Garanties d emprunt en faveur du logement social - PDF

La garantie d emprunt ne peut être comprise ou analysée de manière indépendante mais doit être appréhendée dans le système global de financement et de production du logement social. Comme l a rappelé Stéphane Acquette, Directeur des prêts en charge du financement du logement social à la Direction régionale Nord Pas de Calais de la Caisse des Dépôts et Consignations, la CDC est...

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Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles, constamment tenue à jour, est accessible sur Legifrance .

 

Dispositions générales

Article R. 112-1

La famille est une des...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
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Collectivité territoriale algérienne — Wikipédia

L'article premier du code communal spécifie que la commune est la collectivité territoriale politique, administrative, économique, sociale et culturelle de base. Son deuxième article précise qu'elle est administrée par une assemblée élue, l' assemblée populaire communale formée, de délégués communaux.

Le code communal de 1967, définit :

Livre I : l'organisation de la commune

Titre...

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Date: 2017-02-02 19:14:40
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / politiques publiques et collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / executif et l application de la constitution / definition autonomie financiere des collectivites territoriales

N° 2039 - Rapport de M. Yves Blein sur le projet de loi ...

Principes et champ de l'économie sociale et solidaire

Article 1er

Définition de l'économie sociale et solidaire

1.  Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

L'identification du périmètre de l'économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur de...

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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / democratie et developpement social economique

Master Science Po: M2 Management des collectivités ...

Tél. : +33 (0)3 20 90 74 00

Fax : +33 (0)3 20 74 03

Contact

M2 MCT - Management des Collectivités Territoriales

Grâce ce parcours de master, les étudiants acquièrent toutes les connaissances et compétences nécessaires à leur intégration dans les services généraux (non techniques) des collectivités territoriales. S'agissant des connaissances, elles portent aussi bien sur la culture...

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Date: 2017-02-16 08:46:50
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Thèmes liés : master droit administration et gestion financiere des collectivites locales / gestion financiere des collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites locales cours / master gestion financiere des collectivites locales / finances publiques et collectivites territoriales

Fonction publique - Maire-Info

Les députés votent le retour du jour de carence pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires verront le jour de carence rétabli en cas d'arrêt maladie, à partir de l'an prochain. Sous réserve bien sûr que cette mesure ne soit pas modifiée d'ici la fin de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Ce sont les députés qui ont, hier soir, rétabli ...

Article du 16/11/2017

Le taux...

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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / application de l article 2 du decret

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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UNIVERSITE LILLE 2, MASTER SCIENCE POLITIQUE

MASTER SCIENCE POLITIQUE

Semestres

Présentation

Adossé au CERAPS (Centre d'Etudes et de Recherches Aministratives, Politiques et Sociales), le Master de Science Politique est organisé sur 2 ans autour de 6 parcours types: Communication publique et démocratie participative, European Union policies and project management, Ingénierie de projets - politiques urbaines, Management des Collectivités territoriales, Métiers de la recherche en science politique, Solidarité internationale, actions humanitaires et crises. Au cours de la première année de master, les...

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Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / democratie courant politique organisation

Institutions | Collectivités locales

Guide du maire 2014 (version pdf)

Notre organisation administrative territoriale actuelle est le fruit d'une longue histoire qui a vu s'imposer progressivement un modèle décentralisé , en particulier depuis un trentaine d'années avec l'impulsion décisive des lois de 1982/1983. Notre cadre constitutionnel en tire les conséquences, qui proclame depuis la révision constitutionnelle de 2003 dans son article 1er que "l'organisation [de la France] est décentralisée".

L'ensemble des structures territoriales font vivre au quotidien la démocratie...

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Date: 2017-02-22 07:03:06
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : organisation des collectivites territoriales en france / les collectivites territoriales decentralisees en france / collectivites territoriales decentralisees pdf / les collectivites territoriales en france pdf / politiques publiques et collectivites territoriales

Police municipale (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Police municipale .

Police municipale

En France , l'expression police municipale désigne :

Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,

L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.

Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle...

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Date: 2017-02-12 18:04:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23

Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Un mot d'ordre : coordination

L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Ministere de l Interieur et des Collectivites ...

info@flashhaiti.com

Ministere de l Interieur et des Collectivites Territoriales (MICT)

Le Ministère de l'Intérieur est l'organisme central ayant pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la politique du pouvoir exécutif en ce qui concerne la tutelle des collectivités territoriales, l'immigration et l'émigration et la protection civile.

