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Dissertation - L'Application de la Loi Pénale dans le Temps
Dissertation sur la question de la rétroactivité ou non...
Date: 2017-12-07 09:48:10
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L'Application De La Loi Dans Le Temps - Compte Rendu ...
L'Application De La Loi Dans Le Temps
Compte Rendu : L'Application De La Loi Dans Le Temps. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Par Jessamine o 24 Novembre 2011 o 1 705 Mots (7 Pages) o 463 Vues
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trois cas, la loi nouvelle n'est pas déclarée rétroactive, mais seulement d'application immédiate à la situation en cours. Elle va donc...
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L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
la loi s'applique dans le temps et dans l'espace
Pour l'espace, il s'agit de déterminer la sphère d'application de la souveraineté nationale
Cela est important en raison de l'internationalisation du crime organisé (criminalité transfrontière) et des difficultés de répression engendrées...
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Paris I - l'application de la loi dans le temps - corrigé
Dissertation : L'application de la loi dans le temps
Attention ce corrigé à été donné par un professeur de la Sorbonne
CORRECTION
DROIT CIVIL
L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques, économiques et sociales.
Pour ces raisons, la loi nouvelle est toujours réputée meilleure que la précédente et abroge, même implicitement la loi antérieure...
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ENM complémentaire - Groupe ISP
Une formation avec l'ISP ?
Près de 25 années de préparations aux concours de l'ENM ont placé notre centre de formation dans une situation de quasi-monopole :
en raison de la satisfaction des candidats ayant suivi une formation
mais surtout en raison des résultats obtenus par ses élèves aux différents concours de la Magistrature.
Les chances de succès des candidats dépendent d'une...
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Date: 2016-11-24 05:27:00
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par O.B.F.G.
Mercredi 02.05.07
Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.
L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...
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L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil
Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2007, a écarté la possibilité de constituer en lot une parcelle de terrain commun affectée d'un droit de jouissance exclusif. Elle juge « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». Il faut alors admettre que le propriétaire...
Date: 2016-02-03 10:48:35
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L'organisation administrative de la France - Cours de droit
Les principes de base de notre organisation administrative.
L'administration est l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État, d'une collectivité territoriale ou d'un service public.
L'organisation administrative en France est divisée entre l'autorité administrative centrale et les collectivités territoriales (A) et cette organisation s'articule autour de 2...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
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La dissertation juridique (Méthodologie) : Le site de ...
Le commentaire de texte est relativement proche de la dissertation pour ce qui est de la méthodologie, notamment de l'introduction construite en entonoir (du général au particulier ; situer le texte; élément d'histoire, de droit comparé...)
Toutefois, il existe quelques particularités :
- il est important de bien coller au texte à commenter ;
- limiter votre commentaire au seul texte,...
Date: 2017-12-07 09:47:41
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