Paragraphe 3 : Vote électronique à distance - Code du ...

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du ...

Loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail - Le vote électronique aux elections professionnelles

Publié le 26/05/2007

Depuis une loi du 21 juin 2004, le vote électronique est admis pour les élections professionnelles CE-DP (loi n°2004-575, art. L.423-13 et L.433-9 du Code du travail). Un décret devait préciser les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre. La...

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03/04/2017 : Retour sur la fin du vote électronique pour ...

Publié le 03 avril 2017 par droitelectoral

Un retour en arrière. La décision annoncée par le gouvernement le 6 mars dernier de suspendre le vote électronique pour les prochaines élections législatives pour les français établis hors de France, mise en oeuvre par un arrêté du 17 mars 2107,  marque un recul.

La possibilité du vote par internet avait été ouverte par la loi n°2003-277...

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Site : http://droitelectoral.blog.lemonde.fr

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Vote électronique — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

En droit français, l'urne électronique est désignée par le terme machine à voter. En pratique, il s'agit d'un ordinateur permettant de voter. Ainsi, on trouve également l'appellation « ordinateur de vote. » D'après l'importateur France-élections de la marque Nedap , la plupart des machines à voter fonctionnent sur une architecture PC ,...

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Date: 2017-02-21 18:01:42
Site : https://fr.wikipedia.org

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Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Date: 2017-02-22 04:17:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Code du travail - Paragraphe 1 : Vote électronique

Article R2314-18

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique : 1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; 2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de...

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Date: 2018-01-10 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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Vote électronique pour la primaire : la Haute autorité ...

Politique Sarkozy Primaire à droite présidentielle 2017 vote électronique

La Haute autorité pour la primaire de la droite a donné tort jeudi à Nicolas Sarkozy et au bureau politique du parti Les Républicains, en décidant que le vote serait électronique pour tous les Français de l'étranger lors du scrutin des 20 et 27 novembre.

«Les conditions n'étaient pas remplies» pour un vote...

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Date: 2017-02-21 15:28:07
Site : http://www.leparisien.fr

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Détails

Description du système

Notre système de vote électronique se compose d'un logiciel de préparation et de présentation des élections (SoluVote), d'unités de programmation et de lecture (UPL), d'urnes électroniques (bleues) et de machines à voter électroniques de type ESF1.

- Le logiciel SoluVote permet de préparer le scrutin, de piloter les UPL, de centraliser les résultats en...

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Site : http://www.france-election.fr

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