Présentation du Ministère

DECRET DU 17...

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Date: 2017-12-07 06:42:31
Site : http://flashhaiti.com

Thèmes liés : controle de l'application des lois / controle de l application des lois / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises / collectivites publiques et territoriales

Résumé du Rapport sur la Régionalisation Avancée au Maroc ...

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Résumé du Rapport sur la Régionalisation Avancée au Maroc

Le modèle marocain de régionalisation avancée s'inscrit clairement dans le cadre d'un Etat démocratique décentralisé et marque un bond qualitatif dans le processus de démocratisation de la société.

Cette nouvelle conception de régionalisation requiert des collectivités territoriales élues ayant une légitimité...

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Date: 2018-01-08 08:22:17
Site : sites.google.com

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / composantes du principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales

État unitaire — Wikipédia

Définition[ modifier | modifier le code ]

L'�?tat unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'�?tat pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant sur le plan politique que juridique.

L'�?tat unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France était...

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Date: 2017-02-21 12:36:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Chargée / Chargé du développement territorial | Le CNFPT ...

07/B/08 - Chargée / Chargé du développement territorial

Chargée / Chargé du développement territorial

Domaine d'activités

Politiques publiques d'aménagement et de développement territorial

Famille

Correspondance avec d'autres nomenclatures métiers

Code

Ingénieur de projet de développement

METIER

Définition

Favorise l'émergence et l'accompagnement des projets locaux dans le cadre des...

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Site : http://cnfpt.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale et enjeux developpement durable / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / democratie et developpement social economique / politiques publiques et collectivites territoriales

La décentralisation : retour sur deux siècles de réformes ...

La décentralisation n'est pas née avec l'élection de François Mitterrand en 1981. De la Révolution française à la réforme de 2010, l'histoire des « libertés locales » s'inscrit dans un long processus de reconnaissance du pouvoir municipal, départemental, intercommunal et régional.

Carte de France d'Alexandre Vuillemin, 1843

Dossier : Réforme territoriale : un état des lieux

Il...

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Date: 2017-12-07 06:56:33
Site : http://www.metropolitiques.eu

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / conseil d etat et l application du droit communautaire

La feuille de route des collectivités pour le quinquennat

La feuille de route des collectivités pour le quinquennat

Discours de politique générale

La feuille de route des collectivités pour le quinquennat

Publié le 04/07/2017

o dans : A la une , France

Twitter @EPhilippePM

Initialement prévue pour 2019, l'exonération de 80 % des foyers de la taxe d'habitation devrait être effective en 2022, a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe. Le...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / l'application de la loi penale dans le temps plan / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Les salaires dans la fonction publique territoriale | Insee

Christophe Michel, division Salaires et revenus d'activité, Insee ; Safiedine Hama, département des études et des statistiques locales, DGCL

En 2014, le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s'établit tous emplois et catégories confondus à 1 877 euros par mois en équivalent temps plein, en augmentation de 1,4 % en euros...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : les 3 collectivites territoriales en france / differentes collectivites territoriales en france / collectivites territoriales en france / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales

La démocratie participative au Maroc : un point de vue

La démocratie participative au Maroc : un point de vue

Publié le 08/06/2012 à 01:29 par abdelmoughitecodev

1. Position du problème : Tout au long de la période qui a précédé l'adoption de la nouvelle constitution marocaine en 2011, si participation du public, au sein des collectivités territoriales, il y avait, elle était éparse, irrégulière, isolée, épisodique, inconstante et de...

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Site : http://abdelmoughitecodev.centerblog.net

Thèmes liés : democratie participative et developpement local au maroc / democratie locale et participation citoyenne / gouvernance locale developpement local et participation citoyenne / gouvernance locale et democratie participative / democratie participative au maroc

Actes I et II de la décentralisation : évolution des ...

- Actions de formation pour les moins de 26 ans

- Fonds régional de l'apprentissage et de la formation

Culture

- Archives, musées, bibliothèques, conservatoires municipaux

- Archives, musées, bibliothèques centrales de prêt départementaux

- Archives, musées régionaux

En 1992, une Loi d'orientation relative à l'administration de la République a corrigé quelques effets pervers de celle...

