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La concurrence, composante de l’intérêt général* | À quoi ...
BIOGRAPHIE
« À quoi sert la concurrence ? » Confronté à cette question, le juge administratif n'entend pas se prononcer sur la pertinence d'un instrument de régulation de l'économie, ni rechercher les mérites et les désavantages d'un système économique, ni, moins encore, considérer l'origine et la nature d'une idéologie particulière. Il examine en revanche comment « la concurrence...
Site :
http://aquoisertlaconcurrence.org
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Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales
2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics
67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...
Site :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr
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