Circulaire ministerielle budget communaux

A quelques jours de la date imposée par le Code de la démocratie, les communes ne sont pas en possession de la circulaire ministérielle de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, ex président de l'UVCW. Or,l'article 1312-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que « le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d'octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant...

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Par : Collaborateur de Jean-Luc Crucke

Thèmes liés : code de la democratie locale et de la decentralisation