Articles sélectionnés pour le thème : section francaise de l'observatoire international des prisons 2012
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France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 décembre 2014 ...
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2014-12-30;362496
Analyses :
PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - LITIGE TENDANT À L'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR D'UN REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ACCOMPLIR UNE ACTION - ACTION EN CAUSE DEVENUE IMPOSSIBLE EN COURS D'INSTANCE - NON LIEU - Y COMPRIS EN CASSATION - FAUTE QU'IL PUISSE Y AVOIR AUCUNE MESURE D'EXÉCUTION .
54-05-05-02...
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Observatoire international des prisons — Wikipédia
L'Observatoire international des prisons (OIP) est né en 1990 à Lyon avec pour but de promouvoir, partout dans le monde, le respect des personnes incarcérées au regard des instruments internationaux relatifs aux droits humains . Il a obtenu un statut consultatif à l' ONU en 1995. L'OIP s'est organisé progressivement en délégations régionales et sections nationales. Depuis la disparition...
Date: 2017-11-22 20:00:25
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Droit fondamental et liberté publique - Prison : Le ...
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Droit fondamental et liberté publique - Prison : Le Conseil d'Etat encadre les fouilles corporelles intégrales dans les établissements pénitentiaires
CE 6 juin 2013, Section française de l'observatoire international des prisons, req. n° 368816 et M. E., req. n° 368875.
La fouille intégrale systématique de l'ensemble des détenus d'un établissement est...
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Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire ...
Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres
Résumé du commentaire de texte
Le 22 décembre 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé-liberté concernant la prison des Baumettes à Marseille.
L'établissement pénitentiaire des Baumettes à Marseille rencontre depuis un moment des problèmes d'ordre...
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Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire ...
Conseil d'Etat, 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres
By Fabien L.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
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Résumé du document
Le 22 décembre 2012, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé-liberté concernant la prison des Baumettes à Marseille.
L'établissement pénitentiaire des Baumettes à...
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Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ...
mercredi 5 août 2015
Taxer les détenus en raison de leur frais de détention ? Proposition de loi contre la surpopulation carcérale.
Par l'arrêt du 30 juillet 2015, Section française de l'OIP (Observatoire International des Prisons) et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, le Conseil d'Etat (CE) a statué au sujet de la surpopulation carcérale de la maison d'arrêt de Nîmes....
Date: 2017-12-11 03:07:57
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La prison des baumettes et le Conseil d'Etat - Paroles de juge
La prison des baumettes et le Conseil d'Etat
Par Michel Huyette
Nous avons abordé ici, récemment, le débat autour de la très grande vétusté de la prison marseillaise des Baumettes (lire ici ). Les dégradations sont telles dans cet établissement qu'il a pu été affirmé que les conditions de vie des détenus y sont inhumaines et/ou dégradantes au sens de la Convention européenne de...
Site :
http://www.huyette.net
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...
Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013
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