Articles sélectionnés pour le thème : application de l article 16 de la constitution
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Le régime fiscal des professions libérales
Pour être déductibles, les charges doivent : [14]
-être nécessités par l'exercice de la profession ;
-être prises en compte pour leur montant réel ;
-être effectivement engagées au cours de l'année d'imposition ;
-être justifiées.
1. Dépenses nécessités par l'exercice de la profession :
Aux termes de l'article 22.I du code de...
Date: 2002-12-17 10:20:34
Site :
http://www.profiscal.com
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours
Décret (Belgique) — Wikipédia
un arrondissement administratif ;
une agglomération municipale résultant de la mise en commun, en 1971, de certaines compétences des 19 communes bruxelloises.
Le caractère bilingue de cette Région linguistique entraine une grande complexité de la répartition des compétences qui sont allouées ailleurs aux Communautés . En fonction du type de compétence communautaire [5] (enseignement,...
Date: 2017-11-22 10:22:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret
République populaire mongole — Wikipédia
Articles connexes : Histoire de la Mongolie et Révolution mongole de 1921 .
Jusqu'en 1911 , la Mongolie est sous la souveraineté de l' Empire mandchou des Qing . En décembre 1911 , à la faveur de la révolution en Chine , la Mongolie proclame son indépendance, avec le Bogdo Khan comme souverain. En 1919 , la République de Chine , à la faveur de la guerre civile russe , déploie des...
Date: 2018-01-07 01:13:33
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : executif et l application de la constitution / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / application de l article 16 de la constitution / 1992 relative a l application du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets
Championnat du monde de handball masculin 2015 — Wikipédia
Championnat du monde de handball masculin 2015
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article traite du championnat masculin 2015. Pour le championnat féminin, voir Championnat du monde de handball féminin 2015 .
Championnat du monde de handball masculin 2015
Généralités
1er février 2015
au Qatar . Cette compétition, qui réunit les meilleures sélections nationales, est...
Date: 2017-02-12 22:41:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution
Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la ...
09/05/2016 | par Mickaël Verne , Pauline Armand | RH
© Jastrow
En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ?
Article publié le 8...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : executif et l application de la constitution / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
Décrets d'application de la loi du 05/03/2014 - OPCA Opcalia
Réforme de la formation professionnelle
Décrets d'application de la loi du 05/03/2014
<
Date : 01.07.2015
La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République, puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.
Certaines dispositions de la loi sont...
Site :
https://www.opcalia.com
Thèmes liés : relative a l application des decrets / formation professionnelle democratie participative / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution
Processus d’institutionnalisation de la démocratie ...
En France, la fin de la guerre d'Algérie libère l'espace politique et une phase importante de modernisation de l'appareil industriel et des relations sociales dans l'entreprise débute. Il s'agit de construire dans les secteurs concurrentiels des entreprises compétitives au niveau international et, dans le champ des relations professionnelles, de légitimer le rôle des organisations...
Site :
http://travailemploi.revues.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / les partis politiques sont des acteurs de la democratie en france
Le vote électronique pour plus de démocratie - swissinfo.ch
Documents contenant le terme exact «porte-drapeau» ou «Roger Federer»
Recherche de tous les termes
porte drapeau
Documents contenant à la fois les termes «porte» et «drapeau»
Recherche avec l'un des termes
porte-drapeau
Documents contenant au moins l'un des termes
Recherche d'un terme avec exclusion d'un autre
porte -drapeau
Documents contenant le terme «porte» s'il n'est pas...
Site :
https://www.swissinfo.ch
Thèmes liés : vote electronique suisse de l'etranger / vote electronique assemblee generale association / vote electronique droit travail / vote electronique democratie / vote electronique suisse
Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Justice Laws Website
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (80)
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
Garantie des droits et libertés
Note marginale :Droits et libertés au Canada
1. La
Charte canadienne des droits et libertés
garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
Thèmes liés : domaines d application de l information / application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines
Le premier moulin à vapeur de Nîmes - nemausensis.com
L'aventure industrielle
d'Étienne d'Arnal, ancien chanoine
C'est en 1780, âgé de 47 ans, qu'Étienne d'Arnal chanoine de la cathédrale d'Alais, devient, fondateur et patron de la « Compagnie de Machines à Feu. » Cette décision mûrement réfléchie était le fruit de sa propre personnalité. Sa vocation religieuse première était très certainement inspirée par la tradition des...
Date: 2017-01-02 08:10:20
Site :
http://www.nemausensis.com
Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / application de l article 16 de la constitution / circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / description de l'application
Bloggia
Frontaliers: Justifier l'utilisation de l'impôt à la source?
Dans un article publié le 27 juillet dans La Tribune, après s'être plaint de l'arbitraire de la répartition interne franco-française du montant de 281 millions versé par Genève aux Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie sur l'impôt à la source prélevé sur le salaire des travailleurs frontaliers (Suisses compris),...
Date: 2018-01-10 23:43:47
Site :
http://poggia.blog.tdg.ch
Thèmes liés : les 3 collectivites locales en france / application de l article 16 de la constitution / gestion financiere des collectivites locales / financement des collectivites locales en france / nombre de collectivites locales en france
Site d'information de l'Association contre l'heure d'été ...
Le Commissaire Siim KALLAS a annoncé à l'Association contre l'heure d'été double la réalisation d'une étude sur l'heure d'été en 2014. La présidente de l'association a répondu en demandant d'être auditionnée et en signalant que le plus important, encore davantage que l'attention donnée aux effets pervers, serait d'établir si le système apporte réellement des...
Site :
http://heure-ete.net
Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / erreur lors de l'application de la securite acces refuse / l'application de l'article 55 de la constitution
L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...
> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Actu
L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)
Moniteur N° 5185 -
Publié le 11/04/2003
RAPPORT DU 13 JUIN 2001
Rapport présenté au nom de la section des finances
par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur
Au cours de sa réunion du 29 février 2000,
le Bureau du Conseil...
Site :
lemoniteur.fr
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
Législation sur le tabac en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Législation sur le tabac .
En France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus...
Date: 2017-02-12 20:23:14
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics
Union pour la démocratie française — Wikipédia
Union pour la démocratie française
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir UDF .
Union pour la démocratie française
Logo officiel.
L'Union pour la démocratie française (UDF) est une ancienne fédération de partis politiques français de centre droit et de droite non gaulliste , d'inspiration démocrate-chrétienne , libérale et laïque . Fondée...
Date: 2017-02-15 00:45:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : importance parti politique democratie francaise / parti politique et democratie / democratie sociale france / democratie politique et democratie sociale / origine sociale democratie
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Choisir son logiciel de gestion de projet - Toute la ...
Comment choisir votre logiciel de gestion de projets.
Vos projets n'avancent pas, vos chefs de projet pilotent "a vue". Ils passent leur temps à classer les dizaines de messages tombés chaque jour dans leur boite mail ou a chercher une information introuvable. Vous etes excédé de voir s'accumuler les erreurs dues à une décision passée inaperçue ou à un document de travail qui n'était...
Site :
methodo-projet.fr
Thèmes liés : application de l'informatique de gestion / idee projet application web / exemple de projet application web / creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l'application
Macintosh — Wikipédia
Article détaillé : Macintosh 128K .
Le Macintosh 128K qui constitue le premier succès commercial pour un ordinateur personnel utilisant une souris et une interface graphique .
Le projet Macintosh débute à la fin des années 1970. Jef Raskin , employé d'Apple depuis 1978, avait dans l'idée de créer un ordinateur simple d'utilisation et peu cher et donc accessible aux consommateurs moyens....
Date: 2017-12-01 17:24:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application microsoft office word / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / installer des application windows sur mac os x / vous ne pouvez pas ouvrir l'application car l'environnement classic
La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des ...
27 juillet 2017 Pas de commentaire
Un agent de la fonction publique territoriale qui commet une faute ou un manquement à ses obligations, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, s'expose à une sanction disciplinaire administrative et, le cas échéant, à des peines prévues par la loi pénale.
De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un...
Site :
http://infosdroits.fr
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / collectivites publiques et territoriales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / relative a l application des decrets statutaires / application de l article 2 du decret
Bioéthique - bioethique.catholique.fr
Rio 2013 : un manuel de bioéthique pour les jeunes
Par Mgr Pierre d le mercredi 17 juillet 2013, 10:03 - 1-Bioéthique en général
ROME, 27 juin 2013 (Zenit.org) - Plus de 2 millions d'exemplaires du Manuel de bioéthique pour les jeunes, intitulé « Clés pour la bioéthique » (Keys to Bioethics), seront distribués, en quatre langues, lors de la Journée mondiale de la jeunesse...
Date: 2017-11-25 04:59:18
Site :
http://bioethique.catholique.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps cas pratique
Législation sur le tabac — Wikipédia
Législation sur le tabac
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Pictogramme d'interdiction de fumer
Le tabac est un produit nocif pour la santé. En tant que tel, il est encadré par de nombreuses législations, certaines datant du XVIIe siècle et de l'apparition du tabac [1] .
La
législation sur le tabac
a pour objectif de réduire le tabagisme...
Date: 2017-02-12 20:01:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / l'application de la loi dans l'espace wikipedia
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
LOI n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des Transports terrestres
EXPOSE DES MOTIFS,
Afin de permettre à l'économie sénégalaise d'être compétitive et capable de générer une croissance économique forte et durable, il est nécessaire que soient créées des externalités favorables à la production.
A cet effet, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre...
Date: 2018-01-11 06:23:18
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de la loi / definition politiques publiques sectorielles des collectivites territoriales / application de l article 16 de la constitution / organisation des collectivites locales en france
Cigarette électronique — Wikipédia
Absorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1% m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-02-21 17:28:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014
Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com
Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements
AFP , 9 janvier 2007
[Texte intégral]
PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des
parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.
"Tels...
Date: 2014-08-29 14:35:06
Site :
http://www.prevensectes.com
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Choisir son logiciel de gestion de projet - methodo-projet
Comment choisir votre logiciel de gestion de projets.
Vos projets n'avancent pas, vos chefs de projet pilotent "a vue". Ils passent leur temps à classer les dizaines de messages tombés chaque jour dans leur boite mail ou a chercher une information introuvable. Vous êtes excédé de voir s'accumuler les erreurs dues à une décision passée inaperçue ou à un document de travail qui n'était...
Site :
methodo-projet.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l'informatique de gestion / idee projet application web / exemple de projet application web
Histoire de l'éducation en France — Wikipédia
Charlemagne est populairement considéré en France comme ayant « inventé l'école » mais c'est une idée fausse renforcée par l'anecdote forgée par Notker de Saint-Gall d'un Charlemagne visitant l'une des écoles de sa création pour tester les connaissances des écoliers [1] . Il est vrai que, conseillé sur ce point par Alcuin , il crée l' école du Palais à Aix-la-Chapelle : les...
Date: 2017-12-06 22:57:49
Site :
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / programme d'installation de l'application
Définition des concepts | Portail de la Fonction publique
Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).
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Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.
Accident du travail
Accident de service...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices
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Accident de trajet
Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.
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Accident de service...
Date: 2017-02-22 04:49:37
Site :
fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices
Un peu de droit : les sursis - Journal d'un avocat
A l'occasion du jugement de notre mini dealer, la question du sursis a été abordée. Sursis simple, avec mise à l'épreuve, sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, tout cela peut paraître un peu obscur.
Voici un vade mecum des règles relatives aux sursis (vous allez comprendre le pluriel). Ce vade mecum est valable jusqu'au 1er janvier 2006 où entreront en...
Date: 2017-10-23 14:08:24
Site :
http://www.maitre-eolas.fr
Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines
Marché de l'électricité en France — Wikipédia
L'article L. 314-1 du code de l'énergie [15] prévoit qu'EDF et sur 5 % du territoire, les entreprises locales de distribution , sont tenus d'acheter à un tarif réglementé l'électricité produite par certaines installations. Il s'agit principalement de promouvoir la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de faciliter ainsi la réalisation des objectifs...
Date: 2018-01-08 04:23:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014
Droit des contractuels de la fonction publique ...
>Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
Actualité
Droit des contractuels de la fonction publique : révolution de l'emploi public ?
octobre 2014
On associe généralement emploi public et « fonctionnaires », mais l'administration peut également recruter des agents « non titulaires » - autrement dit des contractuels (en CDD ou CDI) - notamment, pour...
Site :
https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007
Économie circulaire — Wikipédia
la consommation responsable .
Elle est parfois associée à la notion de troisième révolution industrielle qui lui ajoute une dimension de production locale et décentralisée de l'énergie (« économie latérale »), via selon Jeremy Rifkin , économiste américain promoteur d'un nouveau paradigme économique, un réseau électrique intelligent (Smart Grids) qui, à l'image d'Internet pour...
Date: 2017-02-17 14:47:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / circulaire relative a l application / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application
Logiciel — Wikipédia
�?tymologie[ modifier | modifier le code ]
Formé en 1969 à partir des mots logique et matériel comme traduction du terme anglais software par la Délégation à l'informatique chargée du Plan Calcul [1] . Adopté par l'Académie française en 1972 [2] . Cette traduction est officialisée par un arrêté publié au Journal officiel le
12 janvier 1974
[3] et confirmé par l'arrêté du
17...
Date: 2017-02-21 07:57:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique / domains d'application de l'informatique / executer le programme d'installation de l'application / les domaines d'application de l'informatique industriel
Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)
Rappel des règles générales (notamment à l'attention des notaires établis hors de Saint-Martin)
Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d'une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à Saint-Martin.
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE,...
Site :
http://www.com-saint-martin.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution
Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
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Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution
Impôt — Wikipédia
Cette section a besoin d'être recyclée
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
.
Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Vous pouvez discuter des points à améliorer en page de discussion .
Le premier « coup » est, déjà, de financer les institutions qui en perçoivent le produit. Les impôts en sont souvent la principale source de revenu,...
Date: 2017-02-12 19:18:28
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https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : vous ne pouvez pas ouvrir l application / budget des collectivites territoriales en france / budget des collectivites locales en france / application de l article 16 de la constitution / intervention economique des collectivites territoriales exemple
Haïti : Le Plan national d’éducation en regard des ...
Chili-Haïti : Entre la nostalgie et l'espoir
29 décembre 2017
22 décembre 2017
Documents
Haïti : Le Plan national d'éducation en regard des problèmes démographiques et socioéconomiques du pays
lundi 28 janvier 2008
Suivre @AlterPresse
Par : Vario Sérant, Jeffson Bercy, Patricia Sanon, Ferry Pigne, Myriame Etienne, Natacha Fresnel Mainsou
La Constitution Haïtienne (du 29 mars 1987)...
Date: 2018-01-11 01:46:30
Site :
http://www.alterpresse.org
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / l'application de la loi dans l'espace au mali / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps
La commission des lois - Sénat - senat.fr
Mercredi 22 février 2017
Nomination d'un rapporteur
La commission nommera un rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Mercredi 22 février 2017
Sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales
La commission examinera les amendements éventuels sur la...
Date: 2017-02-20 16:22:06
Site :
senat.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution
La commission des lois - Sénat - senat.fr
Mercredi 22 février 2017
Nomination d'un rapporteur
La commission nommera un rapporteur sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Mercredi 22 février 2017
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Date: 2017-02-20 16:22:06
Site :
senat.fr
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution
De la décentralisation en question, Quelle Tunisie
Opinions - 13.07.2015
De la décentralisation en question, Quelle Tunisie ?
1-) Lorsque l'on évoque le processus de décentralisation, il faut automatiquement faire référence au transfert des pouvoirs, politiques, administratifs, financiers et fiscaux, du niveau national (gouvernement central) au niveau local (municipalités) ou régional (régions, gouvernorats et départements),...
Site :
http://www.leaders.com.tn
Thèmes liés : domaines d application de l information / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / executer le programme d'installation de l'application / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales
LE CONFLIT RWANDAIS - olny.nl
Comme cela a été dit plus haut, dès les premiers mois, la guerre contre le Rwanda était devenue l'objet de préoccupation pour la sous-région. De nombreux contacts entre Chefs d'Etat furent organisés à ce sujet. C'est dans ce cadre que le Président de la République, alors Son Excellence le Général Major Juvénal Habyarimana a effectué plusieurs déplacements pour rencontrer ses...
Date: 2007-02-14 22:29:20
Site :
http://www.olny.nl
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / 1992 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / executif et l application de la constitution
Circulaire n° 93-36-B du 23 novembre 1993 : Application du ...
Application du guide-barème
pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993 d'application du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993, relative au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Circulaire n° 93/36-B du 23 novembre 1993
Partiellement modifiée par la...
Date: 2014-09-28 22:40:50
Site :
http://dcalin.fr
Thèmes liés : domaines d application de l information / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets / decembre 1993 relative a l application des decrets / 1993 relative a l application des decrets / circulaire relative a l application du decret
Domain Name System — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir DNS (homonymie) .
Domain Name System
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Le Domain Name System (ou DNS, système de noms de domaine) est un service permettant de traduire un nom de domaine en informations de plusieurs types qui y sont associées, notamment en adresses IP de la machine portant ce nom. �? la demande de la DARPA (Defense Advanced Research Projects Agency, « Agence pour...
Date: 2017-02-22 05:58:25
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https://fr.wikipedia.org
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Municipalité locale (Québec) — Wikipédia
Articles détaillés : Municipalité régionale de comté , Agglomération du Québec et Région administrative du Québec .
En 2010, 96 % des 1 112 municipalités locales au Québec [4] , [1] évoluent au sein des 88 municipalités régionales de comté (MRC). Depuis leur entrée en vigueur en 1980 avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ces structures supra-locales regroupent...
Date: 2017-02-12 17:52:49
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Thèmes liés : l'application de la loi / application de l article 16 de la constitution
N° 3028 - Rapport d'information de MM. Xavier Breton et ...
30 juillet- 12 septembre
Source : Organisation of school time in Europe 2010-2011, Eurydice, 2010
Une telle « régionalisation » des rythmes scolaires impliquerait donc, pour notre pays, d'engager une véritable révolution culturelle, qui, à terme, conduirait à changer la nature de l'Éducation nationale. Elle paraît, pour l'heure, hors de portée.
En revanche, une régionalisation non...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : programme d'installation de l'application / circulaire d application de l arrete / programme d installation de l application / debat democratique a l'ecole / application de l article 30 5 du decret n 56
La commission rogatoire - Cours et exercices de procédure ...
L'OPJ exécute la CR :
sous l'autorité du magistrat mandant qui doit vérifier les éléments d'information recueillis
sous le contrôle du président de la chambre de l'instruction ( l'OPJ doit tenir le magistrat mandant informé de son activité, lui signaler ses difficultés et, si besoin, solliciter des instructions)
1) Constatations
Rare en CR car effectuées en principe, avant...
Date: 2016-11-24 05:25:49
Site :
http://www.opgie.com
Thèmes liés : application l instruction emploie l adresse / application l instruction emploie / application l instruction / l'application de la loi penale dans le temps cours / principe de l'application de la loi penale dans le temps
Fédéralisme, conflit ethnique et sécessionnisme : Le ...
1. Introduction
1L'idée selon laquelle le fédéralisme serait exclusivement un mécanisme de gestion et/ou de prévention des conflits est depuis longtemps au coeur d'études critiques visant à juger la performance de ce système d'organisation étatique en tant qu'instrument de la paix. Il existe des opinions contradictoires sur le modèle fédéral. S'il continue à être présenté comme un...
Site :
http://popups.ulg.ac.be
Thèmes liés : democratie histoire politique d'un mot / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / differents types de systemes politiques / l'application de l'article 55 de la constitution
Amplificateur électronique — Wikipédia
La distorsion harmonique[ modifier | modifier le code ]
Cette distorsion est provoquée par un défaut de linéarité de l'amplificateur. Si le signal d'entrée est sinusoïdal, le signal de sortie ne l'est plus. Cette sinusoïde déformée peut être considérée comme la somme d'une sinusoïde pure (fondamentale) et de sinusoïdes de fréquences multiples de cette fondamentale (harmoniques). Le...
Date: 2017-02-21 12:25:32
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Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / champs d application de l informatique / differentielle d'une fonction compose / erreur lors de l'application des differences
Démocratie — Wikipédia - wikipedia.org
Thucydide et Périclès[ modifier | modifier le code ]
Dans l'oraison funèbre de la Guerre du Péloponnèse, Thucydide rapporte les propos qu'aurait tenu Périclès au sujet de la nature de la démocratie athénienne. La démocratie y est définie par le fait que la majorité y gouverne. Cette description du régime athénien fait l'éloge d'un système politique où les honneurs (magistratures)...
Date: 2017-12-05 08:14:58
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DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE - Le blog de Maublanc
Ebauche car l'ambition des décentralisateurs de 1982 était de rassembler dans un même code de l'élu local toutes les dispositions le concernant (électorales, sociales, pénales, libertés publiques etc.), en améliorant le droit existant. Cet objectif a été corrigé à la baisse, mais a débouché sur des dispositions diverses qui ébauchent un statut de l'élu local (lois du 3...
Site :
http://maublanc.over-blog.com
Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / gestion financiere des collectivites locales cours / l'application de la loi