Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi dans l'espace
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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
et de prendre en remplacement, à compter du 31 mars 1986, le
Règlement concernant l'hygiène et la sécurité professionnelle pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail
, ci-après.
1.1 [Abrogé, DORS/2002-208, art. 2]
Définitions
1.2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
ACNOR
Sigle désignant l'Association canadienne de normalisation....
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 2 du decret / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-02-17 12:24:09
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Électronique — Wikipédia
suivant la manière dont on considère ce signal et l'usage que l'on souhaite en faire.
Il est d'usage également de décomposer un signal en deux composantes :
signal = signal utile + bruit
le signal utile étant la partie du signal contenant l'information recherchée, le bruit [1] étant toutes les perturbations modifiant cette partie utile. Ce découpage est donc arbitraire et lié à l'usage...
Date: 2018-01-06 13:26:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : les differents domaines d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique industriel / logiciels et domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information / logiciels et domaines d application de l informatique
JURIPOLE : DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU ...
DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN
Stéphane BOUCHE
INTRODUCTION GENERALE
"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .
Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...
Site :
http://www.juripole.fr
Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / cour de cassation et l application du droit en france
Réforme de l’évaluation environnementale des projets ...
17 août 2016
o Commentaires fermés sur Réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
En parallèle de la réforme des procédures d'information et de participation du public en matière de décisions...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011
Applications des systèmes d'information géographique ...
Applications des systèmes d'information géographique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou une de ses sections doit être recyclé
(décembre 2008)
.
Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}} .
Un...
Date: 2018-01-08 03:29:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les domaines d'application de l'informatique industriel / domaines d'application de l'informatique militaire / domaines d'application de l'informatique wikipedia
Réforme de la domiciliation : décryptage et positionnement ...
Réforme de la domiciliation : décryptage et positionnement de l'UNCCAS
Actualités
Accès aux droits, domiciliation
Réforme de la domiciliation : décryptage et positionnement de l'UNCCAS
La circulaire du 10 juin , publiée le 18 juillet, et l' arrêté du 11 juillet fixant les modalités des nouveaux CERFA de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans...
Site :
unccas.org
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application / l'application de la loi dans l'espace
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Date de fraîcheur: décembre 2014
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES
Il est nécessaire, dans un premier temps, d'évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d'un Etat unitaire, pour structurer l'organisation administrative. Dans le schéma actuel de l'organisation administrative française, on distinguera l'administration d'Etat de...
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http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011
Assemblée nationale - Collectivités territoriales ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/10/09
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
-Un projet de loi organique...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / finances publiques et collectivites territoriales
Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...
Les menaces internes à l'indépendance de la justice
Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV
L'indépendance de la justice
Télécharger l'ouvrage au format PDF
Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...
Date: 2017-12-07 05:07:40
Site :
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Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Accueil Centre de ressources Recherche Technologie Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
Établir un cadre juridique pour le vote électronique au Canada
3.0 Contexte et analyse documentaire
La présente étude est une analyse des questions législatives liées à d'autres méthodes de vote en milieu contrôlé, ainsi qu'en milieu non contrôlé, par Internet. Une borne...
Site :
http://www.elections.ca
Fiscalité locale - Maire-Info
Article du 06/02/2017
La gestion des impôts directs locaux par la DGFiP doit être améliorée, selon la Cour des comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) doit améliorer sa gestion de la fiscalité directe locale. C'est ce que conclut la Cour des comptes dans un rapport publié mercredi dernier. Reposant notamment sur le recouvrement des taxes foncières, la taxe...
Site :
http://www.maire-info.com
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / forum pour la gestion des villes et des collectivites territoriales / les finances des collectivites locales en 2013 etat des lieux / finances collectivites locales 2013 / finances collectivites locales 2014
Chronologie de la conquête du droit de vote en France
Mardi, 23 Avril 2013 09:43 Administrateur
L'immigration et la conquête du droit de vote en France
Le droit de vote des étrangers est, il faut le dire et le rappeler avec insistance, un enjeu démocratique. La démocratie elle-même déjà constitue un enjeu qu'il faut préserver et défendre certes mais qu'il faut élargir pour acquérir de nouveaux droits, de nouveaux espaces de liberté....
Date: 2017-12-07 06:08:08
Site :
http://www.citoyensdesdeuxrives.eu
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de la convention europeenne des droits de l homme / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Le Plan Local d'Urbanisme et Le Programme Local de l ...
Le Plan Local d'Urbanisme et Le Programme Local de l'Habitat
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) remplace le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) de 1992. Il est désormais l'outil principal par lequel les communes organisent le développement de leur territoire.
Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé le 26 octobre 2007 en Conseil Communautaire de Nantes Métropole.
Le P.L.U. est un outil de...
Date: 2017-12-07 06:23:20
Site :
http://www.lachapellesurerdre.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi dans l'espace
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...
Evènements
Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Loi NOTRe via @l_AdCF
Le contenu du projet de loi NOTRe adopté en conseil des ministres
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité".
Le projet de loi comporte...
Site :
http://www.adcf.org
Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / competences collectivites territoriales developpement durable / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / definition competences des collectivites territoriales
Conditions générales de vente – Footer – Nouvelle République
N° CPPAP : 0115 Y 90223
Date de dernière mise à jour : 23/07/2012
ARTICLE 1 : INSCRIPTION
Si la plupart des parties du site sont accessibles en simple visite, sans obligation, ni inscription, l'accès à certains services nécessite une inscription préalable sur le site www.lanouvellerepublique.fr (« Connexion »).
L'inscription sur les sites de www.lanouvellerepublique.fr consiste à créer...
Site :
http://www.lanouvellerepublique.fr
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cas pratique application de la loi penale dans l'espace corrige
Nom d'usage en France — Wikipédia
Nom de personne[ modifier | modifier le code ]
Le nom d'usage (par opposition au nom de famille , matronymique ou patronymique ) est, en France , le nom d'une personne physique qui fait usage du nom d'un tiers, selon les conditions définies par la circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 [1] .
Ce droit est accordé :
à toute personne, pour ajouter à titre d'usage le nom du parent qui ne...
Date: 2017-11-27 10:51:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi
Parlement Jeunesse du Québec
LE PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC
Informations générales sur la simulation
Chaque année, le comité exécutif, encadré par le conseil d'administration, met sur pied une simulation parlementaire rassemblant une centaine de jeunes québécoises et québécois, âgé-es de 18 à 25 ans. La simulation est créée bénévolement par des jeunes, afin qu'une centaine de jeunes québécois...
Site :
http://pjq.qc.ca
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Où s’applique la gratuité des secours en montagne ...
[MAGAZINE] Sur piste, hors-piste, secours gratuits ou payants... la loi dite « Montagne 2 » du 28 décembre 2016 introduit des nouveautés sur un sujet ancien et toujours d'actualité : la facturation des secours. La France, deuxième destination mondiale pour le ski, synonyme de liberté, de plaisir et de sensations grisantes, compte, chaque année et en toute saison, 45 000 interventions des...
Date: 2018-01-11 02:04:18
Site :
pompiers.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / domaines d application de l information / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
Indigénat — Wikipédia
Le commandant de cercle peut punir les indigènes sans procès contradictoire pour des infractions spéciales, variables dans le temps et l'espace, que la loi ordinaire ne punit pas [13] sans appel possible [14] . Il existe une possibilité théorique d'appel devant le gouverneur, mais en pratique la sanction a déjà été exécutée.
Ces infractions concernent des règles d'hygiènes...
Date: 2017-12-01 18:18:48
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace et le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...
Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015
INTRODUCTION
Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Archives de la XIIIe législature - Les députés, le vote ...
(JO du 23 octobre 2010)
de régulation bancaire et financière - Voir le dossier
Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010
(JO du 16 octobre 2010)
complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Voir le dossier
Loi n°2010-1199 du 12 octobre 2010
(JO du 13 octobre 2010)
autorisant la ratification de la convention entre la République...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de l article 16 de la constitution / droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / l'application de la loi penale dans l'espace
Condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale ...
1. Pourquoi faire une distinction selon que la partie de la ou des peines à exécuter est supérieure ou inférieure à trois ans ?
Cette distinction est importante car, selon que l'on se trouve au-dessus ou en-dessous du couperet des trois ans, les règles qui s'appliquent et les instances compétentes sont différentes.
En outre, il ne faut pas parler de « peine au-dessus/en-dessous de...
Date: 2018-01-11 03:08:53
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines belgique
MENTON EUROPE DEMOCRATIE
L'opposition bâillonnée
Par Philippe BRIAND le mercredi 25 mai 2016, 18:06 - Menton
Il est des villes où l'équipe municipale a conscience qu'elle n'a l'exécutif seulement parce que le plus grand nombre a voté pour eux, mais qu'une partie de la population, elle, ne l'a pas fait, pense autrement, avait proposé d'autres projets et a même - eh oui... des...
Site :
http://www.philippe-briand.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace
Contrat de partenariat — Wikipédia
29 août 2002
avait permis à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police , la gendarmerie ou la défense nationale . Les secteurs de la Justice et de la Santé ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale de 2004 sur les CP.
Le Président de la République, Nicolas Sarkozy , avait souhaité...
Date: 2018-01-08 03:01:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Administration communale — Site de la Ville de Liège
Administration communale : communication, aide à la gestion et contrôle, service informatique, relations internationales, protocole, indicateur général et expédition, service approvisionnement et vêtements de travail et de sécurité, archives et documentation, centre d'impression et de microfilmage, SIPPT, le Secrétariat Collège-Conseil et le service juridique ainsi qu'actuellement les...
Site :
http://www.liege.be
Thèmes liés : domaines d application de l information / les differents domaines d'application de l'informatique / domaine d'application de l'informatique dans le secteur bancaire / domains d'application de l'informatique / les differents champs d'application de l'informatique
La Cour de justice de la CEMAC - AHJUCAF.org
La Cour de justice de la CEMAC
Juge à la Cour de justice de la CEMAC
I. Présentation générale
''Conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources
humaines et naturelles de leurs Etats'' dans l'intérêt du bien-être général de leurs peuples, les
gouvernements des Républiques du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la Guinée
Equatoriale, du Tchad et de Centrafrique...
Date: 2017-12-07 06:00:15
Site :
http://www.ahjucaf.org
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / ministre responsable de l'application des lois professionnelles / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps
Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres ...
Accueil » Avis » Sports & Loisirs » Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres
Sports & Loisirs
Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres
Avis
LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12
VU les requêtes n°99-062 et 99-064
Considérant...
Site :
http://www.securiteconso.org
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique tronc commun / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique resume
N° 3592 - Rapport d'information de MM. Philippe Meunier et ...
Pays-Bas 6 milliards d'euros
Coûts des différents degrés de déficience auditive
Selon le rapport, une perte d'acuité auditive légère coûte à la société 2 200 euros par individu par an, une perte d'acuité auditive modérée coûte 6 600 euros par individu par an, alors qu'une perte d'acuité auditive sévère ou profonde coûte 11 000 euros par personne par an. Ces chiffres ne...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n
Réponses aux questions de Documentissime
Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...
Les directions du ministère des Finances et des Comptes ...
Les grandes missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant la fiscalité et la gestion publique sont les suivantes : établir les impôts, contrôler les déclarations fiscales, recenser le patrimoine foncier et conserver les actes relatifs aux immeubles, recouvrer les recettes publiques, contrôler et exécuter les dépenses publiques, produire l'information...
Date: 2017-02-22 06:23:56
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique industriel / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique
Quels principes pour les services publics
dialogues, propositions, histoires pour une citoyenneté mondiale
Quels principes pour les services publics ?
Egalité, continuité, adaptation, accessibilité, neutralité, transparence, confiance et fiabilité
Fanny PETIT
2005
Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique -ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème...
Date: 2012-11-09 08:36:03
Site :
http://base.d-p-h.info
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / l'application de la loi dans le temps cas pratique / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
détermination de l'allocataire des allocations familiales
filiation
demandes portant sur l'application du régime matrimonial
successions, donations, testaments
liquidation-partage
la chambre de la jeunesse ou tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre toutes les mesures utiles concernant les mineurs en danger et les mineurs délinquants (qui ont commis une infraction). Le tribunal...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines competence / tribunal d'application des peines bruxelles adresse
Régime républicain en France — Wikipédia
Elles sont pour la majeure partie définies dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et complétées par le préambule de la Constitution de 1946 , deux textes auxquels la Constitution de 1958 fait expressément référence dans son introduction.
Les droits individuels Modifier
Articles détaillés : Liberté et Égalité .
La liberté est un droit des citoyens....
Date: 2018-01-08 02:18:48
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / collectivites d'outre mer union europeenne / executif et l application de la constitution / l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace
Démocratie participative — Wikipédia
En ce sens, la participation citoyenne est intrinsèquement lié au droit d'accès à l'information , ce qui est formalisé, par exemple, dans la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement de 1998.
Démocratie et cohésion sociale[ modifier | modifier le code ]
Si la démocratie est...
Date: 2017-02-19 09:34:42
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : democratie locale et participation citoyenne / democratie locale participative representative / domaines d application de l information / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / democratie representative participative deliberative
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Textes sources :
- Code de la construction et de l' habitation
- Directive européenne 98/34 CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques modifiées par la directive du 20 juillet 1998
- Loi de Robien : urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003
- Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions...
Date: 2007-03-13 17:29:13
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret
« Merci de ne plus nous appeler usagers » - OASIS - Le ...
Ce rapport du Conseil supérieur du travail social vise à « mettre en valeur les pratiques professionnelles qui prennent appui sur les compétences des usagers en leur accordant une réelle position d'acteur de leur projet ou d'un projet collectif ». Il s'agit de dépasser le discours prescriptif pour se pencher sur la réalité de la prise en considération des personnes concernées, en...
Date: 2017-12-07 06:21:20
Site :
http://www.travail-social.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / action creer une association en utilisant l application options / action creer une association en utilisant l application / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Cigarette électronique — Wikipédia
Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-02-21 17:28:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Démocratie participative — Wikipédia
Fondements[ modifier | modifier le code ]
L'impératif participatif : « démocratiser la démocratie »[ modifier | modifier le code ]
Apparu à la fin des années 1960 , le concept politique de démocratie participative s'est développé dans le contexte d'une interrogation croissante sur les limites de la démocratie représentative , du fait majoritaire, de la professionnalisation du...
Date: 2017-02-19 09:34:42
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https://fr.wikipedia.org
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L ' éducation à la sexualité dans ... - education.gouv.fr
ENSEIGNEMENTS �?L�?MENTAIRE ET SECONDAIRE
SANT�? SCOLAIRE
L'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées
NOR : MENE0300322C
CIRCULAIRE N°2003-027 DU 17-2-2003
MEN
DESCO B4
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;...
Date: 2012-02-27 13:53:05
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Thèmes liés : domaines d application de l information / circulaire relative a l application du decret / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / 1992 relative a l application du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets
Bulletin officiel n°46 du 14 décembre 2006 - Accueil
Enseignements élémentaire et secondaire
SANTÉ PUBLIQUE
Interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation
NOR : MENE0602946C
CIRCULAIRE N°2006-196 DU 29-11-2006 JO DU 5-12-2006
MEN
DGESCO B3-1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services...
Date: 2011-11-29 13:20:22
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 relative a l application du decret / l'application de la loi dans l'espace
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Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément
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Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des...
Date: 2017-02-22 06:03:44
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / application de l article 30 5 du decret
Démocratie participative : définition de Démocratie ...
Selon Michel Koebel (Le pouvoir local ou la démocratie improbable), la démocratie participative se limiterait à une simple consultation du citoyen, l'élu conservant le pouvoir de décision effectif [4] , [5] .
À partir d'analyses portant sur les instruments spécifiques de participation, Marion Paoletti (1997) [6] et Sandrine Rui (2004) [7] ont montré la façon dont les élus locaux...
Administration de l'Enregistrement et des Domaines ...
L'administration met à disposition des administrés rencontrant des problèmes de configuration de leur ordinateur personnel deux ordinateurs pour accomplir les démarches électroniques (dépôt déclaration, consultation extrait de compte, VAT Refund).
Ces ordinateurs sont situés au bâtiment 1-3 avenue Guillaume à Luxembourg et sont disponibles pendant les heures d'ouverture de...
Date: 2017-02-14 10:05:07
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / champ d'application de la loi penale dans l'espace / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique resume
Détail du plan de Maison unifamiliale W1909-BH
W2938
Estimation du coût de construction total
L'estimation du coût de construction, mentionné pour chaque maison, est identifié dans une fourchette de prix relative au genre et à la complexité de la construction (auto-construction ou entrepreneur), à la localisation (municipalité), la finition intérieure et la saison durant laquelle la construction sera réalisée (taxes,...
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http://www.dessinsdrummond.com
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace
Détail du plan de Maison unifamiliale W1910-BH
W1905
Estimation du coût de construction total
L'estimation du coût de construction, mentionné pour chaque maison, est identifié dans une fourchette de prix relative au genre et à la complexité de la construction (auto-construction ou entrepreneur), à la localisation (municipalité), la finition intérieure et la saison durant laquelle la construction sera réalisée (taxes,...
Site :
http://www.dessinsdrummond.com
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
NDLR (UPDATE): Cette loi vient d'être publiée au Moniteur belge le 2 février 2005, le Sénat ayant renoncé à son droit d'évocation. Les commentaires ci-dessous rédigés sur base du projet de loi adopté par la chambre restent, mutatis mutandis, valables.
Le 2 décembre 2004, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi de principes concernant l'administration des...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d application de l arrete / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution
Détail du plan de Maison unifamiliale W3284-CJG1
W3137-V2
Estimation du coût de construction total
L'estimation du coût de construction, mentionné pour chaque maison, est identifié dans une fourchette de prix relative au genre et à la complexité de la construction (auto-construction ou entrepreneur), à la localisation (municipalité), la finition intérieure et la saison durant laquelle la construction sera réalisée...
Site :
http://www.dessinsdrummond.com
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace