Le poids des investissements publics réalisés par les ...

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Le poids des investissements publics réalisés par les collectivités territoriales demeure très faible

Les réformes en cours imposent une redéfinition du rôle des collectivités territoriales en matière financière. 70% des investissements publics réalisés en France sont le fait des collectivités locales. Au Maroc, leurs actions sont limitées...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / finances publiques et collectivites territoriales / gestion financiere des collectivites territoriales / collectivites territoriales maroc

TVA - Opérations concourant à la production ou à la ...

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2016-03-02T12:46:29.000+01:00

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

I. Précisions relatives à la TVA déductible

A. Dépenses concourant à la livraison à soi-même d'un immeuble neuf ou transformé

1

La TVA qui a grevé les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / conseil d etat et l application du droit communautaire / l application s est arrete

Finances publiques : Les communes aux prises avec leurs ...

Il va de soi que la décentrali-sation doit s'accompagner d'une gestion rigoureuse des moyens financiers.

Jusqu'en 1977, les opérations budgétaires étaient inscrites dans deux documents distincts :

- le "Budget primitif" retraçant les opérations de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses ;

- le "Budget additionnel" établi après le règlement des opérations de l'année écoulée....

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : direction generale des collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc / gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales au maroc / finances publiques collectivites locales

Finances des collectivités locales au Maroc (Les) par ...

2005, 222 p., 19.5 euros

ISBN : 2747579425

Essai d'une approche globale des finances locales

L'étude des finances des collectivités locales au Maroc et des finances locales de manière générale essaie de mesurer de par les éléments strictement financiers comme les ressources, les dépenses et le cadre budgétaire et comptable, le...

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Site : http://www.bibliomonde.com

Thèmes liés : finances collectivites locales maroc / collectivites locales finances / gestion financiere des collectivites locales au maroc / site collectivites locales maroc / collectivites locales maroc

Master GFCL : Gestion financière des collectivités locales ...

Master GFCL : Gestion financière des collectivités locales - Établissement d'enseignement supérieur - Cergy-Pontoise, Ile-De-France, France - 1 photo | Facebook

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Site : facebook.com

Thèmes liés : master gestion financiere des collectivites locales cergy / master gestion financiere des collectivites locales / gestion financiere des collectivites locales / collectivites locales en france / collectivites locales

Les Entreprises publiques locales | Fédération des EPL

Les Entreprises publiques locales (Epl) agissent au coeur du développement urbain et rural en conciliant la satisfaction de l'intérêt général et les atouts de l'entreprise tout en s'appuyant sur les ressources locales. Leur credo ? Servir le public, sous l'impulsion et la maîtrise des collectivités locales.

Quand l'esprit d'entreprise rencontre les valeurs du public

Une Epl est avant tout...

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Site : http://www.lesepl.fr

Thèmes liés : collectivites publiques locales / collectivites locales / collectivites publiques et concurrence

Pr ISMAÏLA MADIOR FALL, AGREGE DE DROIT PUBLIC ET DE ...

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Le professeur Ismaïla Madior Fall, agrégé de Droit public et de Science politique, directeur du Centre d'études et de recherche sur les institutions et législations africaines (Credila) de l'Université Cheikh Anta Diop, nous commente quelques dates-repères de l'évolution des institutions politiques du Sénégal. Il évoque aussi le rôle de certains leaders politiques qui ont...

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Date: 2017-02-21 23:49:20
Site : http://xalimasn.com

Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / s inscrit dans l evolution de la democratie en france

Collectivités locales - la Revue des Collectivités locales ...

Depuis sa création en 1989, l'Association des Petites Villes de France promeut la place particulière et indispensable des petites villes dans l'aménagement de notre territoire et, depuis cette date, elle...

Entretiens

Entretien avec Alain Claeys...

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Site : http://www.collectiviteslocales.fr

Thèmes liés : collectivites locales en france / collectivites locales

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des ...

> Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

[TO] Environnement

Le régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement

Pour le ministre et par délégation,le directeur général des collectivités locales, Eric Jalon - Moniteur N° 5609 -

Publié le...

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Site : lemoniteur.fr

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / vous ne pouvez pas ouvrir l application / collectivite territoriale securite sociale / les 3 collectivites territoriales en france

La passation des marchés | Collectivités locales

Le pouvoir adjudicateur

Une personne publique soumise au CMP est qualifiée de pouvoir adjudicateur. La notion de pouvoir adjudicateur est issue du droit communautaire puisqu'elle désigne l'acheteur public dans les directives (l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par plusieurs de ces collectivités ou organismes de droit public)....

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Date: 2017-02-22 07:11:22
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / domaines d application de l information / definition collectivite territoriale locale / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales

Conditions d'octroi - Garanties - Site Internet de la ...

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Conditions d'octroi

La Cglls intervient en complément ou remplacement des collectivités locales en cas de :

 

Refus des collectivités locales de garantir le prêt ou lorsque leur garantie n'a pas couvert la totalité du prêt. Une collectivité est considérée comme ayant refusé sa garantie si elle n'a pas donné de suite à une demande dans un délai de six mois. Ce délai est ramené à trois mois pour les Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI) et les Prêts Locatifs d'Urgence (PLU).

Refus de la Caisse des dépôts et consignations...

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Date: 2017-12-07 07:33:27
Site : http://www.cglls.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances

Garanties d'emprunt accordées par les collectivités ...

Garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 28468 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3536

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et...

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Date: 2016-10-21 10:41:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garantie d emprunt entre collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances

Tunisie : appui à la décentralisation - AFD

Contenu

Tunisie : appui à la décentralisation

Cette fiche fait partie d'une série de présentations de financements AFD visant à illustrer les modalités de mise en oeuvre d'une approche-programme. L'approche programme est définie à partir des quatre critères suivants :

conduite du programme assurée par l'organisation ou le pays bénéficiaire ;

cadre budgétaire et programmatique unique...

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Site : http://www.afd.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / financement des collectivites locales en france / gestion financiere des collectivites locales / direction generale des collectivites locales tunisie

Présentation - Partenaires Finances Locales

PARTENAIRES Finances Locales, cabinet de conseil en finances locales créé en 2006 est rapidement devenu l'un des leaders en matière de conseil aux collectivités locales.

o

PARTENAIRES Finances Locales, s'est appuyé, tout d'abord, sur une expertise et un professionnalisme reconnu en matière de stratégie financière, qui ont permis de gagner la confiance de nombreuses collectivités. En...

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Site : http://www.partenaires-finances-locales.com

Thèmes liés : finances collectivites locales 2011 / collectivites locales finances / financement des collectivites locales en france / collectivites locales def / collectivites locales

L'État territorial - De l’Acte I de la Décentralisation à ...

L'État territorial - De l'Acte I de la Décentralisation à la RÉATE

L'Acte I de la décentralisation : une redéfinition des rapports entre État et collectivités

L'Acte I de la décentralisation engage une série de mesures qui contribuent au renforcement du rôle des collectivités décentralisées.

L'institution de la région comme collectivité locale et  le transfert de l'exécutif

La...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / les collectivites territoriales decentralisees la region le departement la commune / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites

Gestion financière des collectivités locales. Michel ...

Avis clients

Cette 4e édition de Gestion financière des collectivités locales prend en compte l'actualité financière et fiscale la plus récente et est enrichie de nouveaux développements sur l'intercommunalité, les SDIS, les PPP, les délégations de service public, le financement en produits structurés, etc. Les différents aspects méthodologiques et pratiques de la gestion territoriale sont développés en des...

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Site : decitre.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / gestion financiere des collectivites territoriales / collectivites locales finances / collectivites locales

COURS DE FINANCES LOCALES - Le blog de Maublanc

§ 3 Le contrôle de l'adoption du budget local

·         exercé par le préfet assisté par la CRC

- BP non voté dans les délais

- décision budgétaire non votée en équilibre réel

- non-inscription d'une dépense obligatoire

·         le contrôle de légalité exercé par le juge administratif

 

§ 4 L'exécution du budget...

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Site : http://maublanc.over-blog.com

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales cours / gestion financiere des collectivites locales / collectivites locales finances / collectivites locales

Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...

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Date: 2017-02-05 17:07:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / gestion des villes et des collectivites territoriales

Société publique locale — Wikipédia

De la SEML à la SPL[ modifier | modifier le code ]

L'idée de « société publique locale » répond aux difficultés des sociétés d'économie mixte locales ; la structure juridique sous forme de société anonyme traditionnellement utilisée par les collectivités territoriales françaises avec les principes de mise en concurrence et de transparence dans la passation des concessions de...

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Date: 2018-01-04 13:38:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : donnees publiques et collectivites territoriales / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / gestion des villes et des collectivites territoriales

Le Comité des finances locales | Collectivités locales

Conseil national d'évaluation des normes (CNEN)

Le Comité des finances locales

Institué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des Finances Locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d'harmoniser leur position avec celle de l'Etat. Il est présidé, depuis le 27 septembre 2012, par le maire d'Issoudun et président de la...

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Date: 2017-02-22 07:09:41
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / finances collectivites locales 2011 / finances collectivites locales 2012 / collectivites locales finances / finances publiques et collectivites territoriales

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale droit / definition collectivite territoriale constitution / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Fractionnement des marchés : une pratique en vigueur au ...

Fractionnement des marchés : une pratique en vigueur au ministère des Collectivités locales, à l'Ana, l'Anev, la Dpn et l'Anat

4 décembre 2015

Tweeter sur twitter

WWW.DAKAR7.COM Il n'y a pas que les Demandes de renseignement et de prix (Drp) qui sont dénoncées dans le dernier rapport produit par l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp). D'autres pratiques «illégales»...

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Site : https://www.dakar7.com

Thèmes liés : collectivites locales exemple / collectivites publiques locales / collectivites locales / definition des collectivites locales

les domaines de compétences des urbanistes

nous contacter

Constitué en février 2010, le Collectif national des jeunes urbanistes (CNJU) est une association professionnelle regroupant 1300 membres. Urbanistes professionnels ou en formation, ils adhèrent directement au collectif ou via ses associations d'étudiants et/ou de diplômés membres. Celles-ci sont affiliées à des Instituts d'urbanisme, des Ecoles et des Universités...

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Site : http://www.jeunes-urbanistes.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / politiques publiques et collectivites territoriales / definition competences des collectivites territoriales / finances publiques collectivites locales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france

Signes Paysages

> ECOQUARTIER GINKO

NAGPUR

Signes remporte son premier contrat AFD en Inde et propose à la ville de Nagpur une réhabilitation paysagère et environnementale de la rivière Nag.

Une présentation sur la méthodologie de développement des espaces verts a été faite par Alain Cousseran de Signes.

 

PARC DE LA COULEE VERTE DE PAU

 

Mai 2017 : SIGNES PAYSAGES achève la conception du nouveau...

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Site : http://www.signes-paysages.fr

Thèmes liés : collectivites locales / collectivites locales en france

Collectivités locales | :: Le portail de l'Etat au service ...

Les collectivités locales peuvent être assujetties à la TVA à titre obligatoire ou par option, selon la nature et les conditions d'exploitation des activités exercées.

Focus

Les nouveaux périmètres des intercommunalités - Schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

Les nouveaux périmètres des intercommunalités tels qu'issus des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)...

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Date: 2017-02-22 04:17:06
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : collectivites locales et tva / collectivites publiques locales / collectivites locales

Réseau - Fédération des EPL (Entreprises publiques locales)

Réseau

Un réseau aux multiples échelles

Si la Fédération des Epl est l'ambassadeur des 1 243 Entreprises publiques locales, elle est aussi le pivot d'un réseau structuré à l'échelle régionale, nationale et européenne. Ce maillage lui permet de disposer de relais au plus près des collectivités locales, des Epl et de ceux qui les dirigent, mais aussi de faire rayonner en France comme...

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Site : http://www.lesepl.fr

Thèmes liés : collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites publiques locales / organisation des collectivites locales en france / collectivites locales en france / collectivites locales

Institut négaWatt - Programme des formations

Chargé(e) de mission / de projet Energie climat, PCAET, TEPOS / TEPCV

Cadres et Agents des collectivités (Technicien, Responsable...)

Objectifs

Être en mesure de préparer et animer la méthode Destination TEPOS

Maîtriser le fonctionnement et les principales hypothèses méthodologiques du tableur « DiagFlash Destination TEPOS » nécessaire au dimensionnement des supports de l'animation...

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Site : http://www.institut-negawatt.com

Thèmes liés : collectivites publiques locales / definition collectivite territoriale locale / les 3 collectivites locales en france / collectivites locales en france / collectivites locales exemple

STX France : Les collectivités locales prennent position ...

STX France : Les collectivités locales prennent position

Bruno Retailleau, Philippe Grosvalet et David Samzun © OUEST MEDIAS / CG 44 / VILLE DE ST NAZAIRE

Après les responsables syndicaux de STX France vendredi dernier, nous interrogeons aujourd'hui les présidents des trois grandes collectivités ligériennes sur l'avenir des chantiers de Saint-Nazaire. Alors que le groupe sud-coréen STX...

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Date: 2017-02-22 07:13:36
Site : meretmarine.com

Thèmes liés : les 3 collectivites locales en france / financement des collectivites locales en france / nombre de collectivites locales en france / collectivites locales en france / collectivites locales finances

Appel à projets annuels - diplomatie.gouv.fr

Formulaire d'aide à la préparation au dépôt en ligne du dossier de candidature

Mise à jour du 25 janvier 2017

L'ouverture de l'appel à projets conjoint franco-argentin est repoussée à une date ultérieure. En conséquence, les collectivités territoriales françaises et argentines qui souhaitent obtenir un soutien du MAEDI/DAECT pour leurs projets de coopération peuvent désormais...

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Date: 2017-02-22 06:56:13
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / collectivite territoriale et enjeux developpement durable / competences collectivites territoriales developpement durable / collectivites territoriales et developpement durable

Finances locales en France — Wikipédia

Les finances locales en France sont assises sur des ressources propres (impôts locaux) et sur des transferts de l' État .

Sur le plan juridique, les règles générales relatives aux finances locales sont fixées par le livre VI de la première partie du Code général des collectivités territoriales .

Sommaire

Ressources des collectivités territoriales Modifier

En France , les finances des...

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Date: 2018-01-07 00:02:35
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l'etat vers les collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites territoriales

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité ...

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

1

Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / executif et l application de la constitution

Taxe foncière: définition, exonération et allègement ...

Essayons ici de donner une définition claire et précise de ce qu'est la taxe foncière. La taxe foncière recouvre un ensemble de contributions dues par les propriétaires et participe aux ressources fiscales des collectivités locales et territoriales. Il existe deux types de taxes foncières : la TFPB, ou taxe foncière sur les propriétés bâties et la TFPNB, portant sur les propriétés...

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Site : http://www.immo-topics.fr

Thèmes liés : definition collectivite territoriale locale / collectivites locales exemple / finances collectivites locales 2011 / finances collectivites locales 2014 / collectivites locales finances

Le projet logiciel libre des collectivités locales ...

Le projet logiciel libre des collectivités locales

 

  Plus de 30 applications dans tous les domaines

 

Des applications

libres

Pour nous, le logiciel libre partage les mêmes valeurs que celles du service public, c'est notre engagement de les respecter dans la mise en oeuvre de ce site ainsi que dans l'égalité de traitement de tous les acteurs économiques qui participent...

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Site : http://www.openmairie.org

Thèmes liés : collectivites locales en anglais / collectivites locales

Budget des collectivités - collectivites-locales.gouv.fr

D'un point de vue matériel, le budget de la collectivité se présente sous forme de documents spécifiques, les documents budgétaires .

L'exécution annuelle du budget d'une collectivité donne lieu à la confection de deux documents, qui doivent être parfaitement concordants :

le compte administratif , élaboré par l'ordonnateur,

le compte de gestion , établi par le trésorier, comptable de la collectivité.

Un schéma présente le cycle budgétaire annuel d'une collectivité.

S'il appartient à l'exécutif local de préparer le budget et à l'assemblée délibérante de le voter,...

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Date: 2017-02-22 06:56:07
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : gestion financiere des collectivites locales / finances publiques collectivites locales / depenses publiques collectivites locales / collectivites publiques locales / finances collectivites locales 2012

A quelles conditions une collectivité locale peut-elle ...

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Lorsque l'on évoque la question du cautionnement par une collectivité locale des emprunts bancaires d'une association, on se contente souvent de citer la limite bien connue qui interdit aux collectivités (qu'elles soient seules ou plusieurs à garantir l'emprunt) de cautionner plus de 50% du montant du crédit.

Si l'on voulait être tout à fait complet, il faudrait lire l'article L. 2252-1...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites

SMCL – Salon des Maires et des Collectivités Locales

SMCL - Salon des Maires et des collectivités locales (bilan 2016 et nouveautés 2017)

La Gazette des Communes

La Gazette est incontestablement la meilleure réponse aux besoins d'information et d'ouverture des décideurs locaux

Plus qu'une revue, La Gazette est un dispositif complet d'information, un outils fiable et performant pour tous les acteurs de la fonction publique territoriale, pour...

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Site : http://www.salondesmaires.com

Thèmes liés : collectivites locales def / finances publiques collectivites locales / collectivites locales finances / collectivites publiques locales / collectivites locales

Société - Ciril GROUP

Services SaaS, PaaS, IaaS et Housing 

certifiés Sécurité (ISO 27001) et agréés Santé (HADS).

Les clients de Ciril GROUP bénéficient de l'effet de synergie entre les trois divisions.

Activités

Ciril GROUP a développé de très fortes compétences dans les domaines de l'édition logicielle web et mobile et de l'hébergement Cloud.

Édition de logiciels et hébergement cloud

Ciril GROUP...

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Site : https://www.cirilgroup.com

Thèmes liés : domaines d application de l information / gestion financiere des collectivites locales / collectivites locales en france / collectivites publiques locales / gestion financiere des collectivites territoriales

Pourquoi le ministère de l'intérieur marocain n'a pas de ...

le palais royal considere le maroc comme sa poche personnelle.

 

aucune idée je n'y ai jamais pensé

 

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Une exception remarquable : le Ministère de l?Intérieur, en tant que instance de tutelle des collectivités locales, par le biais de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ne dispose pas de site internet.

Pourtant le...

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Date: 2017-12-07 10:48:01
Site : https://www.bladi.info

Thèmes liés : site web direction generale collectivites locales maroc / site direction generale collectivites locales maroc / direction generale des collectivites locales maroc / site collectivites locales maroc / direction des collectivites locales maroc

Collectivités territoriales - Le site du ministère des Sports

Principaux acteurs

Collectivités territoriales

Le modèle français d'organisation sportive repose sur le principe que le développement des activités physiques et sportives est un objectif d'intérêt général, auquel contribuent l'État, les collectivités et l'ensemble des acteurs de la société civile. Leur coopération vise la promotion et le développement des activités physiques et...

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Date: 2018-01-11 06:19:21
Site : http://www.sports.gouv.fr

Thèmes liés : politiques publiques et collectivites territoriales / depenses publiques collectivites locales / organisation et fonctionnement des collectivites territoriales en france / organisation des collectivites territoriales en france / collectivites publiques locales

Collectivités localesBientôt les téléservices! | L'Economiste

Bientôt les téléservices!

Par | Edition N°:2549 Le 15/06/2007 | Partager

. Le prépayé pour les documents administratifs!. Mutualiser pour réduire les coûtsRécupérer des documents administratifs est un vrai parcours du combattant. Et surtout une tâche frustrante et désagréable qui demande un sang-froid à toute épreuve. Elle est certes loin, la bureaucratie lourde qui était de mise...

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Site : http://www.leconomiste.com

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Quelles sont les différentes catégories de collectivités ...

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Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? - Découverte des institutions » Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ? - Découverte des institutions

Quelles sont...

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Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : differentes collectivites territoriales en france / nombre de collectivites territoriales en france 2014 / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / politiques publiques et collectivites territoriales / collectivites publiques et territoriales

Tunisie : la décentralisation comme mode de gouvernance

Accueil > S'informer, échanger, se former > Actualités >

Tunisie : la décentralisation comme mode de gouvernance

Le nouveau projet de constitution tunisienne consacre le principe de décentralisation comme mode de gouvernance privilégié. La Fédération Nationales des Villes Tunisiennes a bien voulu transmettre à Cités Unies France le chapitre de la constitution consacré au pouvoir local dans lequel figurent 12 articles précurseurs d'un large chantier de décentralisation économique, politique et institutionnelle.

Selon l'article 128 de...

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Date: 2018-01-11 06:12:02
Site : http://www.cites-unies-france.org

Thèmes liés : fonds commun des collectivites locales tunisie / collectivites locales en france / collectivites locales tunisie / collectivites locales

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité - Sénat

Projet de loi relatif à la démocratie de proximité

 

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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 20 décembre 2001, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Mercier sur le projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie...

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Date: 2010-12-21 18:57:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : loi democratie de proximite sdis / loi sur la democratie de proximite resume / loi democratie de proximite / democratie de proximite et collectivites locales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales

ENJEUX ET PERSPECTIVES DE LA REFORME HOSPITALIERE AU SENEGAL

ENJEUX ET PERSPECTIVES DE LA REFORME HOSPITALIERE AU SENEGAL

 

Cette contribution publiée en août 2006 dans certains journaux de la place garde,  encore sur beaucoup de points, toute sa pertinence.

        

 

 

Depuis décembre 2005, le gouvernement a annoncé la tenue prochaine d'une concertation nationale sur le système hospitalier avec l'objectif déclaré d'expliciter le...

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Site : http://www.nioxor.com

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition budget collectivites locales / l'appel medical / gestion financiere des collectivites locales au senegal / gestion financiere des collectivites locales

Les principes du recours à l'emprunt | Collectivités locales

Les principes du recours à l'emprunt

Le cadre budgétaire

Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d'une liberté pleine et entière d'appréciation de l'opportunité de recourir à l'emprunt. Le préfet ne peut s'opposer aux emprunts dont les conditions lui apparaissent...

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Date: 2017-02-22 06:57:36
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : garantie d'emprunt collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d emprunt entre collectivites

Gestion de la TVA par les collectivités locales - lesechos.fr

Franck Bourgeois et Michel Lecerf (*) - Les Echos |

Le 22/09/1995

Subventions ou dépenses d'investissement, les collectivités locales, en fonction des contraintes de l'opération, peuvent être amenées à effectuer des choix sur le plan juridique et fiscal qui sont loin d'être neutres quant à la validité et au coût de l'opération. La bonne intégration de ces aspects peut se révéler,...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : collectivites locales recuperation tva / collectivites locales et tva / depenses publiques collectivites locales / finances publiques collectivites locales / collectivites publiques locales

Que représentent les dotations dans le budget des ...

Le gouvernement a confirmé mardi qu'il ne baissera pas le montant de la dotation globale de financement pour les collectivités locales en 2018. Mais il doit réaliser des économies.

Le conseil départemental de Toulouse (illustration) © AFP / REMY GABALDA

Après la confirmation, début août, du gel de crédits de dotation aux collectivités territoriales, Christophe Castaner a confirmé ce...

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Site : https://www.franceinter.fr

Thèmes liés : budget des collectivites locales en france / financement des collectivites locales en france / collectivites locales finances / collectivites locales en france / collectivites locales et tva

Code de l'IRPP et de l'IS - Retenues à la source - Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

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Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES

Section II - MODALITES DE PAYMENT

2 - Retenues à la source

ARTICLE 52. -

L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :

a) Note Ainsi modifié par...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution

Les apports de la nouvelle constitution marocaine en ...

Chercheur dans le domaine des collectivités territoriales

Titulaire d'un master en Droit des collectivités locales à

l'Université Mohammed V-Souissi, Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales- Salé

Introduction

La nouvelle constitution marocaine de 2011 (1) qui a fait l'objet d'un référendum populaire le 1er juillet a constituée un tournant historique et déterminant dans...

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Site : http://www.marocdroit.com

Thèmes liés : que signifie le principe de libre administration des collectivites territoriales / definissez le principe de libre administration des collectivites territoriales / limites principe de libre administration des collectivites territoriales / definition principe de libre administration des collectivites territoriales / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales