Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi penale dans le temps plan
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JURIPOLE : DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU ...
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
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Construction irrégulière et travaux d’extension : la ...
Evènements
Construction irrégulière et travaux d'extension : la régularisation des travaux entrepris irrégulièrement doit concerner l'ensemble de la construction (CE, 13 déc. 2013, n°349081)
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Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du ...
Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005
NOR : MCCB0600594C
Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)
Textes de...
Date: 2006-09-30 08:22:11
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
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Comparateur | Fondation IFRAP
Collectivités territoriales
Missions des collectivités
Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;
Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...
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Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-02-17 12:24:09
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Code des douanes de la République démocratique du Congo ...
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
Code des douanes de la République démocratique du Congo (RDC)
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT
CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime...
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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases ...
Le Jurisguide fait peau neuve
Derniers commentaires
5/11 -- Se procurer la copie d'une décision de justice : les bases légales et un guide pratique -- par Adam
Bonjour, Les greffes du tribunal sont-il en mesure de nous indiquer si le jugement a été notifié aux parties ? (Cas d'un jugement par défaut au pénal) (...) Lire la suite »
1er/03 -- Se procurer la copie d'une décision de...
Date: 2018-01-11 02:49:14
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Initiative populaire fédérale — Wikipédia
L'initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote , de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution [1] . Elle trouve son pendant au niveau cantonal , avec parfois certaines différences.
Introduite formellement dès 1848 , l'initiative populaire...
Date: 2017-02-12 22:01:15
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Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011
APVLC
Urbanisme
L'APVLC est née en 1988 d'un combat contre les nuisances du TGV en Val Lamartinien. Au fil du temps elle a étendu son action dans les domaines relatifs au cadre de vie des citoyens. Elle a inscrit dans ses statuts : «la lutte contre les nuisances présentes et à venir et la protection de l'environnement».
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée le 1er avril...
Site :
http://apvlc.org
Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 16 de la constitution / 2006 relative a l application du decret
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Le Tribunal de Première Instance / La Justice / Les ...
Textes fondateurs
Missions
Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal correctionnel).
Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu'au pénal.
Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des...
Date: 2017-02-22 10:46:37
Site :
http://www.gouv.mc
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines
Réponses aux questions de Documentissime
Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...
N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR : INTX0100065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Chapitre Ier
Participation des habitants à la vie locale
Article 1er
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...
Date: 2005-06-10 09:03:06
Site :
http://admi.net
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
Discours de politique générale
La feuille de route des collectivités pour le quinquennat
Publié le 04/07/2017
o dans : A la une , France
Twitter @EPhilippePM
Initialement prévue pour 2019, l'exonération de 80 % des foyers de la taxe d'habitation devrait être effective en 2022, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe. Le...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / l'application de la loi penale dans le temps plan / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales
Convention relative au statut des réfugiés - ohchr.org
Convention relative au statut des réfugiés
HTMLCountry1
Convention relative au statut des réfugiés
Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...
Site :
http://www.ohchr.org
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Viber - Licensed Application End User License Agreement
Merci de nous envoyer de bonnes vibrations en utilisant les différents services disponibles dans Viber ! Vous serez peut-être surpris, mais nous nous référons à tous ces services, et aussi à des services tiers qui sont alimentés par la technologie Viber, comme les "Services".
Les conditions d'utilisation (ou les " Conditions ") présentées ci-dessous sont les droits et les obligations de...
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viber.com
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Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
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Le Québec est-il guéri de la corruption? - L'actualité
Le Québec est-il guéri de la corruption?
Le Québec est-il guéri de la corruption?
Alors que la commission Charbonneau s'apprête à déposer son rapport final, notre spécialiste dresse la liste des six conditions pour que le Québec reparte sur de nouvelles bases.
4 Nov. 2015
par Brian Myles
Illustrations de Sébastien Thibault
Chaque fois qu'il attend ses bagages devant le carrousel à...
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Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia
Dualité des ordres de juridiction en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(mai 2017)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
(mai 2017)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...
Date: 2018-01-08 10:56:38
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Nos ouvrages en ligne - Union des Villes et Communes de ...
Les droits et les devoirs du conseiller communal
Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2017
1. Les droits du conseiller communal
Certains droits sont liés au statut des mandataires (jetons de présence, congé politique, ...). Ces prérogatives seront évoquées lors du chapitre consacré au statut des mandataires communaux.
Les droits des conseillers inscrits dans le...
Site :
http://www.uvcw.be
Nouvelles règles de la représentativité syndicale
Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises
Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.
Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?
Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.
Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale
Fiche 4 - Le dépôt des statuts
Modifications statutaires
Fiche 5 - Les sept...
Site :
http://www.retraitesudrail.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / l application s est arrete / democratie d'opinion et democratie representative
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Techniques de réadaptation et de justice pénale (51067 ...
Techniques de réadaptation et de justice pénale
Préparez-vous à une carrière auprès de victimes ou de contrevenants, en milieu carcéral ou en intervention et prévention de la criminalité et de la délinquance.
Faites carrière auprès de gens qui ont été touchés par le système judiciaire, que ce soit à titre de contrevenants ou de victimes, jeunes ou adultes. Recevez une formation...
Site :
http://www.collegelacite.ca
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Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
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Urbanisme / construction d’une maison dont le chantier est ...
Urbanisme / construction d'une maison dont le chantier est abandonné : attention à la péremption du permis en application de l'article L480-4 du code de l'urbanisme !
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Urbanisme / construction d'une maison dont le chantier est abandonné : attention à la péremption du permis en application de l'article L480-4 du code de l'urbanisme !
Par...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
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Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Accueil Centre de ressources Recherche Technologie Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
3.0 Contexte et analyse documentaire
La présente étude est une analyse des questions législatives liées à d'autres méthodes de vote en milieu contrôlé, ainsi qu'en milieu non contrôlé, par Internet. Une borne...
Site :
http://www.elections.ca
Déontologie - Le site Internet du Collège Médical
CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)
Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..
Le Ministre de la Santé,
Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;
Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...
Site :
http://www.collegemedical.lu
Municipales 2014 -La communication institutionnelle en ...
Un an avant le mois des élections, soit depuis le 1er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d'un candidat. Six mois avant le mois d'un scrutin, soit à compter du 1er septembre 2013, il exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / action creer une association en utilisant l application / l'application de la loi penale dans le temps plan
Dictionnaire politique - Politique .com
Dictionnaire politique
Assez de lire, entendre ou voir dans les médias des termes qui ne vous disent rien, ou pas grand chose ? Politique.com est là pour vous aider avec ce lexique maison, et, aussi, n'hésitez pas à utiliser la fonction « commentaires » si questions ou suggestions :*)
Pour trouver le mot de votre choix : Ctrl + F (pressez simultanément la touche Ctrl et la touche F). Une...
Site :
http://politique.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executif et l application de la constitution
Contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux en ...
Modalités de contrôle[ modifier | modifier le code ]
Ce contrôle prend la forme d'une inspection dans les locaux de l'établissement ou du service.
Faire obstacle au contrôle est un délit (art. L313-22-1 CASF) puni d'un an d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.
Trois types de contrôle au titre du code de l'action sociale et des familles (CASF)[ modifier | modifier le code ]
1 ) Le...
Date: 2017-11-22 21:50:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / application de l article 16 de la constitution / controle de l'application des lois / controle de l application des lois / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Cours d'institutions politiques - Cours de droit
INSTITUTIONS POLITIQUES FRANÇAISES
Le cours expose l'ensemble des connaissances indispensables à un étudiant de première année de Licence de droit ou d'un Institut d'études politique (IEP, science po) et offre une vision classique des institutions politiques et du droit constitutionnel en France.
Le lien entre la théorie générale du droit constitutionnel et l'étude du système...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / programme d'installation de l'application
Blog de Omar El Hyani | In nihilismus veritas
Omar 4 Comments
Rappelez vous en 2011, en plein printemps arabe, des milliers de marocains étaient sortis dans les rues pour réclamer des réformes politiques profondes, moins de corruption, et plus de rédition des comptes. Une nouvelle constitution fut adoptée, certes décevante par rapport aux revendications de la rue, mais apportant quelques améliorations institutionnelles par rapport à...
Site :
elhyani.net
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'application de la loi penale dans le temps au maroc / l'application de la loi penale dans le temps plan / action creer une association en utilisant l application
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Les dirigeants d'une association - Le Conseil d'Administration
Page mise à jour en septembre 2010
En complément, lisez aussi la page :
- 7. Les ministres du culte
Ce sont les statuts qui déterminent les organes chargés de la gestion ou de l'administration de l'association. Cependant, pour la représentation de l'association, l' article 5 de la loi du...
