 du 20 MARS 2006 [BOI 3A-6-06 ]

B.O.I. N° 50 du 20 MARS 2006 [BOI 3A-6-06 ]

Références du document

Lié au Rescrit N°2010/2

Lié au Rescrit N°2006/58

Lié au Rescrit N°2006/34

Lié au Rescrit N°2006/28

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 50 du 20 MARS 2006

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TRANSMISSION D'UNE UNIVERSALITÉ

TOTALE OU PARTIELLE DE BIENS.

(C.G.I., art. 257 bis)

NOR : BUD F 06 30011J

Bureau D...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / l'application de la loi / l'application / l application / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales

Nos activités | Institut Français de Tunisie

Coopération audiovisuelle

La coopération dans le domaine audiovisuel vise à renforcer la coopération tuniso-française ainsi qu'à promouvoir les offres et les expertises françaises et tunisiennes, en Tunisie comme en France, dans les domaines des médias, du journalisme, du cinéma , des nouveaux médias, de l'Internet, des jeux vidéos et de l'industrie musicale.

 

Coopération éducative...

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Date: 2017-02-22 07:00:30
Site : http://www.institutfrancais-tunisie.com

Thèmes liés : democratie et developpement social economique / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / developpement economique et democratie

Politiques publiques de transports et développement ...

Bibliographie

  Les transports et le développement durable

Les multiples activités de transport constituent un secteur très important de l'activité économique nationale et internationale. Elles posent de graves problèmes au regard des trois principaux axes du développement durable.

Sur l'axe économique, on constate une forte croissance de la mobilité des personnes et des marchandises....

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Date: 2017-02-22 07:01:10
Site : http://encyclopedie-dd.org

Thèmes liés : competences collectivites territoriales developpement durable / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / democratie de proximite developpement durable / democratie et developpement durable

Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

 

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...

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Date: 2016-03-30 13:07:18
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique

La Mairie - Saint Rémy de Provence

Dans le cadre de la Journée nationale de mobilisation des maires et afin de protester contre la baisse des dotations de l'Etat accordées aux communes et intercommunalités pour assurer leurs missions, Hervé Chérubini présentera le samedi 19 septembre 2015 à 12h en salle d'honneur de la mairie, l'évolution du patrimoine et des finances de la ville de 1915 à nos jours.

Cette présentation a...

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Date: 2018-01-03 14:52:32
Site : http://www.mairie-saintremydeprovence.fr

Thèmes liés : gestion des villes et des collectivites territoriales / definition collectivites d'outre mer / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivites d'outre mer fiscalite

Dissertation Démocratie Droit Constitutionnel - Documents ...

Dissertation Démocratie Droit Constitutionnel

Documents Gratuits : Dissertation Démocratie Droit Constitutionnel. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Jessamine   o  16 Décembre 2011  o  2 198 Mots (9 Pages)  o  1 134 Vues

Page 1 sur 9

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cte, où les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus à qui les pouvoirs sont...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires

I. Navires ouvrant droit aux exonérations

A. Navires concernés

1

Seuls les navires tels que définis à l' article L. 5000-2 du code des transports et désignés au 2° du II de l' article 262 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit aux exonérations de TVA prévues pour les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / installation de l application / l'application

Politiques publiques pour réduire la pollution de l’air ...

Arrêté du 10 mai 2017 publié au JO du 11 mai 2017.pdf (pdf - 2.27 Mo)

Mesures réglementaires, fiscales et incitatives

Les mesures réglementaires : il existe, depuis plusieurs décennies, des réglementations destinées à réduire les sources de pollution dans les différents secteurs d'activité. Il s'agit souvent de la transposition de textes européens en ce qui concerne :

la...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Thèmes liés : les differents domaines d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / domaines d'application de l'informatique circulation et transport

Technologies de l'information et de la communication pour ...

Les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) recouvrent les outils et produits numériques pouvant être utilisés dans le cadre de l' éducation et de l' enseignement (TICE = TIC + Enseignement).

Les TICE regroupent un ensemble d'outils conçus et utilisés pour produire, traiter, entreposer, échanger, classer, retrouver et lire des documents numériques...

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Date: 2017-11-24 08:35:00
Site : https://fr.wikipedia.org

édile » Qu’est-ce qu’un contrat « in-house

Qu'est-ce qu'un contrat « in-house » ?

Les contrats « in house », également appelés marchés de prestations internes ou intégrées, désignent des contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre. Leur particularité est de pouvoir déroger aux règles de mise en concurrence prévues par le...

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Site : http://edile.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Pour des Procédures D'Insolvabilité Ordonnées et Efficaces ...

   Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale  

Avant-propos

De plus en plus, le Fonds monétaire international s'attache à promouvoir chez ses membres des régimes de l'insolvabilité ordonnés et efficaces. L'expérience montre que la réforme de ces régimes peut jouer un rôle majeur dans le renforcement des systèmes économique et financier nationaux. Par exemple, un bon...

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Site : http://www.imf.org

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / domaines d application de l information / l'application de la loi dans le temps cas pratique / vous ne pouvez pas ouvrir l application / restaurants d'entreprises et de collectivites

N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / collectivite territoriale securite sociale

14 décembre 1789 : Création des communes par la révolution ...

14 décembre 1789 : Création des communes par la révolution française

mardi 21 février 2017.

Source : Jacques Serieys Sélection 20

 

De tous temps et en tous lieux, les groupes humains ont ressenti l'utilité et même la nécessité de s'organiser. Depuis l'Antiquité, en Chine comme dans les Andes, en Europe comme en Afrique, le niveau du village est celui qui bénéficie de la plus forte...

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Date: 2017-02-22 04:25:08
Site : gauchemip.org

Thèmes liés : quelle est la definition et l'origine du mot democratie / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / democratie locale vie publique / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales