Plantations privées : responsabilité et prévention des ...

Plantations privées : responsabilité et prévention des dommages.

CW7970

Note

Les questions posées par le président de la communauté quant aux mesures à prendre pour prévenir des dommages causés par des arbres appartenant à une commune, implantés sur des propriétés privées ou sur le domaine public routier, conduisent à rappeler en premier lieu les textes qui régissent les distances...

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Site : http://www.amf.asso.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies et ...

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2014-11-20T11:17:36.000+01:00

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisies et ventes particulières - Saisie de biens incorporels : brevets et licences

1

Les biens meubles incorporels que constituent les brevets et licences génèrent pour leurs propriétaires des droits d'exploitation, qu'ils exploitent directement ou qu'ils louent à des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

Titre de séjour médical pour mère malade / Droit des étrangers

2 message(s) , Inscription le 14/12/2010

Bonjour,

je suis française dorigine marocain,ma maman est rentré en france avec visa de 3mois elle a des problemme de santé "cardiologie"maladie vasculaire,je sais pas quoi faire par quoi comancé......?en plus elle touche pension de la france,je manquit te pour sa santé je veux soigne ici en france me quipé d'elle,avec ce type de titre de séjour est...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decrets d application de l ordonnance

Droit constitutionnel — Wikipédia

Articles détaillés : �?tat , Souveraineté et Légitimité .

Le droit constitutionnel est le droit de l' �?tat , tandis que la science politique est l'étude du pouvoir . Les deux sont intimement liés. L'�?tat est le lieu où peut s'exprimer le droit. Sans �?tat, on peut considérer qu'il n'existe pas de droit. L'�?tat conduit à une distinction entre les individus, notamment, entre...

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Date: 2017-02-12 18:04:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de la convention europeenne des droits de l homme / executif et l application de la constitution / la notion de democratie dans la doctrine constitutionnelle francaise / controle de l'application des lois

L’application de droit dans le temps | Droit

 

Le droit et le temps

Peu analysées par les juristes les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui contribue à en discerner les caractères par rapport au passé, à l'avenir, à l'avenir du passé , à quelque éternel retour Il arrive aussi que le droit...

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Site : droit.savoir.fr

Thèmes liés : principe de l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines

Le caractère inédit de la révolte catalane - Telos

Espagne

En 1963, l'historien John H. Elliott se faisait connaître avec une étude appelée à faire date : La Révolte des Catalans. Une étude du déclin de l'Espagne 1598-1640. Cet ouvrage essentiel explorait les motivations de cette sécession. Le 27 septembre dernier, dans une lettre envoyée au Times, John H. Elliott, professeur émérite de l'Université d'Oxford, dénonçait les...

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Site : telos-eu.com

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / executif et l application de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / partis politiques et democratie representative / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Recommandations - Mon immeuble - L'information et les ...

Parmi les organes essentiels du syndicat des copropriétaires, le conseil syndical, qui est obligatoire, sauf exceptions, joue un rôle particulièrement important de liaison entre le syndic et la collectivité des copropriétaires, et constitue « le meilleur moyen » de maintenir un climat de confiance réciproque (rapport M.Bonnemaison, Doc-Ass.Nat.n°2960, p.16).

Il ressort en effet de...

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Site : http://www.mon-immeuble.com

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / relative a l application des decrets statutaires

Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II ...

- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des...

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Date: 2010-12-21 15:20:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Communauté de Communes des Quatre Rivières - Statuts

Statuts de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

 

VU l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté de Communes des Quatre Rivières

VU les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004, du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du 13 février 2012, du 17 février 2014 et du 15 juin...

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Site : http://www.cc4r.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Agenda et comptes rendus des réunions du Bureau ...

Réunion du mercredi 25 novembre 2015

1. Prêts et acquisition de manuscrits et oeuvres d'art

Sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, présidente de la Délégation chargée du patrimoine artistique et culturel, le Bureau a autorisé le prêt de cinq bustes d'Honoré Daumier au musée Daubigny d'Auvers-sur-Oise ainsi que le prêt d'un tapuscrit d'Aimé Césaire au musée national d'Art moderne...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information / rapport annuel de controle de l'application des lois / l'application de la loi penale dans le temps cours / application l instruction

Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...

Lessives

déchets .

La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.

La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...

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Date: 2017-02-22 06:05:54
Site : http://www.guide-dechets-paca.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / programme d'installation de l'application

Droit des étrangers en France : les décrets d'application ...

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Accueil Droit des étrangers en France : les décrets d'application publiés, la loi du 7 mars 2016 entre en vigueur

Droit des étrangers en France : les décrets d'application publiés, la loi du 7 mars 2016 entre en...

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Date: 2018-01-11 02:43:42
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret

N° 3968 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / collectivites d outre mer regies par l article 74 / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / l'application de la loi penale dans le temps cours

LOI N° 008/2006 DU 02 AOUT 2006 portant Code des Changes

LOI N° 2006-008 DU 02 AOUT 2006

Portant Code des Changes

 

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d'application complétée et modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 et l'ordonnance n° 93-010 du 30 mars 1993 sont les textes fondamentaux qui régissent les relations financières de Madagascar avec l'Etranger.

A partir de...

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Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23

proposition de loi relative au statut des sociétés d ...

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000

Enregistré à la Présidence le 30 juin 2000

PROPOSITION DE LOI

tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales,

PRÉSENTÉE

par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLEACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry...

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Date: 2010-12-21 16:20:19
Site : senat.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 16 de la constitution

Règlementation | Observatoire National Termite

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Règlementation

Avant 1999...

L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en oeuvre de mesures préventives au moment de la construction.

A la fin des années 90, on comptait 7...

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Site : http://termite.com.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE ... - franklin-paris.com

FOCUS SUR LE DECRET DU 14 DECEMBRE 2016 & BREVES D'ACTUALITE

1 Focus sur le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

La réforme du dispositif de l'obligation d'achat de l'électricité issue de l'énergie renouvelable est en marche ( Newsletter Franklin relative...

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Site : https://www.franklin-paris.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Les actualités - Droit fiscal - Cabinet d‘avocat Finalteri

22 mars 2016

Lors d'une mise à jour de sa base Bofip, l'administration commente le dispositif de la première cession d'un usufruit temporaire dont le produit est imposable à l'impôt sur le revenu non pas en plus-value mais selon le régime applicable au revenu susceptible d'être généré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit.

En dépit de quelques aspects favorables, elle...

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Site : http://www.christian-finalteri-avocat.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l application s est arrete / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps

La communauté d'agglomération (Guide 2006) | Collectivités ...

> La communauté d'agglomération (Guide 2006)

La communauté d'agglomération (Guide 2006)

Caractéristiques de la communauté d'agglomération (art. L 5216-1 du CGCT)

La communauté d'agglomération a été créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

La communauté d'agglomération est régie par les...

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Date: 2017-02-22 07:07:43
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ...

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

Nos publications

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

02052005

Paru dans TPBM Mai 2005

 

UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SINGULIER : LE SDIS

La mission de protection des biens et des personnes est une fonction régalienne de l'Etat. Mais de manière...

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Site : http://www.avodroits-public.com

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

Tribunal administratif de Limoges : Lettre de la jurisprudence

. tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2015, M. ...., n° 1500797 .

Président : M. Iselin.

Rapporteur : M. Panighel.

Rapporteur public : Mme Béria-Guillaumie.

Le tribunal administratif était saisi d'une requête dirigée contre un arrêté préfectoral refusant d'admettre M..., ressortissant guinéen, au séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire...

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Site : http://limoges.tribunal-administratif.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

La communauté d'agglomération (Guide 2006) | Collectivités ...

> La communauté d'agglomération (Guide 2006)

La communauté d'agglomération (Guide 2006)

Caractéristiques de la communauté d'agglomération (art. L 5216-1 du CGCT)

La communauté d'agglomération a été créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

La communauté d'agglomération est régie par les...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / application de l article 16 de la constitution / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales

Les fonds de concours et les financements croisés (Guide ...

Le principe : l'interdiction des financements croisés

Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects : une spécialité territoriale en vertu de laquelle l'EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une spécialité fonctionnelle qui interdit à l'EPCI d'intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / application de l article 16 de la constitution

Le contrôle par le juge des référés de la légalité des ...

La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955  puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions  promet d'être d'une grande richesse. Les outils...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 | Ordre des architectes

» Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977

Loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture -

Journal officiel du 4 janvier 1977 et rectificatif inclus

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er

L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des...

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Site : http://www.architectes.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret n

Initiative populaire — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Tous les référendums ne sont pas « d'initiative populaire ». Le référendum d'initiative populaire se caractérise par le fait qu'il faut recueillir un certain nombre de signatures d'électeurs. Le nombre est fixé à l'avance.

Les autres référendums sont généralement à l'initiative des institutions. Par exemple en France, le Président de la...

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Date: 2017-02-03 01:52:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois

Réforme de l’évaluation environnementale des projets ...

17 août 2016

 o Commentaires fermés sur Réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

En parallèle de la réforme des procédures d'information et de participation du public en matière de décisions...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / les differents champs d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011

Universimmo.com - Modèles de Statuts pour ASL et Copropriétés

STATUT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT

TITRE 1 : FORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORMATION

Il est formé une association syndicale libre, régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et les décrets pris pour application, et par les presents statuts.

Elle existera entre les propriétaires des terrains à batir crée par le soussigné yant...

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Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application / creer une association en utilisant l application / application de l article 2 du decret

fiscalité marocaine TAXE URBAINE LOI N° 37-89

Il est établi une taxe urbaine .

Cette taxe porte annuellement sur :

1°- Les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titres d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre

d'habitation, y compris le sol sur...

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Site : http://www.makdonis-consulting.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / erreur d application l instruction

Sassou-NGuesso et le pétrolier Total, bientôt devant le ...

Que le préambule de la constitution de 1992 affirmait que

 

Nous peuple congolais, soucieux de :

 

Créer un ordre politique nouveau...proclamons :

 

« Le droit et l'obligation de tout citoyen de résister par la désobéissance civile à défaut d'autres recours, à quiconque entreprendrait de renverser le régime constitutionnel, de prendre le pouvoir par un coup d'état ou de l'exercer...

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Site : http://congo-liberty.com

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion

Programme "Action publique 2022"

Circulaire du 7 août 2017 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

[Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de ...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse.

Les deux textes auxquels se rapporte la présente note sont les suivants :

Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,...

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Date: 2017-02-22 04:58:43
Site : http://www.arnaudgossement.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Charte québécoise

des droits et libertés de la personne

onsidérant que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement ;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi :

Considérant que le respect de la dignité de l�?être humain et...

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Date: 1999-06-05 02:04:05
Site : http://pages.infinit.net

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret

Publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Article Public - Regulatory - Environment Competition - Consumer - Distribution | 03/06/16 | Vincent Brenot Emmanuelle Mignon Christian Pierret

Publication de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : première étape de la modernisation de la commande publique.

L'ordonnance relative aux marchés...

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Date: 2017-12-07 08:06:31
Site : august-debouzy.com

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

LOI N° 14/011 DU 17 JUIN 2014 RELATIVE AU SECTEUR DE L ...

Titre X : Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Telle est, en substance, l'économie générale de la présente loi.

Loi

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Chapitre 1er: De l'objet et du champ d'application

Article 1

La présente loi régit le secteur de l'électricité en République...

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Date: 2014-11-08 18:40:45
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / application de l article 16 de la constitution / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / installation de l application

droit de préemption urbain : définition de droit de ...

5.2 Liens et documents externes

  Historique

Le droit de préemption urbain succède à celui des zones d'intervention foncières (ZIF), créé par la Loi Galley [1] . Il s'agissait alors d'une zone créée de plein droit à l'occasion de l'approbation d'un plan d'occupation des sols (POS) par une commune de plus de 10 000 habitants, sur ses zones urbaines. Les communes de moins de 10 000...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi

Quelques généralités sur les associations cultuelles

Les associations cultuelles prévues par la loi de 1905 relèvent du droit privé et des libertés publiques.

Prendre en compte le fait religieux relève donc, pour les pouvoirs publics, du simple bon sens. Toute la question est de savoir ce qu'ils prennent en compte et comment ils le prennent...

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Date: 2016-06-23 16:18:25
Site : http://www.actes6.com

Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / domaines d application de l information / l'application de la loi dans le temps cas pratique / application de l article 16 de la constitution

Cour de cassation (France) — Wikipédia

La cour est saisie par un pourvoi en cassation formé par un avocat au Conseil d'�?tat et à la Cour de cassation (communément dénommé « avocat aux Conseils ») pour le compte du justiciable. Si le pourvoi n'est pas signé par un avocat de cet ordre particulier, il est irrecevable, sauf s'il s'agit d'une matière pour laquelle la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas...

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Date: 2017-02-14 15:17:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete / l'application de la loi / erreur lors de l'application des differences

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...

 La lettre de l'aménagement

 La lettre des contrats

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations

par AdDen avocats  o 

6 janvier 2016

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre...

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Site : http://www.adden-leblog.com

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / executer le programme d'installation de l'application

GRETA. Organisation et fonctionnement, circulaire n° 2014 ...

La dénomination du groupement est : Greta ... (suivi d'une spécification géographique ou sectorielle)  

Article 2 - Objet

Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le Greta :

- met en oeuvre la politique du ministère de l'éducation nationale en matière de formation continue dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ;

- inscrit son action dans...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / vote electronique assemblee generale / application de l article 16 de la constitution / circulaire relative a l application / l'application

Pompes funèbres : choix des funérailles, inhumation ...

soit zingué (tôle galvanisée) et hermétique. 

   - Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du C.G.C.T. pour certaines maladies contagieuses, 

   - Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation (ex : séjour dans un caveau provisoire), 

   - Le passage d'une frontière,

   - Sur prescription...

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Date: 2017-04-30 08:23:42
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

MENF1518124C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  Enseignement supérieur et recherche  >  Traitements et indemnités, avantages sociaux

n°2 du 14 janvier 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 2006 relative a l application du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-24T10:00:54.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales

I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics

1

Les dons et legs consentis...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / l application s est arrete / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps

EXTINCTION NOCTURNE : RESPONSABILITES DU MAIRE - CDMF ...

Intervention de Me Sandrine FIAT lors du 1er salon de l'éclairage organisé par le SEDI le 17 juin 2015

 

INTRODUCTION

 

Le Service de l'éclairage public a pris naissance dans de très anciennes prescriptions de Police, qui imposaient aux riverains des voies de circulation de procéder eux-mêmes à leur éclairage. Des édits royaux imposaient ainsi aux habitants de mettre à leurs fenêtres...

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Site : http://www.cdmf-avocats.fr

Le funéraire | Collectivités locales

Une mission de service public

Article L. 2223-19 du CGCT

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public qui peut être assurée directement par la commune (en régie) ou dans le cadre d'une délégation de service public. Elle peut, aussi, être assurée par toute entreprise ou association ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 2223-23 du CGCT. Cette...

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Date: 2017-02-22 06:50:50
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / creer une association en utilisant l'application definir / l'application de la loi dans l'espace

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  

DECRET n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la Comptabilité publique

RAPPORT DE PRESENTATION

L'harmonisation des législations et procédures budgétaires, des lois de finances et des comptabilités publiques des Etats membres de l'Union économique et monétaire Ouest africaine, prescrite par l'article 67 du Traité de...

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Date: 2018-01-11 02:27:15
Site : http://www.jo.gouv.sn

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 30 5 du decret / decrets d application de l ordonnance

Traitement des indemnités, avantages sociaux - Accueil

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Juge de l'exécution (JEX) - Définition

JUGE DE L'EXECUTION (JEX) DEFINITION

Définition de Juge de l'exécution (JEX)

Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui peut déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges. En matière de saisies des rémunérations le Juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

LE CHU DE NIMES : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ...

Article 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)

COMPOSITION DU DIRECTOIRE

Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :

le directeur général,...

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Date: 2017-02-22 07:13:36
Site : http://www.chu-nimes.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / domaines d application de l information