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Tribunal de l’application des peines - Questions-Justice
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Tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Pour qui ? Pour quoi ?
Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...
Date: 2017-02-22 07:52:11
Site :
http://www.questions-justice.be
Thèmes liés : tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines liege / tribunal de l'application des peines bruxelles / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine
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Tribunal de l'application des peines
Le tribunal de l'application des peines fait partie du tribunal de première instance d'Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.
Pour qui ? Pour quoi ?
Un prisonnier - on dit aussi un détenu - condamné à une peine de prison d'au moins 3 ans peut demander à ce que les années de prison...
Date: 2017-12-07 07:47:51
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Tribunal d'application des peines (Belgique ...
Tribunal d'application des peines (Belgique)
Tribunal d'application des peines (Belgique)
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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...
Date: 2017-12-07 07:48:01
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Section 1re. - Financement
Sous-section 1re. - Diminution du financement alternatif 2016
Art. 2 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3nonies, 1°, les mots "diminués de 5 048 666 milliers d'euros" sont remplacés par les mots...
Voirie : Responsabilité des communes en matière de voirie ...
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Responsabilité des communes en matière de voirie
Sylvie Smoos - Octobre 2005
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Rappel
Nous commencerons par une brève introduction dans laquelle nous rappellerons la notion de voirie ainsi que le régime de la responsabilité des pouvoirs publics...
Site :
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005
signature électronique, signature manuscrite dans la pratique
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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .
Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...
Date: 2003-09-27 17:37:19
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