Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Date: 2017-02-22 06:06:10
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Définition de l'adoption - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret

MENE1418381D - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Suivi et accompagnement pédagogique des élèves

Évaluation des acquis, accompagnement pédagogique des élèves, dispositifs d'aide et redoublement : modification

NOR : MENE1418381D

décret n° 2014-1377 du 18-11-2014 - J.O. du 20-11-2014

MENESR - DGESCO A1-2

Vu code de l'éducation, notamment articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-3-1, L. 311-7 et R. 421-51 ; avis du CNEA du 3-7-2014 ; avis du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Cameroun : Organisation du ministère des domaines, du ...

Article 46 : placé sous l'autorité d'un chef de service, le service des concessions est chargé :

  Des demandes de concessions provisoires ou définitives ;

  De la tenue à jour du fichier national des concessions ;

  Du contrôle du recouvrement des créances y afférentes ;

  Du contrôle des cahiers de charges par les concessionnaires.

Article 47 : placé sous l'autorité d'un...

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Date: 2017-02-22 10:46:46
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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / domaines d'application de l'informatique circulation et transport / logiciels et domaines d'application de l'informatique / domaines d application de l information

Peine de mort - Les députés, le vote de la loi, le ...

- Voir le débat de 1908 à la Chambre des députés

La peine de mort en procès devant l'opinion publique

Ce procès sera, dès l'après-guerre, l'oeuvre d'intellectuels au premier rang desquels se place la figure marquante d' Arthur Koestler . Auteur sur cette question de nombreux essais dont l'un, cosigné avec Albert Camus en 1957, connut dans toute l'Europe un grand retentissement, il fut...

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Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines / tribunal de l application des peine / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

Pour autant, les deux décrets fixant les dispositions statutaires applicables aux deux catégories d'emplois fonctionnels, soit :

le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;

le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et...

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SYNDICAT DEFINITION - Dictionnaire juridique

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

pour demander la révision d'une ordonnance rendue à l'endroit d'un adolescent par un juge de paix qui n'est pas juge d'un tribunal pour adolescents.

Note marginale :Mise en liberté provisoire par un juge du tribunal pour adolescents

(8)  Seul un juge du tribunal pour adolescents, à l'exclusion de tout autre tribunal, juge ou juge de paix, peut, en vertu de l'article 522 du

, mettre en...

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Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Thèmes liés : tribunal de l'application des peines definition / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines / programme d'installation de l'application / mise a disposition du tribunal de l'application des peines

Cour de cassation

Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a...

Et statuant à nouveau sur le(s) chef(s) infirmé(s ) :

..................................

Confirme le jugement pour le surplus.

la formule inverse peut aussi être utilisée :

Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)

Et statuant à nouveau sur ce(s)...

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Site : courdecassation.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / erreur d application l instruction

LEGIS CONVENTIONS COLLECTIVES

Arrêt inférieur ou égal à 30 jours

3 jours

100 %, du 4e au 30e jour inclus d'arrêt de travail.

Arrêt supérieur à 30 jours

-

100 %, du 1er au 90e jour inclus d'arrêt de travail.

Pluralité d'arrêts au cours d'une même année civile

Article 6-14

En vigueur étendu

Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident, professionnels ou non, à plusieurs reprises au cours d'une même...

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Site : http://www.legis-conventions-collectives.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete / decrets d application de l ordonnance

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

I.   AVANT-PROPOS

1.       L'exemption de TVA relative aux avocats prévue par l'article 44, § 1er, 1° (ancien), du Code de la TVA a été abrogée, à la date du 1er janvier 2014, par l'article 60 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB, 1er août 2013, 2ème édition, page 48270).

Par conséquent, les avocats sont tenus, à partir de la date...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / circulaire relative a l application / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution

Présidence Burundi

  une Cellule de la Communication.

Article 5 : Sont rattachés au Cabinet du Ministre :

  le Secrétariat Général du Ministère ;

  l'Inspection Générale de l'Enseignement ;

  le Bureau des Evaluations du système éducatif ;

  la Cellule de la Communication ;

  la Fondation pour le Logement des Personnels de l'Enseignement.

Article 6 : Le Secrétariat Général du Ministère est...

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Date: 2017-02-22 06:04:56
Site : http://www.presidence.bi

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / domaines d application de l information / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

D 1 05 - Loi sur la gestion administrative et financière ...

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 66, 69, 97, 98, 108, 121, 130, 143, 148, 152 à 156 et 221, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

décrète ce qui suit :

Chapitre I Dispositions générales

Section 1 Buts, objet et champ d'application

Art. 1 Buts

La présente loi doit permettre aux entités relevant...

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Date: 2017-01-20 13:55:14
Site : ge.ch

Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / application de l article 2 du decret

Loi littoral - Conservation de la nature

La Loi Littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le 3 janvier 1986[1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à...

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Site : http://www.conservation-nature.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

N° 2826 - Rapport d'information de M. Jean-Louis Léonard ...

25 000

30 000

Source : Les Cahiers Français, Vacances itinérantes, n°112, juillet 1966 (cité dans François Perroy, op.cit.)

Le mouvement s'amplifie dans la décennie 1970, comme l'atteste le nombre d'immatriculations alors recensées : 55 000 en 1970, 68 620 en 1972, plus de 89 000 en 1979 ! Ce sont au final plus de 800 000 caravanes qui seront mises sur le marché en France en trois...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / circulaire d application de l arrete

Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...

 

 

            Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...

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Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.org

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours

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Mercredi 18.02.09

I. Introduction

Et oui, les services juridiques sont aussi soumis aux marchés publics lorsqu'ils sont commandés par des pouvoirs adjudicateurs. L'adoption par la Région wallonne d'une circulaire fin 2008 [1] - ici partiellement reprise - nous donne l'occasion de faire le point sur la question.

En France, le débat fit rage dès 1998. Pour rappel, à l'époque, le législateur...

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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

Les limites a la revision constitutionelle - anayasa.gen.tr

L'inventaire des limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels

 

Cliquez ici pour le format PDF

 

 

Dans cette section nous nous efforcerons d'énumérer et de décrire les limites à la révision constitutionnelle inscrites dans les textes constitutionnels. Mais il est évident qu'un tel travail d'inventaire ne peut pas porter sur l'ensemble des...

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Date: 2009-03-11 10:46:49
Site : http://www.anayasa.gen.tr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executif et l application de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution

Le Conseil d'État : La justice administrative au service ...

La justice administrative au service de l'Etat de droit

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'Ecole nationale d'administration du Liban, le 6 novembre 2012.

La justice administrative au service de l'Etat de droit

***

Ecole nationale d'administration du Liban

Baabda

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1]...

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Lutte contre le terrorisme : l ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/06/17

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Depuis les attentats de novembre 2015,...

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Thèmes liés : domaines d application de l information / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi dans le temps

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Article 50

      § 1 er. L'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines attribue un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée comprenant les lettres BE:

    1° à tout assujetti établi en Belgique, à l'exception des assujettis visés aux articles 8 et 8bis, des assujettis qui bénéficient du régime prévu à l'article 56, § 2, et des assujettis...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / domains d'application de l'informatique

Le Conseil d'État : La motivation des sanctions ...

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1] ,

Vice-président du Conseil d'Etat

Monsieur le doyen de la faculté de droit d'Amiens,

Mesdames et Messieurs les professeurs,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Après avoir accepté d'intervenir lors du colloque de ce jour et pris connaissance du thème de l'intervention qui m'échoit, j'ai espéré alléger ma tâche en recherchant...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Définition - Collectivité d'outre-mer / COM | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Les collectivités d'outre-mer (Com ) sont des collectivités territoriales de la République française régies, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, par l'article 74 de la Constitution (à savoir l'application du principe de l'exception législative dévolue à une institution compétente locale). Elles regroupent des...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer

C 2 05 - Loi sur la formation professionnelle(LFP)

Loi sur la formation professionnelle

(LFP)

(Entrée en vigueur : 1er janvier 2008)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 (ci-après : la loi fédérale);

vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003,

décrète ce qui suit :

Titre I Dispositions générales

Art....

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Date: 2015-12-17 13:36:16
Site : ge.ch

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps cours

MENH1506031C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré

Application des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014

NOR : MENH1506031C

circulaire n° 2015-057 du 29-4-2015

MENESR - DGRH B1-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : document d application de l education musicale / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Législation/Déchets/Catégories/Déchets toxiques ou dangereux

Coordination officieuse

9 avril 1992 - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux déchets [ ... ] dangereux (M.B. 23.06.1992)

[A.G.W. 04.07.2002]

modifié par :

- l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mars 1996;

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997);

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 relatif à la...

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Date: 2017-10-06 10:02:21
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / les domaines d'application de l'informatique industriel / les differents domaines d'application de l'informatique

CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...

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2014-04-04T11:59:06.000+02:00

CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre

1

Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret

CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de ...

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2014-04-04T11:59:06.000+02:00

CAD - Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation - Différentes procédures de mise à jour du plan par les services du cadastre

1

Les croquis de conservation sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un...

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Elisabeth Pochon (PS) et Jean-Luc Warsmann (UMP)

1. Conserver la compétence des commissions administratives en matière d'instruction des demandes d'inscription en réformant leur fonctionnement 70

a. Les dysfonctionnements des commissions administratives 70

b. Restaurer l'impartialité et l'efficacité des travaux des commissions administratives de révision 72

2. Créer les conditions d'établissement de listes électorales fiables dans le...

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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / erreur d application l instruction emploie l adresse / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / circulaire d application de l arrete

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / collectivite d'outre mer de saint martin

Analyse de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à ...

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Introduction

Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) [ 1 ], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L'abandon de ces textes a finalement été acté par le...

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Site : force-ouvriere.fr

Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier

DES LOIS DE FINANCES

Article 1er

Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

loi-cadre projet dernière version de concessus | CNOM RDC

3.2. Phase de l'atelier. 10

3.3. Phase post atelier 10

4. DEROULEMENT ET RESULTATS 11

4.1. De la cérémonie d'ouverture de l'atelier 11

4.1.1. Mot de bienvenue du Secrétaire Général à la Santé Publique 11

4.1.2. Mot du Représentant de l'OMS en RDC 12

4.1.3. Mot du Ministre de la Décentralisation et Aménagement du Territoire 12

4.1.4. Allocution d'ouverture du Ministre de la Santé...

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Site : http://www.cnom-rdc.org

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Actualité et Droit International - La responsabilité ...

 

 

Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être...

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Date: 2001-08-27 08:27:41
Site : http://www.ridi.org

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / erreur d application l instruction emploie / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / principe de l'application de la loi penale dans le temps

Lois de finances et collectivités : toutes les mesures à ...

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT. La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève en 2017 à 30,860 milliards d'euros, contre 33,221 milliards en 2016 (article 33 LFI).

L'article 138 LFI répartit la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales entre les différentes catégories de collectivités...

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Site : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

Les décrets - Ftusa - La Fédération Tunisienne des ...

Dispositions-types des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle

Titre premier : Constitution, siége, durée, objet

Titre II : Adhérents, cotisations des adhérents et droits d'entrée

Titre III : Fonds commun

Titre IV : Administration de la société

Titre V : Assemblées générales

Titre VI : charges de la société

Titre VII : Dispositions diverses

La commission chargée de...

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Site : http://www.ftusanet.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

TEMPS DE TRAVAIL DEFINITION

Définition de Temps de travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles....

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Ordonnance du 23/02/2006 organique portant les ...

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 FEVRIER 2006. - Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (1)

TITRE Ier. - Généralités

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar-ticle 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l article 16 de la constitution / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

2.1.1.2.3. Exigence d'une séparation complète des activités de régulation et des activités commerciales

2.1.1.2.1 Neutralité quant à la forme juridique de l'intervention des pouvoirs publics

67. L'intervention des pouvoirs publics sur un marché concurrentiel est susceptible de revêtir diverses formes : l'autorisation du cumul d'activités de service public et d'activités commerciales...

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Site : http://www.autoritedelaconcurrence.fr

Analyse juridique détaillée de la loi "Hôpital, patients ...

Enfin, à ne pas manquer, dans le numéro de septembre 2009 de la Gazette Santé-Social : le débat « la régionalisation de la santé est-elle taboue ? »

Titre 1 : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Un mot d'ordre : coordination

L'article 1er de la loi vient en préciser l'esprit. Selon le nouvel article L. 6111-1 du code de la ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le fonds de commerce

Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce

Livre III : Les effets de commerce

Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque...

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Date: 2017-02-22 10:31:23
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / mise a disposition du tribunal de l'application des peines

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

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Lien stable vers la décision

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Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre...

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Date: 2017-11-10 09:10:22
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

L'immeuble en copropriété - JPM-COPRO Accueil

Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2007, a écarté la possibilité de constituer en lot une parcelle de terrain commun affectée d'un droit de jouissance exclusif. Elle juge « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot ». Il faut alors admettre que le propriétaire...

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Date: 2016-02-03 10:48:35
Site : http://jpm-copro.com

Lire l'article 55 : Comment comprendre un texte ...

Lire l'article 55 : Comment comprendre un texte établissant une hiérarchie des normes comme étant lui-même le texte d'une norme ?

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Olivier CAYLA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 7 (Dossier : La hiérarchie des normes) - décembre 1999

|Agrégé de droit public, Directeur d'études à l'École des Hautes Études en Sciences Sociales

Il convient de distinguer, lorsqu'on analyse le...

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Date: 2018-01-09 18:36:02
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / ecrire un texte au present de l'imperatif / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / application de l article 55 de la constitution

cameroun : organisation du ministère de l'eau et de l ...

  La sous-direction de l'Accueil, du courrier et de liaison ;

  Le service de la Documentation et des Archives.

Section 1 : De la division des affaires juridiques.

Article 10 : (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des Affaires juridiques est chargée :

  De la préparation et de la mise en forme des projets de convention ou de texte à caractère législatif ou...

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Date: 2017-02-22 07:12:07
Site : http://www.atangana-eteme-emeran.com

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / les domaines d'application de l'informatique industriel

Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

 

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / application de l article 30 5 du decret n 56 / decret d application de l ordonnance du 8

Connaissance de l'Assemblée : L'élection des députés

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes,...

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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivites d outre mer regies par l article 74 / collectivites d'outre mer carte