Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ...

Décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005

La Semaine Juridique Social - 25 Avril 2006 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2006-375, 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du...

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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret

Décret d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-339 ...

Décret d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006

12e législature

Question écrite n° 23322 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1420

M. José Balarello attire l'attention de Mme la ministre déléguée...

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Date: 2016-10-21 11:14:29
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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets

CSA.fr - Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l ...

Espace juridique /

Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'art. 17-1 de la loi 86-1067 sur la procédure de règlement des différends par le CSA

Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'art. 17-1 de la loi 86-1067 sur la procédure de règlement des différends par le CSA

Date de publication : mercredi 30 août 2006

Décret n° 2006-1084 du...

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Date: 2017-02-22 06:17:21
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Thèmes liés : aout 2006 relative a l application du decret / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi dans l'espace

Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 - safpt.org

Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances...

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Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / application de l article 16 de la constitution

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux ...

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423, 2428 et 2434 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret...

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Date: 2007-04-17 14:05:28
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Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / l'application de l'article 55 de la constitution

Législation du vote électronique en France - Neovote

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Législation du vote électronique en France

Accueil » Mémentos » Législation du vote électronique en France

Droit du travail, code électoral et législation du vote électronique

La législation du vote électronique a été introduite pour la première fois en France par la loi du 10 mai 1969 autorisant l'utilisation de machines à voter dans les communes de plus de 30 000...

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Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / vote electronique elections professionnelles fonction publique / vote electronique elections professionnelles 2014 / vote electronique elections professionnelles cnil / vote electronique election professionnelle

Décrets d'application de l'ordonnance n° 2004-632 relative ...

En effet, selon l'article 62 de l'ordonnance, les modalités d'application de nombreuses dispositions de ce texte doivent faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, un an et demi après, les décrets ne sont toujours pas paru au Journal officiel. Aussi, il lui demande ce qui justifie un tel retard et dans quels délais il envisage la parution de ces décrets.

Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page ...

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Date: 2016-10-21 11:13:32
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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets

Le contrôle de l'application des lois - Sénat - senat.fr

I - POURQUOI CONTRÔLER L'APPLICATION DES LOIS ?

1 - Veiller à l'application des lois votées

Le système constitutionnel français distingue, d'une part, les matières législatives qui doivent faire l'objet de lois et, d'autre part, des matières réglementaires qui relèvent, en principe, de textes de valeur inférieure, les règlements (décrets et arrêtés).

Cette distinction a deux...

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Date: 2016-11-17 08:46:27
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Thèmes liés : senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois / controle de l'application des lois / commission pour le controle de l'application des lois / controle de l application des lois

Justice / Textes et réformes / Décret sur les sociétés ...

Accueil > Décrets > Décret sur les sociétés commerciales

 

Décret sur les sociétés commerciales

Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006

La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

Loi Évin — Wikipédia

Définir des emplacements réservés aux fumeurs.[ modifier | modifier le code ]

La loi dispose que les lieux affectés à un usage collectif doivent être non fumeurs. Elle prévoit toutefois la possibilité, si le propriétaire ou le responsable des lieux le souhaite, d'ouvrir des locaux distincts ventilés et isolés pour les fumeurs. Le tabagisme est totalement proscrit, y compris à l'air...

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Date: 2018-01-07 00:04:23
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 relative a l application du decret n / circulaire du 8 decembre 2005 relative a l application / 2006 relative a l application du decret

Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le ...

Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

NOR : FPPA0600132D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et...

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Date: 2006-11-28 07:02:15
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Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 24 octobre 2006 relative a l application du decret / 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n

Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...

Locaux diffusant de la musique amplifiée (décret du 15 déc 1998)

« Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse » « Arrêté du 15 décembre...

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Date: 2017-09-28 20:02:37
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Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / aout 2006 relative a l application du decret / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 2006 relative a l application du decret

L’article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges ...

Publications

L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007

L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007

Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - Droit...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l ordonnance du 23 mars 2006 / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 - safpt.org

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

NOR: INTB0600245D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des communes, notamment ses...

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Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002

Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l ...

Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

NOR : MCCX0600123D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts,...

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Date: 2006-08-26 06:03:03
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Thèmes liés : 16 aout 2006 relative a l application du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / aout 2006 relative a l application du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret

Règlementation | Observatoire National Termite

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Règlementation

Avant 1999...

L´absence de réglementation nationale a conduit les préfets et les municipalités concernés à prendre des arrêtés destinés à informer les habitants et à prévenir le risque d´attaque des bâtiments par la mise en oeuvre de mesures préventives au moment de la construction.

A la fin des années 90, on comptait 7...

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Site : http://termite.com.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés ...

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Rédigé par Guillaume Lesieur le 29 Décembre 2006

Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006

Le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 vient modifier le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales en application des réformes législatives des trois dernières années mais aussi en guise de...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004

5111 - Décret n° 2006-1441 du 24 novembre 2006

Ancienneté acquise au-delà d'un an.

- avant un an

Ancienneté acquise plus un an.

1er échelon

5e échelon

Ancienneté acquise.