Date: 2016-06-23 16:18:24
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Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application
Espace CPAS : Le centre public d'action sociale: son ...
Vous êtes ici: Accueil » Matières » CPAS/Fédération des CPAS » Dossier » Article
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Le centre public d'action sociale: son fonctionnement
Mis en ligne en Mars 2008 (dernière mise a jour: Novembre 2014)
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1. La désignation des membres du conseil
Pour devenir mandataire du...
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines
Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...
Les menaces internes à l'indépendance de la justice
Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
L'indépendance de la justice
Télécharger l'ouvrage au format PDF
Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...
Date: 2017-12-07 05:07:40
Site :
http://www.ahjucaf.org
Liberté d’opinion et d’expression - diplomatie.gouv.fr
Irak - Libération de la journaliste Afrah Shawqi (3 janvier 2017)
La France se réjouit de l'annonce par les autorités irakiennes de la libération, le 3 janvier, de la journaliste Afrah Shawqi.
Nous réitérons notre attachement à la liberté de la presse et à la liberté d'expression partout dans le monde.
Lire la suite ...
La France et la défense de la liberté d'opinion et...
Date: 2017-02-22 09:48:05
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / democratie d'opinion en france / democratie d'opinion et democratie representative / la democratie d'opinion en question / democratie d'opinion
L'organisation administrative de la France - Cours de droit
Les principes de base de notre organisation administrative.
L'administration est l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État, d'une collectivité territoriale ou d'un service public.
L'organisation administrative en France est divisée entre l'autorité administrative centrale et les collectivités territoriales (A) et cette organisation s'articule autour de 2...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / droit penal application de la loi penale dans l'espace
Plaidoyer de diligence raisonnable - barreau.qc.ca
Plaidoyer de diligence raisonnable
Myriam Jézéquel
Le temps est révolu où les entreprises pouvaient se payer le luxe d'ignorer leurs responsabilités en matière environnementale. Le droit s'est chargé d'obtenir des entreprises une conduite diligente en matière de protection environnementale et de prévention des accidents écologiques. Les avocats ne sont pas en reste dans ce changement...
Date: 2017-12-01 21:17:13
Site :
http://www.barreau.qc.ca
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N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...
I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9
A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11
II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...
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Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE - fileane.com
Corrigé :
1) présentez une définition de la notion de gouvernance d'entreprise
La gouvernance d'entreprise peut être considérée comme un renouveau du contre-pouvoir actionnarial, reposant tant sur un rôle plus actif des administrateurs que sur la surveillance ultime par les actionnaires , une gestion qui veille à la valeur actionnariale et une participation active aux assemblées et...
Date: 2016-09-11 09:59:45
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PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-10-24 10:00:52
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de la loi penale dans le temps cours / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / domaines d application de l information
CEDH : Emmanuel Macron osera-t-il mettre les pieds dans le ...
Emmanuel Macron est attendu à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) où il vient défendre sa loi antiterroriste.
Sujet sensible
Publié le
31 Octobre 2017
Le Président Emmanuel Macron devrait donner un discours à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), première historique pour un Président français. Il s'agira pour lui, une nouvelle fois, de défendre sa vision...
Date: 2018-01-11 06:33:58
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LE SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN - tifawt.com
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Màj le
2 Commentaires
LE SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN
Les textes les plus importants qui ont vu le jours concernent l'organisation judiciaire (dahir du 15 juillet 1974 qui fixe l'organisation judiciaire du royaume et dahir du 28 septembre 1994 qui approuvant le code de procédure civile) et visent à améliorer le fonctionnement de la...
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M. François REBSAMEN, Pdt du groupe Socialiste-Europe écologie, les Verts et rattachés,
M. François ZOCCHETO, Pdt Union Centriste et Républicain,
M. Jacques MEZARD, Pdt du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen,
Mme Nicole BORVO, Pdte du groupe Communiste, républicain et Citoyen.
M. Jean Jacques Ayrault, Pdt du groupe Socialiste.
M. Yves COCHET, Pdt Gauche démocrate et...
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