Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des ...

You are here: Home / Divers / Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des questions préjudicielles

Le dialogue après la bataille? : le nouvel équilibre des questions préjudicielles

Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?

02/02/2016 by Hada Messoudi

 

L'acte de ce colloque porte sur la guerre des juges administratif et judiciaire dans la protection des libertés...

Lire la suite


Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de l'article 55 de la constitution

Marchés publics / PPP - UVCW - Union des Villes et ...

Le Gouvernement wallon organise des séances d'information consacrées aux outils pratiques de lutte contre le dumping social à destination des pouvoirs locaux

De nombreuses villes, communes, CPAS, intercommunales... se sont déjà mobilisés pour lutter contre la concurrence déloyale qui impacte de plein fouet le secteur de la construction en Wallonie. Afin d'appuyer les démarches locales et...

Lire la suite


Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d application de l arrete / central d achat des collectivites / circulaire relative a l application du decret / circulaire relative a l application

Les officines de recouvrement / Information du consommateur

8706 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des...

Lire la suite


Site : experatoo.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret

Nouveau panneau officiel interdiction de vapoter - Direct ...

Quels sont les avantages de ce produit ?

o Très facile à poser

o Durabilité dans le temps

o Panneau officiel.

Rappel de loi :

 

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif : 

Art. L. 3511-7-1 : 

« Il est interdit de vapoter dans :  

1° Les établissements...

Lire la suite


Site : https://www.direct-signaletique.com

Thèmes liés : 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi

Police municipale (France) — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir Police municipale .

Police municipale

En France , l'expression police municipale désigne :

Les pouvoirs de police des édiles de toutes les communes,

L'ensemble des fonctionnaires de ces collectivités territoriales, détenteurs du statut particulier issu de la Loi du 15 avril 1999.

Ils sont placés sous l'autorité d'un maire qui est chargé, sous le contrôle...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:04:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23

Création d'entreprise — Wikipédia

De nombreuses modifications ont été apportées dans le droit des sociétés par la loi LME du 4 août 2008 dont les plus intéressantes pour les créateurs sont:

1°) Nouvelles règles applicables à la SAS

La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions. Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire,...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 02:19:11
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret n

Archéologie préventive : Pour une gouvernance au service ...

+ 3 300

Source : Ministère de la culture et de la communication

Dix publications à couverture interrégionale ou régionale sont désormais éditées par les UMR qui jouent le rôle de comité de lecture :

- Revue du Nord, fondée en 1910, publiée par l'UMR 8164 ;

- Revue archéologique de l'Est (RAE), fondée en 1950, publiée par l'UMR 5594 ;

- Revue archéologique du Centre de la France...

Lire la suite

Date: 2011-11-29 10:53:56
Site : senat.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / 2006 pris en application de l article 2 du decret / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / application de l article 30 5 du decret n / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

N° 1341 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures

de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat ...

Evènements

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Vous êtes ici: Accueil / Aménagement du territoire / Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Le...

Lire la suite


Site : http://www.green-law-avocat.fr

Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - jurisques.com

I - La responsabilité pénale des producteurs

Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers.

La nocivité de certains de ces produits peut ne se révéler pour l'environnement ou la...

Lire la suite

Date: 2008-01-23 08:40:45
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 10:56:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

Lire la suite


Site : https://wcd.coe.int

Les relations des collectivités locales avec les ...

I. Les subventions

1 - Toutes les associations peuvent-elles être subventionnées ?

Non. La collectivité locale ne pourra subventionner une association dont les buts sont politiques. Ainsi, une association qui révèle, avant le versement d'une subvention, sa nature « politique et partisane » en ne démentant pas qu'elle cherche à « combattre une formation politique dont l'existence est...

Lire la suite


Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application

fiscalité marocaine TAXE URBAINE LOI N° 37-89

Il est établi une taxe urbaine .

Cette taxe porte annuellement sur :

1°- Les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titres d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires, à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre

d'habitation, y compris le sol sur...

Lire la suite


Site : http://www.makdonis-consulting.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret / erreur d application l instruction

Organisation du traité de l'Atlantique nord — Wikipédia

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

Géolocalisation sur la carte : Belgique

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

Géolocalisation sur la carte : Europe

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

modifier  

L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN ou Otan ;...

Lire la suite

Date: 2017-02-19 16:21:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Le Conseil d'État : La justice administrative au service ...

La justice administrative au service de l'Etat de droit

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat

Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, à l'Ecole nationale d'administration du Liban, le 6 novembre 2012.

La justice administrative au service de l'Etat de droit

***

Ecole nationale d'administration du Liban

Baabda

Intervention de Jean-Marc Sauvé [1]...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-etat.fr

Réglementation - Guide régional de la gestion des déchets ...

Lessives

déchets .

La TGAP « Déchets », collectée par les exploitants d'installations de stockage,s'applique à tous les déchets qu'elles réceptionnent. Elle est déclarée sur l'imprimé CERFA N° 12036*7. Son montant est fixé annuellement par la loi de finance.

La TGAP a été étendue (par la loi de finances 2006) aux déchets exportés vers d'autres Etats (y compris externes...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 06:05:54
Site : http://www.guide-dechets-paca.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / programme d'installation de l'application

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

 Règlements Banque d’Algérie 2007

 

RÈGLEMENT N°07-01 DU 03 FÉVRIER 2007

 RELATIF AUX RÈGLES APPLICABLES AUX

TRANSACTIONS COURANTES AVEC L'ÉTRANGER

ET AUX COMPTES DEVISES

Le Gouverneur de la Banque d'Algérie,

- Vu l'Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au...

Lire la suite

Date: 2013-11-26 09:58:35
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Portail de la Douane Tunisienne: Régimes fiscaux ...

Vous êtes ici: Thèmes douaniers > Tarif >Régimes fiscaux privilégiés portant réduction ou suspension des droits de douanes

Régimes fiscaux privilégiés portant réduction ou suspension des droits de douane

7.1- Sous réserve des dispositions plus favorables édictées par le tarif des droits de douane ou par des textes législatifs ou réglementaires de portée plus générale, les...

Lire la suite


Site : http://www.douane.gov.tn

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique

Portail de la Douane Tunisienne: Régimes fiscaux ...

Vous êtes ici: Tarif >Régimes fiscaux privilégiés portant réduction ou suspension des droits de douanes

Régimes fiscaux privilégiés portant réduction ou suspension des droits de douane

7.1- Sous réserve des dispositions plus favorables édictées par le tarif des droits de douane ou par des textes législatifs ou réglementaires de portée plus générale, les régimes portant...

Lire la suite


Site : http://www.douane.gov.tn

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / logiciels et domaines d'application de l'informatique / logiciels et domaines d application de l informatique

Établissements - Ministère de l'Éducation nationale, de ...

Article 1 - a) Les unités d'enseignement définies aux articles D. 351-17 et 18 du code de l'éducation mettent en ouvre tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant, prévus à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, dans le cadre des établissements et...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / l application s est arrete / aout 2006 relative a l application du decret

Pompes funèbres : choix des funérailles, inhumation ...

soit zingué (tôle galvanisée) et hermétique. 

   - Suite aux directives de l'art. R. 2213-26 du C.G.C.T. pour certaines maladies contagieuses, 

   - Lorsque le délai de 6 jours ouvrables est ou sera dépassé pour une inhumation (ex : séjour dans un caveau provisoire), 

   - Le passage d'une frontière,

   - Sur prescription...

Lire la suite

Date: 2017-04-30 08:23:42
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

Lire la suite

Date: 2011-01-15 14:53:17
Site : http://www.denistouret.net

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / champ d'application de la loi penale dans l'espace / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

Les conséquences patrimoniales des transferts de ...

Le transfert de propriété constitue le régime d'exception d'attribution de biens aux EPCI. Pour certaines hypothèses, le législateur a dépassé le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le transfert de propriété s'applique donc restrictivement et en dérogation au principe majeur de la domanialité publique.

L'article L.1321-4 du CGCT prévoit que les conditions dans lesquelles...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 07:00:21
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites

Les conséquences patrimoniales des transferts de ...

Le transfert de propriété constitue le régime d'exception d'attribution de biens aux EPCI. Pour certaines hypothèses, le législateur a dépassé le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le transfert de propriété s'applique donc restrictivement et en dérogation au principe majeur de la domanialité publique.

L'article L.1321-4 du CGCT prévoit que les conditions dans lesquelles...

Lire la suite


Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / transfert de competences de l'etat aux collectivites territoriales / transfert des competences de l'etat aux collectivites / transferts de competences de l etat aux collectivites territoriales / transferts de competences de l etat aux collectivites

Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d ...

Objet: A.G La Chevalerie mardi 25 juin 2013 à 18H  

Date : 25 juin 2013 17:41:10 HAEC À: contactkyriad.cannes@sonicehotels.com  1 pièce jointe, 29,0 Ko 

De la part de : Michel-Laurent et Josette BRUN CANNES LA BOCCA Ne pouvant être présents à cette A.G, nous adressons ce courriel à : contactkyriad.cannes@sonicehotels.com pour remettre le présent courrier au Président de...

Lire la suite


Site : http://portmichelbrun.over-blog.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret

Recueil de textes sur l'assainissement communal

Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts

  III. TEXTES TECHNIQUES RELATIFS AUX STATIONS D'ÉPURATIONS MIXTES ICPE

Les stations d'épuration recevant plus de 70% d'effluents d'origine industriels sont soumises aux rubriques...

Lire la suite


Site : http://assainissement.developpement-durable.gouv. ...

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / 2006 pris en application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application

Le comptable public : attributions, fonctions et ...

Le comptable public : attributions, fonctions et responsabilité

Publié le 2014-09-08 | Le Nouvelliste

Economie -

Par Jean Mavius L. LOUIS Mise en contexte Depuis la fin des années 1990, le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) a entrepris tout un train de réformes en vue de parvenir à une gestion financière transparente, répondant aux exigences légales et aux normes...

Lire la suite


Site : http://lenouvelliste.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance

LOI N° 008/2006 DU 02 AOUT 2006 portant Code des Changes

LOI N° 2006-008 DU 02 AOUT 2006

Portant Code des Changes

 

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d'application complétée et modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 et l'ordonnance n° 93-010 du 30 mars 1993 sont les textes fondamentaux qui régissent les relations financières de Madagascar avec l'Etranger.

A partir de...

Lire la suite


Site : http://www.banque-centrale.mg

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d application de l ordonnance du 23

Code de l'IRPP et de l'IS - Retenues à la source - Tunisie

Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

et de l'Impôt sur les Sociétés

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Chapitre III - DISPOSITIONS COMMUNES

Section II - MODALITES DE PAYMENT

2 - Retenues à la source

ARTICLE 52. -

L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :

a) Note Ainsi modifié par...

Lire la suite


Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / l'application de l'article 55 de la constitution

EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

Voir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.

III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE

Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.

1 - LE...

Lire la suite

Date: 2011-11-14 18:16:25
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : erreur d application l instruction / cour de cassation et l application du droit en france / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

La clarification des compétences des collectivités ...

La clarification des compétences des collectivités territoriales ou l'improbable innovation

The clarification of local authorities competences or their unlikely innovation

Marie-Hélène Frayssinet

Français English

L'article discute les récentes réformes visant à augmenter l'efficience des collectivités locales, composées de trois volets spécifiques : leur représentativité, leur...

Lire la suite


Site : http://journals.openedition.org

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans ...

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi no  2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins...

Lire la suite

Date: 2017-02-12 18:59:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / domaines d application de l information

Corps des personnels de direction de l'Éducation nationale ...

Le corps des personnels de direction de l'Éducation nationale regroupe les fonctionnaires de catégorie A qui dirigent les établissements publics locaux d'enseignement en France. Sous l'autorité du recteur et du directeur académique des services de l'éducation nationale , ils exercent leurs responsabilités au sein de ces établissements à la fois en qualité de représentants de l'État et...

Lire la suite

Date: 2017-11-23 19:23:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Les clauses sociales dans les marchés publics ...

L'ensemble des marchés passés par les acheteurs publics (achats de travaux, de services et de fournitures) a atteint en 2008 un montant de 68,5 milliards d'euros, selon le recensement de l'Observatoire de la commande publique. Au total, 113 821 marchés ont été recensés en 2008, les collectivités locales étant les plus gros donneurs d'ordre, avec plus de 90 575 marchés. En montant, la...

Lire la suite

Date: 2017-12-07 11:13:47
Site : http://www.patrickloquet.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / restaurants d'entreprises et de collectivites

Jurisprudence immobilière

- (Présentation de la proposition)

- Contrat de bail - Kot Etudiant - 26 juillet 2011 : Proposition de loi du 26 juillet 2011 visant à prévoir un contrat de bail spécifique pour les kots d'étudiants, prévoyant notamment une garantie réduite à un mois, la possibilité de suspendre le contrat durant les vacances et des possibilités de résiliation plus rapides, tant pour le bailleur que...

Lire la suite


Site : http://ejuris-consult.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / application de l article 30 5 du decret n

Nos ouvrages en ligne : Le fonctionnement du conseil ...

Le fonctionnement du conseil communal

Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2017

1. Le règlement d'ordre intérieur (ROI)

Le conseil communal est tenu d'adopter un règlement d'ordre intérieur ( CDLD , art. L1122-18).

Certaines dispositions doivent y être consignées, en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il s'agit notamment:

des...

Lire la suite


Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : code de la democratie locale et de la decentralisation cpas / code de la democratie locale et de la decentralisation 2012 / code de la democratie locale et de la decentralisation 2013 / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation

Site internet de la CARMF

Création de la CARMF par décret.

1949

Institution des régimes de base (RB) et complémentaire vieillesse (RCV).

1950

Élection et installation du premier Conseil d'administration.

1952

Réunion de la première Assemblée générale des délégués.

1954

Entrée en vigueur du régime invalidité-décès (ID). Constitution d'un fonds d'action sociale (FAS).

1960

Institution d'un 3e régime de...

Lire la suite


Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

DECRET DU 23 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA PUBLICITE DU GAGE ...

 

Article 1

L'inscription du gage prévue à l'article 2338 du code civil est faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son...

Lire la suite

Date: 2013-08-13 20:46:10
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets

N° 2946 - Rapport d'information de Mme Catherine Quéré et ...

Manque à gagner des vins non vendus

1 800 EUR

90 000 EUR

Coût des remplacements pour le domaine. Il est réalisé tous les ans par tranche de 10 ha

1 200 EUR

Coût des maladies du bois pour le domaine

3 000 EUR

150 000 EUR

Moyenne du prix au litre des vins du domaine : 4,50 EUR

Source : Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire pour l'observatoire maladie du bois de l'interprofession et de la...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / domaines d application de l information / programme d installation de l application / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret n

Tabac et cigarette électronique - Synthèse des ...

Face aux risques avérés que le tabac représente pour la santé, la promotion et la vente de tabac ainsi que sa consommation dans des lieux publics sont réglementées en France depuis une trentaine d'années.

Renforcement progressif de la lutte contre le tabagisme amorcée il y a plus de 35 ans

La première loi française contre le tabagisme a été adoptée le 9 juillet 1976 (loi Veil). Elle...

Lire la suite


Site : http://www.ofdt.fr

Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / application interdiction de fumer dans les lieux publics

PDESI - CDESI

version finale - mai 2006

Les dépenses inhérentes à la mise en oeuvre du dispositif CDESI/PDESI sont de deux ordres :

L'investissement initial : état des lieux, conception ou acquisition des outils dédiés à l'inventaire, accompagnement technique et/ou juridique. Pour les départements les plus actifs en matière de PDIPR comme pour ceux assumant une intervention pré-existante en matière...

Lire la suite


Site : http://www.cdesi-sportsdenature.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / programme d'installation de l'application / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance

Composition du conseil syndical - JPM-COPRO Accueil

A.        désignation par l'assemblée générale

L'article L 21 dispose que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale. L'article L 25 inclut dans les questions relevant de son domaine d'application et de la majorité qu'il prévoit la désignation des membres du conseil syndical. L'article D 25 précise que les membres suppléants sont désignés...

Lire la suite

Date: 2015-03-14 14:52:37
Site : http://jpm-copro.com

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

École nationale d'administration (France) — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Alsace

École nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : France

École nationale d'administration

Géolocalisation sur la carte : Strasbourg

École nationale d'administration

modifier  

L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 16:35:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Aide juridique pour la vente d'un bien par une ...

Un expert vous répond gratuitement

Entrez votre question

Votre question a été envoyée

Pour retrouver l'ensemble des questions posées par les collectivités cliquer ici

 

Introduction

Une collectivité territoriale peut être amenée à céder un bien mobilier ou immobilier pour diverses raisons : évolution de ses besoins, nécessités de remplacement, contraintes financières, etc.

Ses...

Lire la suite


Site : https://www.agorastore.fr

Thèmes liés : definition code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / application de l article 2 du decret / les domaines d'application de l'informatique definition

législation dans le domaine funéraire. Loi du 19 décembre 2008

JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19538

texte n° 1

LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

NOR: IOCX0827772L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR...

Lire la suite

Date: 2014-12-18 10:14:39
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / collectivites d outre mer dotees de l autonomie

Informations statutaires - Fédération Autonome de la ...

Fédération Autonome de la

Fonction Publique Territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Menu

L'IFS FA-FPT est officiellement née, par arrêté, le 25 mai 2010 .

Administrée par un Conseil d'administration composé de 18 membres, l'IFS FA-FPT s'est donnée comme objectif de répondre aux besoins de la FA-FPT en mati�?re de formation.

Retraite

A l'issue de la loi...

Lire la suite


Site : http://www.fafpt.org

Thèmes liés : l'application de la loi / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret

Groupement de commandes. Article 8 du code des marchés ...

Groupement de commandes (CMP 2006 2016)

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre II - Dispositions générales

Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats

Article 8 [Groupement de commandes]

I. - Des groupements de commandes peuvent être constitués :

1° Entre des services de l'Etat et les...

Lire la suite


Site : marche-public.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / centrale d'achat collectivite territoriale / application de l article 2 du decret / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

Yvonnick GAUTIER et Christophe LHERMITTE avoués associés ...

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure selon la chambre commerciale

 

La question n'a pas été tranchée par la Cour de cassation est les avis divergent sur ce point.

Le sursis à statuer (en dehors des cas limitatifs des articles 108 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels constituent sans contestation possible des exceptions de procédure) est une...

Lire la suite


Site : http://www.avoue.net

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006