« II. - Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er octobre 2005 sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas, à l'article 9 ou à l'article 10, pour chaque avancement d'échelon, en prenant...

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Date: 2012-09-26 08:58:52
Site : dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : 24 octobre 2006 relative a l application du decret / application de l article 30 5 du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / 2006 relative a l application du decret

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...

B. LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE PERMETTENT D'ENGAGER UNE NOUVELLE DYNAMIQUE DANS LE PROCESSUS DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

1. Des retards de mise en accessibilité malgré une mobilisation croissante des acteurs concernés

Le constat que les objectifs de mise en accessibilité fixés par la loi du 11 février 2005 ne seraient pas atteints dans les délais impartis s'est progressivement...

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Date: 2015-05-26 17:26:58
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005

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Mardi 07.02.06

1. Démocratie locale

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, p. 15. Moniteur 02 janvier 2006 n° 1

8 DECEMBRE 2005. - Décret wallon modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public, p. 78...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-09-23T15:05:12.000+02:00

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

1

Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon...

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L'interdiction de fumer dans les lieux publics ...

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

L'interdiction de fumer dans les lieux publics

publié le30.05.14 mise à jour02.11.15

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l'ensemble des transports en commun, et dans toute l'enceinte (y...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d application de l arrete / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Contrôle dB, réglementations acoustiques, études et ...

          o Arrêté de 4 Avril 2006

Contrôle dB, suit en permanence l'évolution des textes réglementaires relatifs à nos domaines d'interventions : | Bâtiment | Environnement | Lieux Musicaux | Cette démarche est rendue performante et réactive grâce aux liens qui nous unissent avec le CIDB, SFA,...

Logements (arrêté du 27 novembre 2012)

« Arrêté du 27...

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Date: 2015-03-13 14:24:37
Site : http://www.controle-db.com

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire relative a l application du decret

Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II ...

- Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (JO du 30 septembre 2006)

- Circulaire NOR INT/D/0600074/C du 3 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre des...

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Date: 2010-12-21 15:20:37
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

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Type de document :

Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément

Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément

Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des...

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Date: 2017-02-22 06:03:44
Site : pompiers.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / application de l article 30 5 du decret

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1 Traités

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

17 DECEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle, p. 13100. Moniteur 4 mars 2008 n° 68

MINISTERE DE LA...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets

Assainissement collectif - Journal de l'Environnement

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Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Une circulaire du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad) du 15 février 2008, non publiée, précise les modalités d'application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance...

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Site : http://www.journaldelenvironnement.net

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / 2006 pris en application de l article 2 du decret / l application s est arrete / 2006 relative a l application du decret n

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

14/06/2007

Loi n°2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (article 10).

Articles L. 242-4-1 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des...

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Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 30 5 du decret n 56 / circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n

Interdiction de Fumer - Les Droits des Non-Fumeurs - Rubrique

Rapports étrangers

Interdiction de Fumer

Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.

Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d'application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par...

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Date: 2018-01-11 05:08:45
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Thèmes liés : application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / 1992 relative a l application du decret

Nouveau décret marchés publics : l'éclairage d'un expert

Comment s'articulent-elles avec les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ?

Les dispositions du décret complètent et précisent l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Il est vrai que par rapport au Code des marchés publics de 2006, l'appropriation des textes par les acheteurs et praticiens est moins aisée dans la mesure où il faudra apprendre à conjuguer...

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Site : https://www.comundi.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l ordonnance du 23 mars 2006

CMP 2016 - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux ...

Télécharger le code des marchés publics 2017 (Dernière version et précédente)

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au JORF n°0074 du 27 mars 2016 (NOR: EINM1600207D). Ce décret très attendu et qui a fait l'objet d'une consultation publique a été pris en application de l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Contrôle de l'application des lois 2009 - Rapport annuel ...

S O M M A I R E

Pages

AVANT-PROPOS....7 .....................................................................................................................

PREMIÈRE PARTIE :....................................................................................... ..13........................ PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES............

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Site : youscribe.com

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / senat controle de l'application des lois / rapport annuel de controle de l'application des lois

Traitement des indemnités, avantages sociaux - Accueil

Bulletin officiel n°22 du 28 mai 2009

Traitement des indemnités, avantages sociaux

Indemnités exceptionnelles

Indemnité de départ volontaire attribuée aux personnels de l'Éducation nationale

NOR : MENH0911417C

circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009

MEN - DGRH - DAF

Références : décret n° 2008-368 du 17-4- 2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

CDG05

Décret 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Adjoints territoriaux d'animation

Décret 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation

 

Filière Police Municipale

Directeurs de police municipale

Décret 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire...

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Site : https://www.cdg05.com

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / aout 2006 relative a l application du decret / application de l article 2 du decret / 1992 relative a l application du decret / 2006 relative a l application du decret

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : Guide, Articles ...

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Guide, Articles des ventes des Avocats

Qui peut acheter ? Qui peut vendre ? Vous souhaitez en savoir plus avant, pendant, après l'achat lors d'une vente aux enchères publiques des Tribunaux. Ce forum pour connaître, échanger sur les pratiques des ventes des Avocats. Enregistrez-vous !

par Pierre » 15 Jan 2007, 22:22

Décret...

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Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / decret d application de l ordonnance du 23

MENF1518124C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  Enseignement supérieur et recherche  >  Traitements et indemnités, avantages sociaux

n°2 du 14 janvier 2016

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / 2006 relative a l application du decret / decret d application de l ordonnance du 8 decembre

Avocat ordonnance du 6 juin 2005 - Cabinet Palmier

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales

Bureau CL-1A 

Les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial régis par les articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

En application de l'article 1er du Code des...

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Site : https://www.sebastien-palmier-avocat.com

Thèmes liés : decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8

Assemblée nationale - Réforme des retraites

Le site d'information www.vivelaretraite.com  

Compte rendu du conseil des ministres du 28 mai 2003

Cette loi a pour objectif de sauvegarder les retraites par répartition auxquelles tous les Français sont attachés et de renforcer l'équité des différents régimes de retraite.

Pour rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite dans un contexte de vieillissement de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

A quand le décret d’application de l’article 66 de la ...

A quand le décret d'application de l'article 66 de la constitution du 18 janvier 1996 sur la déclaration des biens.

Mike April 30, 2017

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Après la promulgation de la loi d'avril 2006, le texte d'application reste attendu. Obtenue au terme d'un long combat de la société civile, des partis politiques de l'opposition et des bailleurs de fonds, la loi...

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Site : https://www.dailynewscameroon.com

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / 2006 relative a l application du decret n / 2006 relative a l application du decret / relative a l application des decrets

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Textes sources :

- Code de la construction et de l' habitation

- Directive européenne 98/34 CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et réglementations techniques modifiées par la directive du 20 juillet 1998

- Loi de Robien : urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003

- Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions...

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Date: 2007-03-13 17:29:13
Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / domaines d application de l information / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Lundi 02.04.07

1 Traités

9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

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Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998

Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière ...

- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34

- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres

- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013 / circulaire d application de l arrete / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Appliquer l’interdiction de fumer dans les lieux publics

Appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux publics

 

 

Quelle est la règle générale en matière d'interdiction de fumer ?

La règle qui prévaut est celle d'une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle...

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Site : http://www.cnct.fr

Thèmes liés : application de la loi interdiction de fumer dans les lieux publics / application interdiction de fumer dans les lieux publics / application de l interdiction de fumer dans les lieux publics / 2006 pris en application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete

Achat immobilier : le délai de rétractation dans tous ses ...

Alexandre Levillain |

Le 17/01/2012

Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L 271-1 du CCH, au profit d'un acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, a fait couler beaucoup d'encre. Il est temps de faire le point sur l'évolution législative et la jurisprudence constante dans ce domaine.

En matière de vente d'immeuble, la précipitation peut nuire à...

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Site : http://archives.lesechos.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / application de l article 30 5 du decret / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 16 de la constitution / application de l article 2 du decret

DROIT PUBLIC NET, Pr. Pascal JAN

Qu'est-ce que l'état d'urgence ? Son régime juridique      

France et droit comparé

mardi 13 décembre 2016

 

Afin de "sécuriser" les prochaines échéances électorales de 2017, le Président a souhaité une nouvelle prorogation de l'état d'urgence en décembre 2016. C'est la cinquième prorogation compte tenu de l'existence d'un péril imminent résultant d'atteintes graves...

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Date: 2017-02-22 09:15:48
Site : http://www.droitpublic.net

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / l'application de la loi

Bulletin Officiel n°2002-15 - social-sante.gouv.fr

et de l'organisation des soins

Sous-direction des professions paramédicales

et des personnels hospitaliers

Bureau des professions paramédicales,

des statuts et des personnels hospitaliers (P 2)

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-77 du 8 février 2002 relative à la mise en oeuvre de certaines mesures du protocole du 14 mars 2001 relatives aux corps des attachés d'administration...

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Date: 2012-05-09 17:55:34
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / circulaire d application de l arrete / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n 2002

Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n ...

Accueil » Vie professionnelle » Statuts » Catégorie "C"

Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières

- Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction...

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Date: 2017-12-07 06:35:20
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : 20 decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 1993 relative a l application des decrets statutaires / relative a l application des decrets statutaires / 16 aout 2006 relative a l application du decret

Législation/Déchets/Catégories de déchets/Catalogue

Coordination officieuse

10 juillet 1997 - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets (M.B. 30.07.1997 - err. 06.09.1997)

modifié par :

- l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 2001 (M.B. 21.06.2001)

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002 (M.B. 19.03.2002)

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 (M.B. 15.06.2007)

-...

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Date: 2017-10-13 10:11:42
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : laboratoire d'application de la chimie a l'environnement / l application s est arrete / laboratoire d application de la chimie a l environnement / 24 octobre 2006 relative a l application du decret / 20 decembre 1993 relative a l application des decrets

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du ...

Circulaire du 16 août 2006 relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques, modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005

NOR : MCCB0600594C

Le ministre de la culture et de la communication à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles)

Textes de...

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Date: 2006-09-30 08:22:11
Site : http://www.admi.net