N° 2039 - Rapport de M. Yves Blein sur le projet de loi ...

Principes et champ de l'économie sociale et solidaire

Article 1er

Définition de l'économie sociale et solidaire

1.  Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

L'identification du périmètre de l'économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur de...

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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / democratie et developpement social economique

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-12-07 07:12:17
Site : http://www.jpkarsenty.com

Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique

Législation/Déchets/Catégories de déchets/Catalogue

Coordination officieuse

10 juillet 1997 - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997 - err. 06.09.1997)

modifié par :

- l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2001 (M.B. 21.06.2001)

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002 (M.B. 19.03.2002)

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 (M.B. 15.06.2007)

-...

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Date: 2017-10-13 10:11:42
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / l application s est arrete / laboratoire d application de la chimie a l environnement / 24 octobre 2006 relative a l application du decret / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets

EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

Voir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.

III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.

1 - LE...

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Date: 2011-11-14 18:16:25
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : erreur d application l instruction / cour de cassation et l application du droit en france / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

Bulletin officiel n°18 du 5 mai 2005 - Ministère de l ...

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

TITRE I -...

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Date: 2011-11-29 13:15:10
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer regies par l article 74 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

LE REFERENDUM - ferretti.imingo.net

II - LE REFERENDUM, INSTRUMENT DE LA PRESIDENTIALISATION DU R�?GIME

 

 

 

            Très  vite le Général de Gaulle a utilisé le référendum, et ce à plusieurs reprises. Un référendum en 1961, deux en 1962 ! Une telle utilisation groupée dès le début de la Ve par le fondateur de celle-ci devait laisser des traces profondes et modifier sensiblement  le ...

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Date: 2008-02-03 16:22:56
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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n

Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale ...

L'Instruction générale résulte d'un arrêté du Bureau de l'Assemblée nationale du 22 juillet 1959. Elle a été ultérieurement modifiée par les arrêtés du Bureau de l'Assemblée nationale suivants :

1. Arrêté du 4 novembre 1959 modifiant l'article 12.

2. Arrêté du 3 décembre 1959 modifiant l'article 4.

3. Arrêté du 15 juin 1960 modifiant l'article 5.

4. Arrêté du 9 décembre...

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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / l application s est arrete / application de l article 55 de la constitution / application de l article 16 de la constitution / programme d'installation de l'application

Définition de l'adoption - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Date: 2017-02-22 06:06:10
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique

Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :

fin d'un contrat à durée déterminée ;

atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...

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Décret n° 2014-751 du 01/07/14 d'application de l ...

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Dernier thème parcouru :

Décret n° 2014-751 du 01/07/14 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Abrogé)

(JO n° 152 du 3 juillet 2014)

Texte abrogé par l'article...

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Date: 2018-01-08 10:39:17
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QUE POUR LES JURISTES | Actualité juridique, judiciaire et ...

Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins...

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Site : http://quepourlesjuristes.fr

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Réflexions sur le concept d'expérimentation législative ...

1

L'expérimentation législative est longtemps restée en France une théorie peu usitée. La conception française de la loi, expression de la volonté générale, explique incontestablement l'appréhension, tant des juristes que du législateur, à recourir à cette méthode. Elle suppose en effet d'admettre que la loi ne revêt pas en elle-même sa toute puissance et qu'elle doit pour ce...

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Site : cairn.info

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans l'espace

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du ...

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005

NOR : MCCB0600594C

Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)

Textes de...

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Date: 2006-09-30 08:22:11
Site : http://www.admi.net

Ordonnance du 15 juillet 2009 : décret d'application ...

Ordonnance du 15 juillet 2009 : décret d'application...

Par gilles.huvelin le ven, 28/08/2009 - 10:17

Le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (JO 16 juill. 2009, p. 11868 et rectif. JO 25 juill. 2009, p. 12422 ; JCP E 2009, act. 358), relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant...

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Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION - Dictionnaire juridique

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / cour de cassation et l application du droit en france

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008

sur les investissements à Madagascar

EXPOSE DES MOTIFS

La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la

Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

MENE1132911C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur

Organisation pour les candidats présentant un handicap

NOR : MENE1132911C

circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011

MEN - ESR - DGESCO A1-3 - DGESIP

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique medicale / champs d'application de l informatique medicale / champs d'application de l'informatique

PDESI - CDESI

version finale - mai 2006

Les dépenses inhérentes à la mise en oeuvre du dispositif CDESI/PDESI sont de deux ordres :

L'investissement initial : état des lieux, conception ou acquisition des outils dédiés à l'inventaire, accompagnement technique et/ou juridique. Pour les départements les plus actifs en matière de PDIPR comme pour ceux assumant une intervention pré-existante en matière...

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Site : http://www.cdesi-sportsdenature.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

MENE1418381D - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Suivi et accompagnement pédagogique des élèves

Évaluation des acquis, accompagnement pédagogique des élèves, dispositifs d'aide et redoublement : modification

NOR : MENE1418381D

décret n° 2014-1377 du 18-11-2014 - J.O. du 20-11-2014

MENESR - DGESCO A1-2

Vu code de l'éducation, notamment articles L. 111-1, L. 311-1, L. 311-3-1, L. 311-7 et R. 421-51 ; avis du CNEA du 3-7-2014 ; avis du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et ...

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Actualité droit de l'immigration, séjour des étrangers et de l'asile en France

Actualité du droit des étrangers en France : entrée, séjour, éloignement, droit d'asile, immigration. Actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle.

vendredi, août 05, 2016

Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française : du changement...

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Date: 2017-01-18 02:50:16
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Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / champ d'application de la loi penale dans l'espace / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application

Appart'hotel Disneyland Paris - Résidence du Parc Val d ...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - TOURISME

 

Ces conditions de vente s'appliquent à toutes réservations faites dans votre agence de voyages pour des séjours réservés auprès d'ESPACE2 VACANCES.

 A - TARIFS

Les tarifs indiqués sont toutes taxes incluses et hors TSS (sauf précision différente). Les taxes sont sujettes à modification, avec ou sans préavis. Toutes modifications des taxes...

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Site : http://www.laresidenceduparc.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution / l appart paris 8

La réglementation contre les nuisances acoustiques ...

La réglementation contre les nuisances acoustiques

par Auteur associé

Les maires ont l'obligation, pour les équipements et bâtiments communaux, de faire respecter la réglementation acoustique, sous peine de voir la responsabilité de la commune engagée.

Fiche juridique établie par Agathe Bastard-Rosset et Valentin Potronnat, avocats, cabinet Philippe Petit & Associés -- Le Courrier des...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / circulaire relative a l application

Convention relative au statut des réfugiés - ohchr.org

Convention relative au statut des réfugiés

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Convention relative au statut des réfugiés

Entrée en vigueur : le 22 avril 1954, conformément aux dispositions de l'article 43

Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l'Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de...

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Site : http://www.ohchr.org

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret

Les délégués du personnel : élections - Délégués du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Date: 2017-02-22 04:17:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : les differents champs d'application de l'informatique / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / champs d'application de l'informatique / circulaire d application de l arrete / champs d application de l informatique

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

1. Le régime juridique des placements en centre éducatif fermé

1.1. La contrainte judiciaire

1.1.1. Le contrôle judiciaire

1.1.2. Le sursis avec mise à l'épreuve

1.1.3. Le suivi de la contrainte judiciaire

1.2. La décision de placement et ses contours juridiques

1.2.1. Le contenu de la décision de placement

1.2.2. La durée du placement

2. Les mineurs placés dans les...

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Date: 2007-03-13 17:29:55
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : mise a disposition du tribunal de l'application des peines / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Les noms de collectivités territoriales, le droit des ...

I. Une protection garantie par le droit des marques et des noms de domaine

Le député Yves Censi et la Ministre du logement, rappellent, respectivement dans la question parlementaire du 9 octobre 2012 et la réponse ministérielle du 9 juillet 2013, que le nom des collectivités territoriales est protégé par le droit des marques et le droit applicable aux noms de domaine.

D'une part, le nom...

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Site : village-justice.com

Thèmes liés : collectivites territoriales exemple / collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete

TVA – Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de ...

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2014-09-19T17:44:29.000+02:00

TVA - Liquidation - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières

I. Opérations éligibles au taux réduit de 10%

A. Aménagement de grenier ou de combles

1

Les travaux d'aménagement de combles...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : l application s est arrete / application de l article 16 de la constitution / installation de l application / executif et l application de la constitution / l'application

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD

Tchad

Fiscalité des entreprises

FICHE FISCALITES D'ENTREPRISES/2017                                                 

Article 1er : / Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts, contributions, taxes directes et indirectes, produits et revenus continuera à être opérée en l'an 2017 au profit de...

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Date: 2018-01-11 06:25:40
Site : http://www.izf.net

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / tribunal de l'application des peines definition / mise a disposition du tribunal d application des peines

Tribunal d'application des peines (Belgique ...

Tribunal d'application des peines (Belgique)

Tribunal d'application des peines (Belgique)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le tribunal d'application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais ) est, en Belgique , la juridiction qui, depuis le 1er   février 2007 , est chargée de prendre certaines décisions concernant...

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Date: 2017-12-07 07:48:01
Site : http://hubertleclerc.skynetblogs.be

Thèmes liés : tribunal application des peines mons adresse / tribunal d'application des peines liege adresse / tribunal de l'application des peines mons / tribunal de l'application des peines liege / tribunal de l'application des peines definition

MENE1406107C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

                        d) Exclusion temporaire de la classe

                        e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

                        f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes

3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / tribunal de l'application des peines definition / l application s est arrete / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / definition de la reunion d'information

LA PROTECTION DES ACTIONNAIRES ... - droit-td.blogspot.fr

Pour garantir une participation active des actionnaires aux assemblées, la loi sur la société anonyme a organisé un véritable droit à l'information que doivent recevoir les actionnaires, en définissant les informations qui doivent être diffusées et même le contrôle de la fiabilité de cette information. C'est ce qu'on va aborder lors du premier point (A) de ce paragraphe tandis que le...

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Date: 2016-04-07 12:58:20
Site : http://droit-td.blogspot.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / domaines d application de l information / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps cas pratique corrige / l'application de la loi dans le temps cas pratique

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...

Ecoutez

1 - Quelle est la règle ?

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...

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Date: 2017-02-22 10:36:04
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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

signature électronique, signature manuscrite dans la pratique

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CHAPITRE PREMIER : LA SIGNATURE MANUSCRITE .

Dans la définition courante la signature est sur le plan purement matériel l'iinscription de son nom, sous une forme particulière et reconnue, ou d'une marque spécifique, apposée par une personne sur un écrit afin d'en attester l'exactitude, d'en approuver le contenu et d'en assumer la ...

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Date: 2003-09-27 17:37:19
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Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / mise a disposition du tribunal de l'application des peines / tribunal de l'application des peines competence / tribunal de l'application des peines belgique / tribunal de l'application des peines liege

Quelle est la source de légalité du Dialogue du centre ...

Accord du 31 décembre: le G7 lance un appel à la mobilisation générale

vendredi 17 février 2017 10:31

Martyrs de la démocratie

vendredi 17 février 2017 09:11

Caf-C2 : FC Renaissance joue sa qualification contre FC Akanda

vendredi 17 février 2017 07:15

Harcelé par la justice, le G7 soutient Antoine-Gabriel KYUNGU-wa-ku-MWANZA

vendredi 17 février 2017 05:59

Le gouvernement se dévoile :...

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Site : http://lepotentielonline.com

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 16 de la constitution / decrets d application de l ordonnance / 2006 pris en application de l article 2 du decret

maliweb.net - Cour Constitutionnelle : ARRET N ° 2017-04 ...

La Cour Constitutionnelle

Vu la Constitution ;

Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant Loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ;

Vu le Décret n°94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant organisation du Secrétariat général et du...

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Date: 2017-12-07 08:09:28
Site : maliweb.net

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Politique opérationnelle de conformité et d'application de ...

Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi

Table des matières

7.2 Exigences claires et exécutoires

7.3 Instruments d'information

8.1 Activités d'assurance de la conformité menées par l' ACIA

8.2 Activités d'assurance de la conformité menées par les parties réglementées

9.1 Lettre informant de la non-conformité

9.2 Saisie et retenue

9.8 Entrée refusée

9.9...

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Site : http://www.inspection.gc.ca

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de la loi / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / application de l article 16 de la constitution

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Texte source :

Décret n° 2000-815 du 25 août 2000

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

A compter de cette date, les personnels des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret

Jurisprudence immobilière

- (Présentation de la proposition)

- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...

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Site : http://ejuris-consult.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n

Législation dans le domaine funéraire. Partie législative ...

Code Général des Collectivités Territoriales

Partie législative

 

Article L. 2213-14

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de ...

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Date: 2016-03-30 13:07:18
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / domaines d'application de l'informatique militaire / les differents domaines d'application de l'informatique

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

 

311. Les personnes visées à l'article 44 sont des assujettis.

Pour apprécier l'exacte portée des « exemptions » visées dans cet article, il faut au préalable expliquer cette notion. L'exemption au sens de l'article 44 du Code n'est exclusivement applicable qu'aux livraisons de biens et prestations de services expressément énumérées dans cet article. Cela signifie qu'aucune TVA...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / executer le programme d'installation de l'application / application de l article 30 5 du decret n 56 / circulaire d application de l arrete

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La

loi no  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

, couramment appelée

loi SRU

, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France . Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin ,...

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Date: 2017-02-12 18:36:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi

Forum de la démocratie – Imaginer, définir, construire la ...

Imaginer, définir, construire la démocratie

Mise en avant

Pour sa 2ème édition, dans le cadre du Forum de la démocratie du Biterrois, se tiendra le vendredi 16 septembre 2016 l'événement

« FAITES LA D�?MOCRATIE ».

Chaque stand reprendra en commun les 2 revendications exprimées en 2015 :

- Les comités consultatifs

- Les référendums locaux

PROGRAMME :

16h : Stands des...

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Site : http://forumdelademocratie.org

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / democratie locale et participation citoyenne / referendum local democratie participative

D 1 05 - Loi sur la gestion administrative et financière ...

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 66, 69, 97, 98, 108, 121, 130, 143, 148, 152 à 156 et 221, alinéa 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,

décrète ce qui suit :

Chapitre I Dispositions générales

Section 1 Buts, objet et champ d'application

Art. 1 Buts

La présente loi doit permettre aux entités relevant...

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Date: 2017-01-20 13:55:14
Site : ge.ch

Thèmes liés : rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / erreur d application l instruction / domaines d application de l information / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / application de l article 2 du decret

CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...

AUGMENTATION DU TAUX DES DROITS D'ENREGISTREMENT EN ILE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2016

9 Décembre 2015

L'année 2016 va être synonyme d'une forte augmentation des droits d'enregistrement pour toutes les ventes signées en Ile-de-France à compter du 1er janvier 2016.

 

Ces augmentations sont de deux ordres :

-    La première est d'ores et déjà votée et concerne uniquement Paris. Le...

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Site : http://www.cheuvreux-notaires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003

Polynésie française

108,46

*Arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 14 et 16 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et...

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Date: 2012-05-09 17:53:52
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / champs d'application de l'informatique / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

SYNDICAT DEFINITION - Dictionnaire juridique

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail, Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : dictionnaire-juridique.com

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