L’impératif en anglais - anglaiscours.fr

A la forme affirmative, il suffit de mettre la base verbale telle quelle, sans la conjuguer. C'est donc comme à l'infinitif, sans le TO devant. Par exemple, pour dire "fais le", on dira "do it" (cela vous rappelle peut-être le slogan d'une grande marque de vêtement de sport "just do it".

Autres exemples :

Eat your breakfast -> Mange ton petit déjeuner

Please answer this email. -> Répondez à cet email s'il vous plaît

Help me ! -> Aidez-moi...

Lire la suite


Site : anglaiscours.fr

Thèmes liés : exercice mettre a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / mettre a l'imperatif / mettre a l imperatif

L’impératif en anglais - anglaiscours.fr

A la forme affirmative, il suffit de mettre la base verbale telle quelle, sans la conjuguer. C'est donc comme à l'infinitif, sans le TO devant. Par exemple, pour dire « fais le », on dira « do it » (cela vous rappelle peut-être le slogan d'une grande marque de vêtement de sport « just do it« .

Autres exemples :

Eat your breakfast -> Mange ton petit déjeuner

Please answer this email. -> Répondez à cet email s'il vous plaît

Help me !...

Lire la suite

Date: 2017-02-06 14:15:57
Site : anglaiscours.fr

Thèmes liés : exercice mettre a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / mettre a l'imperatif / mettre a l imperatif

JURIPOLE : DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU ...

DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN

Stéphane BOUCHE

INTRODUCTION GENERALE

"Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1) .

Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment...

Lire la suite


Site : http://www.juripole.fr

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / l'application de la loi dans l'espace en droit penal / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / cour de cassation et l application du droit en france

Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres ...

Accueil » Avis   »   Sports & Loisirs   »  Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres

Sports & Loisirs

Avis relatif à la sécurité dans les centres équestres

Avis

 

LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12

VU les requêtes n°99-062 et 99-064

Considérant...

Lire la suite


Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique tronc commun / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / les domaines d'application de l'informatique resume

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

Lire la suite


Site : http://www.juridique-et-droit.com

Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution

ESCHYLE : LES PERSES - MAGISTER, travaux dirigés de français

 

 

La présomption, en fleurissant, donne un épi d'aveuglement et l'été moissonne les larmes

Darios (vers 821-822).

 

  Les Perses, la plus ancienne tragédie grecque qui nous soit parvenue, fut représentée au théâtre de Dionysos, à Athènes, en 472 av. J.-C. sous l'archonte Ménon. Elle faisait partie d'une tétralogie (Phinée, Les Perses, Glaucos de Potnies précédant le drame...

Lire la suite


Site : http://www.site-magister.com

Thèmes liés : mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / faut il un s a l'imperatif / se mettre a l'imperatif

Projet de loi portant réforme des successions et des ...

Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités : (rapport)

 

TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil)

Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire

L'article 1er du présent projet de loi modifie le titre Ier consacré aux successions du livre III...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:05:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / commission pour le controle de l'application des lois / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret

PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...

Lire la suite

Date: 2017-10-24 10:00:52
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de la loi penale dans le temps cours / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / domaines d application de l information

Assemblée générale des copropriétaires - vilogi.com

Le législateur n'admet pour l'heure que trois formes de convocation :

la remise contre émargement ou récépissé,

le recommandé avec accusé de réception

le fax avec récépissé.

L'envoi par mail ne fait pas encore partie de cette liste, même si des pourparlers sont en cours sur ce sujet depuis 2010 ans.

Tout autre mode de convocation serait susceptible de justifier l'annulation de...

Lire la suite


Site : http://www.vilogi.com

Thèmes liés : vote electronique assemblee generale copropriete / vote electronique assemblee generale / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret

Convention collective Restauration de collectivités | Legiest

Convention collective Restauration de collectivités

Brochure n° 3225 - IDCC n° 1266

Personnel des entreprises de restauration

de collectivités

Derniers documents insérés dans la Convention :

Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes

Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salaires

Date de génération du document : Mai...

Lire la suite

Date: 2017-02-21 16:24:50
Site : http://www.legiest.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / programme d'installation de l'application

Reflexions et Commentaires.: DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE N ...

La Vérité est lumière. Elle éclaire l'esprit et la vue.

26 oct. 2017

DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE N'EST PAS UN MYTHE OU UNE UTOPIE, MAIS UNE VOIE SEREINE PACIFIQUE, PRATIQUE, ET EFFICIENTE, MENANT À LA VRAIE DÉMOCRATIE.

Liste de tous les processus participatifs en cours dans le Monde.

Ennemis mobilisés dans les quatre coins du globe, et leurs média, menant une offensive contre l'Algérie,...

Lire la suite


Site : https://reflexionsetcommentaires.blogspot.com

Thèmes liés : mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / democratie et participation politique / democratie representative et participative / democratie representative et democratie participative

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Introduction

L' organisation des consultations médicales des personnes détenues dans les hôpitaux pose de manière récurrente un certain nombre de difficultés pratiques et constitue un enjeu important en terme de sécurité.

L' amélioration et la préservation de la santé des détenus est une priorité pour l' administration pénitentiaire et est un élément essentiel pour...

Lire la suite


Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Des règles d'orthographe expliquées simplement

Notre blog d'orthographe a pour objectif de vous expliquer simplement les 100 règles d'orthographe les plus importantes de la langue française. Ce blog a été créé par Nicolas Bourgerie, fondateur des sociétés veryup.com et methodia.fr.

Nombre de curieux qui ont consulté une règle

"Convainquant" est le participe présent du verbe convaincre. Il est invariable.

"Convaincant" est un...

Lire la suite

Date: 2017-02-09 04:53:30
Site : http://www.orthographe.co

Thèmes liés : verbe se mettre a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / faut il un s a l'imperatif / verbe etre a l'imperatif

MATE - Bulletin Officiel N°2005-20: Annonce N°16

Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels

NOR :  DEVG0540305C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :

        Code de l�?environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et R. 362-1 à R. 362-5 ;

        Code forestier : articles L. 152-1, L. 321-5-1, L. 322-1-1, L. 323-1,...

Lire la suite

Date: 2005-10-30 11:00:00
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : droit penal application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace jurisprudence / application de la loi penale dans l'espace cas pratique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Annexe X. - Réquisition du médiateur du procureur aux fins de mise en oeuvre d'une mesure de médiation pénale (art. 41-1, 5° du CPP)

A la suite de la publication, le 29 janvier 2001, du décret d'application de la loi du 23 juin 1999 relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, la direction...

Lire la suite

Date: 2007-03-13 17:29:25
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Le Conseil d'État : La justice administrative au service ...

La justice administrative au service de l'Etat de droit

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'Ecole nationale d'administration du Liban, le 6 novembre 2012.

La justice administrative au service de l'Etat de droit

***

Ecole nationale d'administration du Liban

Baabda

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1]...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Licence de droit, cours de droit constitutionnel

Cours de licence de droit :

droit constitutionnel

Le cours est divisé en plusieurs parties (4/7). Le menu est ici : Cours de droit constitutionnel . Partager ce cours :

Chapitre 3 : la participation au pouvoir

L'individu peut lui-même participer à la détermination des personnes qui le gouverneront, et participer à la détermination, de la manière, dont il sera gouverné. Dans le cadre d'un...

Lire la suite

Date: 2016-03-16 19:15:28
Site : http://www.cours-univ.fr

Parti communiste et cinéma pendant la guerre de 39-45 ...

Pauline Gallinari est doctorante à Paris I et 

enseigne (ATER)  Histoire cinéma et société à 

l'Institut d'études européennes 

de l'Université Paris 8

  

Revenir au haut de page: cliquer sur le "raccourci - flèche bleue à gauche de la page

Zoomer : CTRL +  Roulette de la souris

 SOURCES DOCUMENTAIRES

Sur les films produits dans le sillage communiste :   

L'association...

Lire la suite

Date: 2009-06-26 17:58:42
Site : http://www2.univ-paris8.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / democratie histoire politique d'un mot / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cour de cassation et l application du droit en france / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

La gestion du contrôle fiscal - Profiscal.com

§         Chercher à être courtois mais vigilant :

Généralement, le vérificateur a déjà bien étudié le dossier de l'entreprise et il s'est d'autre part informé sur son activité, son contexte juridique et économique... Pour cette raison, le contribuable doit donner des réponses bien argumentées et justifiées sans trop anticiper. De même,...

Lire la suite

Date: 2002-12-20 15:58:34
Site : http://www.profiscal.com

Thèmes liés : domaines d application de l information / l application s est arrete / faut il un s a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif

Reflexions et Commentaires.: La démocratie selon la ...

La Vérité est lumière. Elle éclaire l'esprit et la vue.

20 oct. 2017

La démocratie selon la définition et les normes occidentales est une fraude, une escroquerie : Le peuple en est exclu !

LA DÉMOCRATIE QUI SE PARE DE L'EXISTENCE DE PARTIS POLITIQUES ET D'OPPOSITION N'EST QU'UN MIRAGE, UN LEURRE, UNE ESCROQUERIE ! 

La démocratie selon la définition et les normes occidentales est une...

Lire la suite


Site : https://reflexionsetcommentaires.blogspot.com

Thèmes liés : democratie et participation politique / partis politiques et democratie representative / democratie courant politique organisation / parti politique et democratie / mettre un s a l'imperatif

La gauche c'est quoi ?quelles valeurs?quel socialisme ...

La gauche c'est quoi ?quelles valeurs?quel socialisme ?débat

 

 

Un peu d'histoire

                      L'histoire politique de la France s'est plu à identifier ce qu'on appelle la gauche au Socialisme, si bien que plusieurs partis politiques se sont cru autorisés à s'en réclamer .Au point qu'aujourd'hui, on finit par ne plus trop savoir ce qui fait la gauche,...

Lire la suite


Site : http://espoiragauche-b.normand.over-blog.com

Thèmes liés : verbe se mettre a l'imperatif / se mettre a l'imperatif / democratie histoire politique d'un mot / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Actualité et Droit International - La responsabilité ...

 

 

Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...

Lire la suite

Date: 2001-08-27 08:27:41
Site : http://www.ridi.org

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps

Dossiers CHSCT : Le développement de la résilience au travail

Accueil  > Protections collectives - Organisation - Ergonomie  > Psychologie du travail

Le développement de la résilience au travail

La résilience individuelle correspond à la capacité d'une personne de retrouver son équilibre psychologique après un traumatisme : par extension, on parle de résilience d'une communauté humaine de travail pour désigner sa capacité à absorber...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 10:05:23
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : se mettre a l'imperatif / faut il un s a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / exercice mettre a l'imperatif

Cours d'institutions politiques - Cours de droit

INSTITUTIONS POLITIQUES FRANÇAISES

 Le cours expose l'ensemble des connaissances indispensables à un étudiant de première année de Licence de droit ou d'un Institut d'études politique (IEP, science po) et offre une vision classique des institutions politiques et du droit constitutionnel en France.

 Le lien entre la théorie générale du droit constitutionnel et l'étude du système...

Lire la suite


Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / programme d'installation de l'application

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

Lire la suite


Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / application de l article 16 de la constitution

"La décentralisation n'est pas démocratique" selon le ...

Etat et décentralisation

La décentralisation est-elle de droite ou de gauche ?

A l'origine, c'est une idée de droite. Elle constitue le moyen de préserver le pouvoir des grands propriétaires locaux et des dignitaires régionaux qui entendent mener leurs petites affaires en dehors de l'Etat central. Prônant la lutte contre les féodalités, la gauche s'oppose à cette conception de la...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / depenses publiques collectivites locales / faut il un s a l'imperatif / se mettre a l'imperatif

Le retour en force du solidarisme par Georges FELTIN ...

Le solidarisme est une notion tombée en déshérence depuis longtemps. En 1896, l'homme politique français, Léon Bourgeois, publia Solidarité qui jetait les bases de la première doctrine solidariste. Responsable radical-socialiste, républicain et laïque farouche, Bourgeois s'inquiétait du succès du socialisme « utopique », du catholicisme social et du marxisme et tâchait d'y...

Lire la suite


Site : http://www.europemaxima.com

Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif / application de la convention europeenne des droits de l homme / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / democratie histoire politique d'un mot

Comment préparer la dissertation de philosophie

On peut la définir par sa fonction : vous devez montrer que :

 

- vous êtes capable de raisonner

- d'utiliser vos connaissances

 

Je précise que tout élève de Terminale se doit d'avoir lu le début des "Instructions concernant l'enseignement philosophique" d'Anatole de Monzie (2...

Lire la suite

Date: 2016-12-17 13:36:59
Site : http://www.philocours.com

Thèmes liés : faut il un s a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / se mettre a l'imperatif / la democratie d'opinion en question

Bernard Laponche : “Il y a une forte probabilité d'un ...

Bernard Laponche : "Il y a une forte probabilité d'un accident nucléaire majeur en Europe"

Propos recueillis par Vincent Remy

Publié le 17/06/2011. Mis à jour le 11/08/2014 à 16h09.

Abonnez-vous à Télérama

Physicien nucléaire, polytechnicien, Bernard Laponche est formel : la France est dans l'erreur. Avec le nucléaire, elle s'obstine à privilégier une énergie non seulement dangereuse...

Lire la suite


Site : http://www.telerama.fr

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / champs d'application de l'informatique / programme d installation de l application / champs d application de l informatique

Terrain non constructible : autant de règles que d ...

Causes de non constructibilité : la protection de la population

Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.

La protection de la population face aux risques naturels majeurs

Quand un...

Lire la suite


Site : http://www.travaux.com

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / plan d'expose sur la democratie / plan d expose sur la democratie / application de l article 2 du decret

Réponses aux questions de Documentissime

Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

AJPSC | La méthode du commentaire d’arrêt

AJPSC

Association des Juristes Panthéon-Sorbonne / Complutense

Le commentaire d'arrêt est certainement l'exercice le plus courant en années de Licence et de Maîtrise. Il est important d'en maîtriser la technique pour réussir ses examens à Paris. Les étudiants de la double-maîtrise seront confrontés au commentaire d'arrêt à différentes occasions : sujet des partiels et des galops...

Lire la suite


Site : http://www.ajpsc.com

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / l application s est arrete / faut il un s a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif

Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...

Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr

La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Règles applicables en matière de défrichement suite à la ...

Circulaire du 28 mai 2013 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Circulaire DGPAAT/SDFB/C2013-3060 du 28 mai 2013 - Publiée sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr

La réécriture du code forestier résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2012 et du décret du 29 juin 2012 a restructuré le code en vue d'une simplification de sa lecture. Les articles relatifs aux...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011

Christ Roi - Blog d'informations royaliste, légitimiste ...

La fin du clivage droite - gauche ?

 

Le clivage droite - gauche existe depuis 1789 sous des appellations diverses et sous ce nom depuis l'affaire Dreyfus. Il s'est affaibli depuis 1989, c'est-à-dire depuis la disparition du bloc soviétique lequel avait provoqué la polarisation de la vie politique en France et dans de nombreux pays. La droite était alors (entre 1920 et 1989) anti-communiste...

Lire la suite


Site : http://christroi.over-blog.com

Thèmes liés : mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / la nation l'etat et la democratie en france de 1789 a 1914 / faut il un s a l'imperatif / se mettre a l'imperatif

L’avenir de l’autonomie financière des collectivités ...

> L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Actu

L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales (2° partie)

Moniteur N° 5185 -

Publié le 11/04/2003

RAPPORT DU 13 JUIN 2001

Rapport présenté au nom de la section des finances

par M. Jean-Pierre Brunel, rapporteur

Au cours de sa réunion du 29 février 2000,

le Bureau du Conseil...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Déontologie - Le site Internet du Collège Médical

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

Lire la suite


Site : http://www.collegemedical.lu

Aménagement du Territoire : L’Acte III de la ...

Aménagement du Territoire : L'Acte III de la décentralisation va bouleverser l'architecture institutionnelle du Sénégal

A propos de l'Acte III de la décentralisation 

Lors du Conseil des ministres décentralisé tenu à Saint-Louis le 07 juin 2012, l'esquisse du bilan de la décentralisation a été amorcée, et l'Acte III annoncé

Suite à cet événement, le Conseil des ministres...

Lire la suite


Site : http://www.villededakar.org

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

Lire la suite

Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Thèmes liés : l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

L’approche territoriale du - Développement durable et ...

L'approche territoriale du " développement durable ", condition d'une prise en compte de sa dimension sociale

Jacques Theys

Résumé  | Plan  | Texte  | Notes  | Citation  | Auteur

Résumé

Après une longue période de scepticisme ou d'indifférence, le "développement durable" commence aujourd'hui à susciter une certaine curiosité bienveillante, et à influencer, de manière plus ou...

Lire la suite


Site : developpementdurable.revues.org

L’approche territoriale du " développement durable ...

L'approche territoriale du " développement durable ", condition d'une prise en compte de sa dimension sociale

Jacques Theys

Résumé  | Plan  | Texte  | Notes  | Citation  | Auteur

Résumé

Après une longue période de scepticisme ou d'indifférence, le "développement durable" commence aujourd'hui à susciter une certaine curiosité bienveillante, et à influencer, de manière plus ou...

Lire la suite


Site : developpementdurable.revues.org

Thèmes liés : collectivite territoriale et enjeux developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable / democratie de proximite developpement durable / developpement durable et democratie la participation comme probleme / democratie participative et developpement durable

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

Lire la suite


Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : champ d'application de la loi penale dans l'espace / domaines d application de l information / vous ne pouvez pas ouvrir l application / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / cour de cassation et l application du droit en france

CIRCULAIRE N°2006-085 DU 24-5-2006 - Ministère de l ...

Enseignements élémentaire et secondaire

ÉDUCATION À LA RESPONSABILITÉ EN MILIEU SCOLAIRE

Sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, formation aux premiers secours et enseignement des règles générales de sécurité *

NOR : MENE0601175C

CIRCULAIRE N°2006-085 DU 24-5-2006

JO du 16-7-2006

INT

SAN

*Cette circulaire annule et remplace la circulaire ...

Lire la suite

Date: 2016-06-21 14:54:54
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

Echec scolaire… la "faute" à qui… et que faire

Accueil > L'expresso

L'EXPRESSO

Voir les réactions  |  Réagir à cet article  |  Imprimer  |  Télécharger

Echec scolaire... la "faute" à qui... et que faire ? 

"Ce n'est pas en recherchant la culpabilité de chacun que nous règlerons le problème de l'échec scolaire ! Et celui-ci n'est pas une fatalité. Mais ce ne sont pas les aides ponctuelles qui allongent encore un peu plus le...

Lire la suite


Site : http://www.cafepedagogique.net

Thèmes liés : debat democratique a l'ecole / faut il un s a l'imperatif / se mettre a l'imperatif / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

Lire la suite

Date: 2017-02-03 15:54:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014

N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...

Responsabilité contractuelle de droit commun

20 ans

Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur

10 ans

Responsabilité extracontractuelle de droit commun

Actions civiles entre commerçants

Actions relatives à la filiation

5 ans

Actions en nullité relative

Actions en paiement de créances...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi dans le temps citation

HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE

 

INTRODUCTION

Lorsque le 6 avril 1814, le Sénat impérial après avoir proclamé la déchéance de Napoléon rappelle "la monarchie légitime", il peut sembler que la France va tirer un trait sur les acquis notamment institutionnels de la révolution. Ne va t-elle pas simplement revenir en arrière, à la monarchie absolutiste ? Après avoir participé à l'invention du droit constitutionnel...

Lire la suite

Date: 2012-10-22 09:18:42
Site : http://www.droitconstitutionnel.net

Thèmes liés : executer le programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / executer le programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution