Articles sélectionnés pour le thème : l'application de la loi dans l'espace
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l'entrée en France d'un bien :
- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,
- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;
la mise à la consommation en France d'un bien...
Date: 2017-12-06 10:02:00
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / tva collectivite d'outre mer / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / l'application
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la ...
LOI no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
NOR : INTX0100065L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Chapitre Ier
Participation des habitants à la vie locale
Article 1er
I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième...
Date: 2005-06-10 09:03:06
Site :
http://admi.net
Définition | Intrication quantique - futura-sciences.com
L'intrication quantique est un phénomène fondamental de la mécanique quantique mis en évidence par Einstein et Schrödinger dans les années 30. Deux systèmes physiques , comme deux particules, se retrouvent alors dans un état quantique dans lequel ils ne forment plus qu'un seul système dans un certain sens subtil.
Toute mesure sur l'un des systèmes affecte l'autre, et ce, quelle que soit...
Site :
futura-sciences.com
Thèmes liés : differentielle d'une fonction a 2 variables / differentielle d'une fonction a une seule variable / differentielle d'une fonction a deux variables / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / differentielle d'une fonction lineaire
L'Habitat Participatif dans la loi - Habitat ...
Contact
L'Habitat Participatif dans la loi
L'innovation sociale de l'Habitat Participatif a été reconnue par l'inscription d'un article dédié dans le cadre de la loi La loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) adoptée définitivement le 24 Mars 2014.
Pour retrouver le texte intégral de l'article de loi :
Une définition commune et partagée de l'Habitat Participatif
Le...
Site :
http://www.habitatparticipatif.eu
Thèmes liés : habitat participatif definition / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / art participatif definition / application de l article 30 5 du decret n
N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
Politique de la ville — Wikipédia
La politique de la ville oblige les différents départements ministériels à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'�?tat et les collectivités territoriales concernées. L'�?tat intervient alors dans le cadre de contrats conclus avec les communes et autres acteurs locaux : contrats de ville, contrats urbains de cohésion sociale . Cette action repose sur une...
Date: 2017-02-09 23:08:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / democratie participative politique de la ville / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
Protection des réfugiés: appliquer le règlement Dublin ...
ARAVOH - Association auprès des requérants d'asile à Vallorbe, oecuménique et humanitaire
AMCA, Associazione per l'aiuto medico al Centro America (AMCA) (TI)
Association Alternative Etudiante Durable (AED NE)
Association Ekir (NE)
Association Lieu Autogéré Multiculturel d'Accueil et de Rencontres (LAMAR NE)
Association Parents d'élèves de la Jonction (GE)
Association Parents d'élèves de...
Site :
https://www.dublin-appell.ch
Thèmes liés : l'appel medical / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi / l'application / l application
Guide de la passation des marchés publics au Sénégal ...
Guide de la passation des marchés publics au Sénégal
�?tudes Africaines
Collection dirigée par Denis Pryen et François Manga Akoa Dernières parutions
Xavier DIJON et Marcus NDONGMO, L'�?thique du bien commun en Afrique, Regards croisés, 2011. Daniel KEUFFI, La régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA, 2011. Cedric ONDAYE-EBAUH, Vous avez dit développement ?, 2010....
Site :
youscribe.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / 2006 pris en application de l article 2 du decret / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / aout 2006 relative a l application du decret n 2002
Plantations privées : responsabilité et prévention des ...
Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.
CW7970
Note
Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...
Site :
http://www.amf.asso.fr
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution
Les trois lois de Newton et leurs applications - tangentex.com
Les trois lois de Newton
Introduction
Les trois lois de Newton fondent la mécanique classique et plus particulièrement la dynamique. Rappelons que la cinématique consiste à décrire les mouvements d'un point matériel ou d'un système de points matériels, alors que la dynamique s'intéresse aux causes de ces mouvements.
Les lois de Newton sont évoquées...
Date: 2016-03-03 16:49:41
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Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la ...
Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
(JO n° 52 du 3 mars 1998)
NOR : ATEP9870017A
Arrêté du 15 décembre 2009 (JO n° 295 du 20 décembre 2009)
Arrêté du 6 août 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007)
Arrêté du 24 novembre...
Date: 2017-12-07 05:52:01
Site :
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / l application s est arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution
L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2007, a écarté la possibilité de constituer en lot une parcelle de terrain commun affectée d'un droit de jouissance exclusif. Elle juge « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». Il faut alors admettre que le propriétaire...
Date: 2016-02-03 10:48:35
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Tel: 081 77 20 00 - 02
Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement
Gère les patrimoines naturels, agricoles et ruraux de la Région wallonne en termes de prévention, de protection et de remédiation ;
Élabore et propose des axes de développement conformes aux déclarations gouvernementales dans les secteurs agricoles, sylvicoles et...