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Date: 2014-12-10 15:34:04
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Thèmes liés : transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Livre I : Dispositions communes (Partie législative) | AIDA

Livre I : Dispositions communes (Partie législative)

(JO n° 219 du 21 septembre 2000)

 

Livre I : Dispositions communes

 

Modifié par les ordonnances n° 2000-914 du 18 septembre 2000,  n° 2001-321 du 11 avril 2001, n° 2004-489 du 3 juin 2004, n° 2005-655 du 8 juin 2005  et par les lois n° 2002-276 du 27 février 2002, n° 2003-591 du 2 juillet 2003, n° 2003-699 du 30 juillet 2003,...

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Date: 2017-02-22 02:43:13
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Service public — Wikipédia

Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]

L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l' époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : Ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l' �?tat [2] .

Dans l' Europe médiévale , les banalités (un...

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Date: 2017-02-20 11:25:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / controle de l application des lois sociales / code de conduite des responsables de l'application des lois / code de conduite pour les responsables de l application des lois / application de l article 16 de la constitution

Une chance pour la politique publique de protection de l ...

27 mars 2016

Une chance pour la politique publique de protection de l'enfance d'être reconnue (636)

Après un parcours de quelques 18 mois la proposition de loi relative à la protection de l'enfant sera parvenue à bon port en sauvegardant l'essentiel de son substrat premier malgré les résistances rencontrées, notamment du Sénat, sur ses dispositions les plus politiques. On s'en réjouira...

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Site : http://jprosen.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Armement et police municipale (Notions-Cles ...

2.3.2 Les formations d'entraînement à l'armement

Conformément à l' article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Communes et Établissements Publics de Coopération...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : circulaire relative a l'application de la legislation sur les armes / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales

Principe de libre administration des collectivités ...

La libre administration est financièrement contrainte par le poids des dotations et la demande de maîtrise budgétaire[ modifier | modifier le code ]

La faible part des recettes fiscales et la contrainte sur le vote des taux a pour effet de brider l'action des collectivités[ modifier | modifier le code ]

Les collectivités ont vu leur autonomie financière se réduire considérablement, les...

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Date: 2017-02-04 11:29:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / definition libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales

La décentralisation : Transfert des compétences de l’Etat ...

08/07/2013 à 22:35

La décentralisation : Transfert des compétences de l'Etat aux collectivités

La Maison des Aînés de Bamako  a abrité,  du 03 au 04 juillet 2013,  l'atelier de formation des cadres du secteur, Etat et collectivités,  sur la mise en ½uvre du décret N° 2012-082/P-RM du 08 février 2012 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux Collectivités...

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Date: 2017-12-07 10:36:47
Site : http://www.slateafrique.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites territoriales decentralises

Délibérations du conseil municipal - [MAIRIES 02]

Délibérations du conseil municipal

dimanche 30 avril 2006 par jeanlou

Les délibérations des assemblées élues

Les assemblées des communes, départements et régions expriment leurs décisions par le biais de délibérations. Leur validité est conditionnée par des règles d'organisation et de rédaction. A suivre sous peine de censure du juge administratif.

Quelles sont les règles de...

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Date: 2017-02-22 05:30:26
Site : http://www.ticasso.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Texte adopté n° 890 - Proposition de loi portant ...

portant adaptation du code minier au droit de l'environnement,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 4251, 4382 et 4376.

Article 1er

L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance

Philippe Richert — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Richert .

Philippe Richert

(1 an 1 mois et 15 jours)

�?lection

(5 ans 9 mois et 7 jours)

�?lection

(1 an 5 mois et 26 jours)

Président

(5 ans 9 mois et 24 jours)

Successeur

(12 ans 1 mois et 24 jours)

�?lection

(9 ans 7 mois et 27 jours)

Prédécesseur

(25 ans 11 mois et 28 jours)

Prédécesseur

à Ingwiller ( Bas-Rhin ), est un homme...

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Date: 2017-02-16 05:10:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / l'application de la loi / s inscrit dans l evolution de la democratie en france

Saint-Barthélemy | Ministère des Outre-mer

Saint-Barthélemy

La collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

La loi organique, du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer aux termes de l'article 74 de la Constitution. Les deux collectivités ont été officiellement mises en place le 15...

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Date: 2018-01-11 01:57:44
Site : http://www.outre-mer.gouv.fr

Thèmes liés : collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire

Projet de loi de finances pour 2013 : Relations avec les ...

49,78

49,03

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

L'article 8 entérine une réduction des mêmes concours de 1,5 milliard d'euros entre 2013 et 2015.

Le second vise à associer les collectivités à la définition des modalités de leur contribution.

En d'autres termes, les collectivités territoriales prennent également part à l'effort...

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Date: 2012-11-22 11:08:24
Site : senat.fr

Thèmes liés : finances collectivites locales 2013 / finances publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / definition collectivite territoriale locale / collectivite territoriale en france definition

Qcm de la catégorie «DROIT» - qcm-de-culture-generale.com

Session 2000 - Concours externe : DROIT PUBLIC

- 10 questions - 7 hits - Meilleur score : 4/20 par Moctar

Le programme de cette épreuve est désormais fixé par l'arrêté du 19 décembre 1997 pour ce qui concerne : o DROIT PUBLIC 1) Droit constitutionnel et institutions politiques -- Notions générales sur les institutions politiques. -- La Constitution, l'organisation de l'État, les divers...

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Thèmes liés : organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / politiques publiques et collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / differents types de regimes politiques

Compétences des collectivités territoriales en matière d ...

Compétences des collectivités territoriales en matière d'environnement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , diverses compétences en matière d' environnement (cadre de vie, eau, air, sol, biodiversité), d'énergie, de déchets et de développement durable ) ont progressivement été attribuées par le législateur aux collectivités...

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Date: 2017-02-06 13:44:45
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Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / domaines d application de l information / programme d'installation de l'application

La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats ...

La réforme des finances publiques au Maroc: quels constats et quelle stratégie?

Par Noureddine BENSOUDA

Par | Edition N°:4218 Le 21/02/2014 | Partager

Noureddine Bensouda est trésorier général du Royaume

 

Cette contribution a été présentée mercredi 19 février à Paris dans un colloque sur la réforme des...

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Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi

Les enjeux de la décentralisation - Dissertation - laura29

Les enjeux de la décentralisation

Dissertation : Les enjeux de la décentralisation. Recherche parmi 190 000+ dissertations

Par laura29   o  27 Mars 2016  o  Dissertation  o  1 897 Mots (8 Pages)  o  285 Vues

Page 1 sur 8

LA DECENTRALISATION

D'après l'article I de la Constitution de 1958, la France a « une organisation décentralisée ».

Issue des lois DEFERRE de 1982 et...

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Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Finances locales - Maire-Info

L'Agence France locale a dépassé le milliard d'euros de prêts aux collectivités

Après 21 mois d'activité, l'Agence France locale (AFL), qui finance les collectivités territoriales, a achevé l'année 2016 avec un total de plus de 1 milliard d'euros de prêts délivrés aux collectivités actionnaires. Au total, elle a octroyé 191 crédits ...

Article du 15/02/2017

Les finances des...

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Site : http://www.maire-info.com

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / financement des collectivites locales en france / finances collectivites locales 2014 / collectivites locales finances / gestion financiere des collectivites locales cours

La réforme des rythmes à l'école primaire - Ministère de l ...

Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013

 

L'essentiel sur la réforme des rythmes à l'école primaire

L'objectif de la réforme : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous

Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français ont le nombre de jours d'école le plus faible des 34 pays de l' OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne. Ils...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret

Taxe d'aménagement | Collectivités locales

La modernisation des moyens de paiement pour l'encaissement des recettes

Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe complémentaire à la TLE en région Île-de-France, à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), à la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

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Date: 2017-02-22 07:01:00
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information

Portail de la Trésorerie Générale du Royaume

 

La dixième édition du Colloque International des Finances Publiques

La dixième édition du Colloque International des Finances Publiques, sera organisée cette année sous le thème : « Pouvoirs politiques et finances publiques : quels enjeux au Maroc et en France ?». Elle se tiendra les 16 et 17 septembre 2016 au siège de la Trésorerie Générale du Royaume.

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La Trésorerie Générale du Royaume publie le bulletin de statistiques des finances locales à fin Décembre 2015

La Trésorerie Générale du Royaume publie le bulletin de statistiques des finances locales à fin Décembre 2015

Toute...

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Site : tgr.gov.ma

Thèmes liés : finances publiques et collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / politiques publiques et collectivites territoriales / portail direction generale des collectivites locales maroc / portail des collectivites territoriales maroc

Ministère de l'Intérieur (France) — Wikipédia

veiller au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ;

garantir l'intégrité des institutions publiques et la sécurité des personnes et des biens ;

protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les conséquences d'un conflit éventuel.

Comme dans tous les ministères français,...

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Date: 2017-02-06 08:03:26
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites territoriales decentralises / collectivites territoriales et securite / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france

Master Droit, Economie et Gestion des Collectivités ...

Stage (2 mois minimum) + rapport ou mémoire

Projet collectif IADT

Conditions d'admission

Semestre 1 - Semestre 2 : De plein droit pour les 60 premiers crédits européens (S1 et S2) à partir d'une licence dans le même domaine (Droit, Economie, Gestion, Management). Après examen de dossier pour les autres diplômes.

Semestre 3 - Semestre 4 : Après examen du dossier et sur proposition du...

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Site : http://droit.u-clermont1.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / les 3 collectivites territoriales en france / collectivites territoriales / collectivites territoriales en france

Seine-et-Marne - Développement durable - Agenda 21

Mentions légales du formulaire...

Agenda 21 départemental

Les deux programmes d'actions ont été reconnus « Agenda 21 local » par le Ministère en charge du Développement durable. Celui-ci a considéré que la démarche mise en place par le Département respectait les critères d'élaboration d'un Agenda 21 tels que définis par le « Cadre de référence des projets territoriaux de...

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Site : http://www.seine-et-marne.fr

Thèmes liés : collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / politiques publiques et collectivites territoriales

Mort annoncée de la gestion communale de l'eau, par Marc ...

L'été 1921 à Paris

Source : gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de France

La simplification du « mille-feuilles territorial » engagée par les lois de décentralisation élaborées puis mises en oeuvre à partir de 2012 -- la loi MAPTAM en janvier 2014 ( 1 ), puis la création de Grandes régions en janvier 2015 ( 2 ), avant la loi NOTRe d'août 2015 ( 3 ) -- va mettre un terme...

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Date: 2017-02-22 06:57:15
Site : blog.mondediplo.net

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / collectivites locales en chiffres 2016

Les enjeux de la régionalisation avancée | L'Economiste

DANS le contexte de transition que vit le Maroc, la régionalisation avancée est empruntée comme une solution afin de moderniser les institutions de l'Etat et assurer une nouvelle répartition des pouvoirs fondée sur la rationalité. La région est analysée suivant cette logique comme un cadre pour favoriser le pluralisme préconisé par la démocratie dans la perspective de permettre...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites / limites principe de libre administration des collectivites territoriales

L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de ...

A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...

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Site : http://www.mawarid.ma

Thèmes liés : erreur d'application l'instruction a emploie l'adresse memoire / rapport annuel de controle de l'application des lois / erreur d application l instruction emploie l adresse memoire / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie

Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005 - Ministère de l ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

TITRE I -...

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Date: 2011-11-29 13:15:10
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer regies par l article 74 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Les grands principes de la démocratie locale… – Ma ...

Focus fonction publique

La gouvernance locale est l'objet d'un regain d'intérêt de par le monde qui nous entoure et son évolution. Celle-ci s'est produite pour toutes sortes de raisons différentes. Dans les démocraties établies, de nouvelles pressions sociales découlant des influences de la mondialisation, de l'urbanisation, et des migrations humaines croissantes ont amené à réexaminer...

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Site : http://www.madissertation.fr

Le marketing territorial dans le développement et la ...

Le marketing territorial dans le développement et la modernisation des collectivités locales marocaines

Résumé de l'exposé

Au Maroc, la décentralisation a franchi des pas importants depuis 1976, en élargissant l'autonomie des communes, renforçant leurs attributions en matière de développement économique et social et augmentant leurs ressources financières. Seulement, l'expérience a...

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Site : https://docs.school

Thèmes liés : finances collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / site collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales au maroc / finances publiques collectivites locales