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http://www.wallonie.be
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace / developpement durable et democratie participative la dynamique performative locale / l'application de la loi / democratie participative et developpement durable / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation
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Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat ...
Evènements
Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques
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Le...
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http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011
1.1. Gestion de déchets ménagers dans les pays en ...
1.1. Gestion de déchets ménagers dans les pays en développement
21/08/2013
Non classé
1.1.1. Définition d'un déchet
Un déchet est tout résidu du processus de la production, de la transformation ou de l'utilisation, abandonné par le détenteur et qui, par sa nature, produit des effets nocifs sur les écosystèmes naturelles (Aloueimine, 2006; Albrecht, 2007; Citeretse, 2008 ; Awomeso et...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / domaines d application de l information / 2006 relative a l application du decret n 2002
Sénat (France) — Wikipédia
Il est affecté au Sénat conservateur en 1799, et à toutes les chambres hautes successives : Chambre des pairs de la Restauration et de la Monarchie de Juillet , Sénat du Second Empire et Sénat de la Troisième République à partir de 1799 [N 1] . En 1940, le Palais est occupé par l'�?tat-Major de la Luftwaffe -ouest, avant de devenir, en 1944 le siège de l' Assemblée consultative...
Date: 2017-02-21 14:24:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / domaines d application de l information / controle de l application des lois sociales / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014
Développement local, stabilité politique et ...
Développement local, stabilité politique et décentralisation L'exemple du Burkina Faso
Pierre-Joseph Laurent
État des lieux du débat sur la décentralisation au Burkina Faso
1La Commission Nationale de la Décentralisation mise en place en novembre 1993 entend impulser un processus pragmatique qu'accompagne une pédagogie adaptée à la rationalité et au savoir-faire des citoyens burkinabè...
Site :
apad.revues.org
Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / definition collectivite territoriale locale / collectivites locales exemple / collectivite locale definition simple / definition des collectivites locales
Accueil - ASP 91
Congrès SFAP 2017
Ouverture et impertinence : une nécessité ?
Le congrès de la SFAP 2017 se déroulera à Tours du 22 au 24 juin 2017 - Consulter le site
Valeurs de la République, du soin et de l'accompagnement
L'espace du soin et celui de l'accompagnement constituent un lieu emblématique de la vie démocratique. Créer les conditions d'une concertation nationale peut enrichir la société...
Date: 2017-02-22 05:22:57
Site :
http://www.asp-91.org
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2012-04-26/65, art. 1, 011; En vigueur : 01-07-2012>
(2)
2014-09-30/09, art. 2, 016; En vigueur : 10-11-2014>
(3)
2015-08-10/22, art. 16, 018; En vigueur : 07-09-2015>
(4)
2014-01-26/17, art. 35, 019; En vigueur : 01-04-2017 (AR 2017-03-06/03 , art. 1)>
(5)
2017-05-07/07, art. 14, 020; En vigueur : indéterminée>
CHAPITRE II. - Police des établissements classés.
...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution
FATCA: tout sur le FATCA et la loi FATCA France | HSBC
L'offre dédiée aux professions libérales
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Les questions fréquentes (FAQ) FATCA
A. Généralités
Qu'est-ce que la législation FATCA ?
La législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est un texte de loi introduit par le ministère américain du Trésor et l'administration américaine chargée...
Site :
https://www.hsbc.fr
Thèmes liés : l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi
Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...
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1.2.2. Les catégories statutaires
Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :
la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;
la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;
la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.
On...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin
Politique de la ville — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
C'est au cours des années 1970 et 1980 qu'une approche globale, à la fois sociale, économique et urbanistique, des problèmes spécifiques aux villes modernes est apparue nécessaire. Cette prise de conscience a mené à la création d'un ministère de la Ville en 1990. Cette « politique de la ville » a toutefois un statut particulier, car, bien...
Date: 2017-11-26 23:20:26
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / democratie participative politique de la ville / democratie et developpement social economique / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace
Fédération des communautés francophones et acadienne du ...
Déclaration de la présidente de la FCFA à l'occasion de la Saint-Jean-Baptiste
Ottawa, 24 juin 2016 - La présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Sylviane Lanthier, a émis la déclaration suivante pour marquer la Saint-Jean-Baptiste, fête de la francophonie canadienne :
« En ce 24 juin, nos amis franco-albertains fêtent en bleu,...
Site :
http://www.fcfa.ca
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps
TrueCrypt — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
TrueCrypt se destine principalement au stockage chiffré des données, non à leur transmission de façon sécurisée comme peut le faire PGP. TrueCrypt ne gère pas le problème de la transmission de la clef (le mot de passe) qui doit être transmis sur un autre canal par Diffie-Hellman ou similaire en cas d'envoi d'un volume contenant des données à...
Date: 2017-02-21 23:51:30
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Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace wikipedia / l'application de la loi dans l'espace / vous ne pouvez pas ouvrir l application
Tirer parti de la révolution numérique | France Stratégie ...
En 2014, plus de 40 % de la population mondiale avait accès à internet[2]. Demain, des initiatives originales (drones, ballons, satellites) pourraient permettre de connecter l'ensemble de la population mondiale. Nous pouvons d'ores et déjà suivre les cours d'universités du monde entier, organiser des révolutions sur les réseaux sociaux, faciliter l'accès des secours dans des zones...
Site :
http://francestrategie1727.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace
Les compétences en matière de protection des espaces naturels
Espaces protégés
Les compétences en matière de protection des espaces naturels
La majorité des outils disponibles pour la gestion et la protection de la biodiversité sont encore aujourd'hui sous la tutelle directe de l'Etat. Toutefois les collectivités territoriales ont également à leur disposition plusieurs instruments qui leur permettent de participer à la préservation des espaces...
Site :
http://www.conservation-nature.fr
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / l'application de la loi dans l'espace
Démocratie et Internet - Digital Society Forum
Dossier 15/11/2016
Démocratie et Internet
Depuis 2016, l'expression fait le buzz sur la toile et les médias : « civic tech ». Soit une nouvelle génération de sites, d'applications ou de dispositifs digitaux, se donnant comme ambition de transformer le ou la politique. Mais au-delà, comment le numérique change-t-il la façon dont les citoyens s'impliquent, s'engagent et participent ? Ce...
Site :
https://digital-society-forum.orange.com
Les enjeux des politiques territoriales "petite enfance ...
Sites à consulter
Introduction
La coordination avec l'ensemble des partenaires de la famille, de l'éducation, de l'enfance, de la jeunesse, des collectivités territoriales s'inscrit dans un contexte de décentralisation renforcée, de transformation des problématiques familiales, d'enjeux démographiques, économiques et politiques en France et en Europe 1 .
Les politiques, petite enfance,...
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Lutte contre les pollutions de l'eau | Ministère de la ...
Plan d'actions contre les PCB, les micropolluants ou les algues vertes, campagnes de sensibilisation à l'adresse des particuliers... la lutte contre les pollutions est un enjeu majeur du ministère pour assurer l'accès à l'eau potable aux générations futures.
Les macropolluants
Les nitrates
Très solubles dans l'eau, les nitrates constituent une cause majeure de pollution qui contribue à...
Site :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / collectivites d'outre mer union europeenne / definition collectivites d'outre mer / l'application de la loi dans l'espace
Cours gratuit de cosmologie en ligne
La cosmologie s'occupe donc de comprendre la naissance et l'évolution de l'Univers par la méthode scientifique. C'est uniquement par ce jeu entre théorie physique, modélisation et observation que nous aborderons cette question ici. Nous éviterons soigneusement toute digression métaphysique. Les problèmes spécifiques...
Site :
http://astronomie.coursgratuits.net
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace au mali / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YAPSTONE INTERNATIONAL ...
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YAPSTONE INTERNATIONAL
Vos données personnelles sont traitées par Yapstone International Limited (« YapStone », « nous », et « notre »). Votre vie privée est importante pour nous. Afin de protéger au mieux votre vie privée, nous avons développé cette politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »). Nous fournissons des...
Site :
http://www.yapstone.com
Thèmes liés : domaines d application de l information / comment creer une association en utilisant l'application option des dossiers / comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l application option / action creer une association en utilisant l application options
La Décentralisation en Haïti - apad.revues.org
PDF Signaler ce document
1La décentralisation est en cours en Haïti à travers la mise en place de trois niveaux de collectivités territoriales (département, commune, section communale). Cette décentralisation était prévue par la Constitution de 1987, mais les décrets d'application n'ayant pas été votés, il aura fallu dix ans pour que soient organisées les élections la permettant....
Site :
apad.revues.org
Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique
GIBRALTAR - L'aménagement linguistique dans le monde ...
Bureau d'emploi
Comète
Un Britannique ne comprend généralement pas le yanito (spanglish), surtout s'il ne sait rien de l'espagnol; la communication demeure tout de même malaisé pour un hispanophone, car les particularités locales et les mots anglais, maltais ou italiens embrouillent la compréhension. En fait, le spanglish ou yanito n'est ni de l'anglais ni de l'espagnol, mais un...
Date: 2016-01-12 22:08:31
Site :
http://www.axl.cefan.ulaval.ca
Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / application de l article 16 de la constitution / application de la convention europeenne des droits de l homme / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
C.R.C. , ch. 1038
Règlement concernant la sécurité des véhicules automobiles et de leurs pièces
Titre abrégé
2 (1) Dans le présent règlement,
AATCC
L'American Association of Textile Chemists and Colorists; (AATCC)
affichage
affichage
Sauf à l'article 101 de l'annexe IV, s'entend d'un indicateur, d'un témoin ou d'une sortie...
Site :
http://lois-laws.justice.gc.ca
Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l application s est arrete / vous ne pouvez pas ouvrir l application / installation de l application
Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l ...
Déclarations environnementales telles que « biodégradable » ou « recyclable »
Tenue à l'usage
Un produit qui prétend réduire la consommation d'essence d'une automobile
La configuration nécessaire pour exploiter un logiciel
Le point de congélation d'un antigel de lave-glace
Capacité
Une bouilloire de 2 litres
2. Renseignements obligatoires à inscrire sur l'étiquette
Article 10 de...
Date: 2018-01-11 05:25:57
Site :
http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca
Thèmes liés : l'application de la loi dans l'espace
6. Espace presse | Danger téléphone portable et antenne ...
'Portable : la mise en garde de l'Académie américaine de pédiatrie' - Communiqué Robin des Toits - 18/01/217
En mai dernier, le U.S. National Toxicology Program (NTP) publiait les résultats préliminaires d'une étude démontrant que l'exposition aux micro-ondes émises par un téléphone portable augmente significativement la prévalence de rares cancers très malins du cerveau et des nerfs...
Site :
http://www.robindestoits.org
Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans l'espace
Dictionnaire politique - Politique .com
Dictionnaire politique
Assez de lire, entendre ou voir dans les médias des termes qui ne vous disent rien, ou pas grand chose ? Politique.com est là pour vous aider avec ce lexique maison, et, aussi, n'hésitez pas à utiliser la fonction « commentaires » si questions ou suggestions :*)
Pour trouver le mot de votre choix : Ctrl + F (pressez simultanément la touche Ctrl et la touche F). Une...
Site :
http://politique.com
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executif et l application de la constitution
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans ...
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi no 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins...
Date: 2017-02-12 18:59:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information
N° 2826 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Léonard ...
25 000
30 000
Source : Les Cahiers Français, Vacances itinérantes, n°112, juillet 1966 (cité dans François Perroy, op.cit.)
Le mouvement s'amplifie dans la décennie 1970, comme l'atteste le nombre d'immatriculations alors recensées : 55 000 en 1970, 68 620 en 1972, plus de 89 000 en 1979 ! Ce sont au final plus de 800 000 caravanes qui seront mises sur le marché en France en trois...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete
PDESI - CDESI
version finale - mai 2006
Les dépenses inhérentes à la mise en oeuvre du dispositif CDESI/PDESI sont de deux ordres :
L'investissement initial : état des lieux, conception ou acquisition des outils dédiés à l'inventaire, accompagnement technique et/ou juridique. Pour les départements les plus actifs en matière de PDIPR comme pour ceux assumant une intervention pré-existante en matière...
Site :
http://www.cdesi-sportsdenature.fr
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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret
Quelles sont les compétences des collectivités ...
Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986 , ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posent différents principes : le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées, n'est...
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Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)
2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales
2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics
67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...
L’approche territoriale du " développement durable ...
L'approche territoriale du " développement durable ", condition d'une prise en compte de sa dimension sociale
Jacques Theys
Résumé | Plan | Texte | Notes | Citation | Auteur
Résumé
Après une longue période de scepticisme ou d'indifférence, le "développement durable" commence aujourd'hui à susciter une certaine curiosité bienveillante, et à influencer, de manière plus ou...
Site :
developpementdurable.revues.org
Thèmes liés : collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / democratie de proximite developpement durable / developpement durable et democratie la participation comme probleme / democratie participative et developpement durable
L’approche territoriale du - Développement durable et ...
L'approche territoriale du " développement durable ", condition d'une prise en compte de sa dimension sociale
Jacques Theys
Résumé | Plan | Texte | Notes | Citation | Auteur
Résumé
Après une longue période de scepticisme ou d'indifférence, le "développement durable" commence aujourd'hui à susciter une certaine curiosité bienveillante, et à influencer, de manière plus ou...
BO spécial n°8 du 13 juillet 2000 - Ministère de l ...
Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche
Spécial N°8 du 13 juillet
www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/proced.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
PROC�?DURES DISCIPLINAIRES
D�?CRET MODIFIANT LE D�?CRET N°85-924 DU 30 AOUT 1985 RELATIF AUX �?TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX...
Date: 2011-11-29 13:03:18
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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8
MENE1132911C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur
Organisation pour les candidats présentant un handicap
NOR : MENE1132911C
circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011
MEN - ESR - DGESCO A1-3 - DGESIP
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique