Archéologie préventive : Pour une gouvernance au service ...

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Source : Ministère de la culture et de la communication

Dix publications à couverture interrégionale ou régionale sont désormais éditées par les UMR qui jouent le rôle de comité de lecture :

- Revue du Nord, fondée en 1910, publiée par l'UMR 8164 ;

- Revue archéologique de l'Est (RAE), fondée en 1950, publiée par l'UMR 5594 ;

- Revue archéologique du Centre de la France...

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Date: 2011-11-29 10:53:56
Site : senat.fr

Thèmes liés : domaines d application de l information / 2006 pris en application de l article 2 du decret / rapport conseil d'etat 2002 collectivites publiques et concurrence / application de l article 30 5 du decret n / aout 2006 relative a l application du decret n 2002

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Bail Professionnel - Formulaire en Ligne Word & PDF

Conjointement appelés les "Parties".

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT

Le Locataire souhaite louer un local afin d'y exercer exclusivement son activité professionnelle, qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Le Bailleur offre en location un local étant destiné à un usage exclusivement professionnel.

La location sera donc régie par l'Article 57 A de...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / l application s est arrete

Réponses aux questions de Documentissime

Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal

Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...

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Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du ...

Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996

Dernière mise à jour le 9 février 2006

(publiée au JO du 27 juillet 1996)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n 96-378 DC en date du 23 juillet 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - L'article L. 32 du code...

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Site : http://www.arcep.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / programme d'installation de l'application / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 créant le Certificat d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive (CAPPEI).

Note de service n° 2017-004 du 17 janvier 2017 concernant les concours...

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Date: 2017-02-20 17:17:54
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004

Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la ...

Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

(JO n° 52 du 3 mars 1998)

NOR : ATEP9870017A

Arrêté du 15 décembre 2009 (JO n° 295 du 20 décembre 2009)

Arrêté du 6 août 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007)

Arrêté du 24 novembre...

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Date: 2017-12-07 05:52:01
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / l application s est arrete / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

N° 3318 - Projet de loi pour une République numérique

Tableau synoptique des décrets d'application 147

Introduction générale

Le Gouvernement a présenté le 18 juin 2015 une « Stratégie Numérique » ambitieuse pour la nation : il s'agit de repenser en profondeur l'action publique à l'aune de cette nouvelle révolution industrielle et sociétale, pour faire de la France une République numérique. Intitulé « La République numérique en...

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Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / champs d'application de la loi informatique et libertes / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Accueil - Coordination Nationale Infirmière

>>  Salaires de la filière infirmière  : Document de synthèse du travail de la Coordination Nationale Infirmière.

>> Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006  portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics...

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Site : http://syndicat-cni.org

Thèmes liés : 2006 relative a l application du decret n / decembre 1993 relative a l application des decrets statutaires / 2006 relative a l application du decret / 2006 pris en application de l article 2 du decret / decembre 1993 relative a l application des decrets

Texte adopté n° 920 - Les députés, le vote de la loi ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Thèmes liés : restaurants d'entreprises et de collectivites / restaurants d entreprises et de collectivites / domaines d application de l information / les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique

Livre V : Prévention des pollutions des risques et des ...

- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

- un sénateur désigné par le président du Sénat.

« II. Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un représentant de l'Agence de...

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Date: 2017-12-07 10:43:00
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N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / collectivites d outre mer dotees de l autonomie / application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 55 de la constitution

Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / programme d'installation de l'application

Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets

27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)

modifié par :

- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)

- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)

- le décret-programme du 17 décembre...

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Date: 2017-10-27 08:36:26
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Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-02-17 12:24:09
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions ...

Recherche

Arrêté du 01/07/13 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950

Arrêté du 01/07/13

(JO n° 172 du 26 juillet 2013 et BO du MEDDE n°...

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Date: 2017-12-07 07:50:43
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / l'application de l'article 55 de la constitution / circulaire d'application de l'arrete du 6 avril 2011 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / circulaire d'application de l'arrete du 8 novembre 2013

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / programme d'installation de l'application / l'application de la loi penale dans le temps cours / l'application de la loi penale dans le temps cas pratique

Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Autres Marchés publics

Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Moniteur N° 5668 -

Publié le 13/07/2012

Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

Introduction

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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Site : lemoniteur.fr

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - La démocratie ...

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction : objectif et champ d'application de la visite, mandat

1. Conformément à l'article 2 de la Résolution statutaire CM/Res (2011)2 du Comité des Ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (ci-après « le Congrès ») prépare régulièrement des rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et les...

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Site : https://wcd.coe.int

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés ...

Résumé

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics passés par les acheteurs.

Entrée en vigueur : le décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est...

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Site : marche-public.fr

Thèmes liés : les domaines d'application de l'informatique definition / domains d'application de l'informatique / decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...

> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Autres Marchés publics

Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance

Moniteur N° 5668 -

Publié le 13/07/2012

Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J

Introduction

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / circulaire d'application de l'arrete du 22 juin 2007 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / collectivites d outre mer regies par l article 74

Réforme du Code de l’urbanisme : 20 fiches pratiques ...

Avocat au Barreau de Paris

Associé - Cabinet Frêche et Associés

Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre prochain peuvent paraître d'une appréhension compliquée, c'est pourquoi il convient donc d'en faire une présentation autour d'idées simples.

I. L'esprit de la réforme

La réforme des autorisations d'urbanisme trouve sa source, d'une part, dans la loi du...

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Site : lemoniteur.fr

Réforme du Code de l’urbanisme : 20 fiches pratiques ...

Avocat au Barreau de Paris

Associé - Cabinet Frêche et Associés

Les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre prochain peuvent paraître d'une appréhension compliquée, c'est pourquoi il convient donc d'en faire une présentation autour d'idées simples.

I. L'esprit de la réforme

La réforme des autorisations d'urbanisme trouve sa source, d'une part, dans la loi du...

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Site : lemoniteur.fr

Dualité des ordres de juridiction en France — Wikipédia

Dualité des ordres de juridiction en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (mai 2017)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

(mai 2017)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez...

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Date: 2018-01-08 10:56:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / cour de cassation et l application du droit en france / application de la convention europeenne des droits de l homme / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps

Nos ouvrages en ligne : Le fonctionnement du conseil ...

Le fonctionnement du conseil communal

Sylvie Bollen - Dernière mise à jour: Novembre 2017

1. Le règlement d'ordre intérieur (ROI)

Le conseil communal est tenu d'adopter un règlement d'ordre intérieur ( CDLD , art. L1122-18).

Certaines dispositions doivent y être consignées, en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il s'agit notamment:

des...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : code de la democratie locale et de la decentralisation cpas / code de la democratie locale et de la decentralisation 2012 / code de la democratie locale et de la decentralisation 2013 / code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation

Quelle est la source de légalité du Dialogue du centre ...

Accord du 31 décembre: le G7 lance un appel à la mobilisation générale

vendredi 17 février 2017 10:31

Martyrs de la démocratie

vendredi 17 février 2017 09:11

Caf-C2 : FC Renaissance joue sa qualification contre FC Akanda

vendredi 17 février 2017 07:15

Harcelé par la justice, le G7 soutient Antoine-Gabriel KYUNGU-wa-ku-MWANZA

vendredi 17 février 2017 05:59

Le gouvernement se dévoile :...

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Site : http://lepotentielonline.com

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / application de l article 16 de la constitution / decrets d application de l ordonnance / 2006 pris en application de l article 2 du decret

ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 24 juin 1999)

 

(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 54 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 36 Journal Officiel du 10...

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Date: 2012-06-08 08:21:34
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : l'appel medical bordeaux offres d'emploi / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006

Les menaces internes à l'indépendance de la justice ...

Les menaces internes à l'indépendance de la justice

 

Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

L'indépendance de la justice

Télécharger l'ouvrage au format PDF

Dans de telles conditions, autant dire que l'indépendance du juge, pour avoir un sens, a plus que jamais besoin de garanties organisées au sein de l'institution judiciaire qui en assurera la protection, après le Chef de...

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Date: 2017-12-07 05:07:40
Site : http://www.ahjucaf.org

03/04/2017 : Retour sur la fin du vote électronique pour ...

Publié le 03 avril 2017 par droitelectoral

Un retour en arrière. La décision annoncée par le gouvernement le 6 mars dernier de suspendre le vote électronique pour les prochaines élections législatives pour les français établis hors de France, mise en oeuvre par un arrêté du 17 mars 2107,  marque un recul.

La possibilité du vote par internet avait été ouverte par la loi n°2003-277...

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Site : http://droitelectoral.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : vote electronique election presidentielle / le vote electronique en france 2012 / vote electronique en france / vote electronique presidentielle 2017 / vote electronique presidentielle 2012

L’évaluation,au service de la régulation des ...

L'évaluation au service de la régulation des apprentissages : enjeux, nécessités et difficultés

François-Marie GERARD

 

Références : GERARD, F.-M. (2013). L'évaluation au service de la régulation des apprentissages : enjeux, nécessités et difficultés, Revue française de linguistique appliquée, XVIII-1, 75-92.

Téléchargez ici l'article en...

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Date: 2016-01-04 21:35:22
Site : http://www.fmgerard.be

Thèmes liés : 2006 relative a l application du decret n 2002 / 2006 relative a l application du decret n / l application s est arrete / erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences

Organisation du traité de l'Atlantique nord — Wikipédia

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

Géolocalisation sur la carte : Belgique

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

Géolocalisation sur la carte : Europe

Organisation du traité de l'Atlantique nord

North Atlantic Treaty Organization

modifier  

L'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN ou Otan ;...

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Date: 2017-02-19 16:21:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / aout 2006 relative a l application du decret n 2002 / 16 aout 2006 relative a l application du decret n

Viaduc de Millau — Wikipédia

Le viaduc de Millau est un pont à haubans franchissant la vallée du Tarn , dans le département de l'Aveyron , en France . Portant l' autoroute A75 , il assure la jonction entre le Causse Rouge et le Causse du Larzac en franchissant une brèche de 2 460 mètres de longueur et de 343 mètres de profondeur au point le plus haut, dans un panorama de grande qualité et avec des vents...

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Date: 2017-02-21 22:40:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011

AIRe - Association des ITEP et de leurs réseaux

Cliquer ici pour le document téléchargeable.

Circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 (B.O.E.N. n° 30 du 25 août 2016).

Circulaire portant sur la scolarisation des élèves en situation de handicap et le parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires

Cette  circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la...

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Site : http://www.aire-asso.fr

Thèmes liés : circulaire du 16 aout 2006 relative a l application / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / 16 aout 2006 relative a l application du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Amiante — Wikipédia

Article détaillé : Scandale de l'amiante .

Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [55] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont...

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Date: 2017-02-18 11:43:16
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Thèmes liés : comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / domaines d application de l information / creer une association en utilisant l'application definir / comment creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l application

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : controle de l application des lois sociales / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005

SYNEP CFE-CGC INDEX

Édito

Les français n'aiment pas la richesse... des autres !

Depuis des siècles on martèle aux français que l'argent c'est mal, que si l'on s'enrichit ce ne peut-être qu'en volant (les pauvres), que voler un voleur n'est pas voler, que les aristocrates on les pendra, que les bourgeois c'est comme les cochons, que Vive le syndrome de Robin des Bois ! etc.

Aussi bien la droite que la gauche...

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Date: 2017-12-03 13:24:20
Site : http://www.synep.org

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret / application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / application de l article 30 5 du decret

Organisation du sport en France — Wikipédia

Organisation du sport en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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L'organisation du sport en France repose sur de nombreux acteurs publics et privés. Au niveau national, l'État joue un rôle de coordination, de contrôle et de soutien notamment à travers le ministère chargé des sports et les établissements publics qui en relèvent, tandis...

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Date: 2017-11-21 18:35:56
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : domaines d application de l information / champ d'application de la loi penale dans l'espace / s inscrit dans l evolution de la democratie en france / articles relatifs a l'application de la loi penale dans l'espace / application de la loi penale dans l'espace cas pratique

Actualités sur les sectes en janvier 2007 - prevensectes.com

Scolarisation à domicile : le ministre contre deux amendements

AFP , 9 janvier 2007

[Texte intégral]

PARIS - Le ministre délégué à la famille Philippe Bas s'est déclaré mardi opposé à deux amendements au projet de loi sur la protection de l'Enfance, jugeant qu'ils sont "trop restrictifs" quant à la liberté des

parents de choisir le mode de scolarisation de leurs enfants.

"Tels...

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Date: 2014-08-29 14:35:06
Site : http://www.prevensectes.com

Thèmes liés : loi mise a disposition du tribunal d'application des peines / mise a disposition du tribunal d application des peines / application de l article 30 5 du decret n / loi tribunal d'application des peines belgique / l application s est arrete

Exigeons l'instauration de la Démocratie en France ...

Les citoyens depuis des années indiquent dans les sondages qu'ils sont plus de 67% à ne faire confiance ni à la droite ni à la gauche pour gouverner le pays dans les prochaines années..

Ils sont 82 à 88% à souhaiter pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix...

La loi est censée être l'expression de la volonté générale selon l'article 6 de la DDHC de 1789... Alors...

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Date: 2018-01-11 02:12:20
Site : agoravox.fr

Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n 56 / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique

Mieux comprendre le handicap - Ministère de l'Éducation ...

mobiliers adaptés

prothèses auditives, etc.

Une fois l'aménagement du poste réalisé, le responsable doit informer l'équipe sur la nature des aides techniques mises à disposition de l'agent handicapé, ceci afin de faciliter le travail de collaboration et d'amener une bonne compréhension des mesures mises en place, qui ne doivent pas être prises pour du favoritisme.

L'aménagement du...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi dans le temps / 2006 relative a l application du decret n / 2006 pris en application de l article 2 du decret

Accessibilité — Wikipédia

Définition de l'accessibilité dans les transports[ modifier | modifier le code ]

Dans le domaine des transports l'accessibilité renvoie vers deux définitions distinctes.

l' accessibilité dans les transports définit la possibilité pour tous d'accéder aux systèmes de transport qui renvoie en partie à la question des personnes à mobilité réduite . La loi française du 11 février 2005...

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Date: 2017-11-23 07:03:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decrets d application de l ordonnance / 2006 pris en application de l article 2 du decret / programme d'installation de l'application / programme d installation de l application

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

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Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Date: 2017-02-22 04:49:37
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / definition collectivites d'outre mer / collectivites d'outre mer union europeenne / collectivites d'outre mer / le fonctionnement de l'appareil respiratoire exercices

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Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile ou le lieu de restauration, à l'heure normale.

Accident du travail

Accident de service...

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Association loi de 1901 — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Sous l'Ancien Régime, le terme « société » est consacré aux associations volontaires de personnes dont le but est commercial, et celui de « communauté » aux autres. Il existait aussi de nombreuses associations récréatives ou « clubs » qui restaient informelles et officieuses. Les communautés qui étaient considérées comme d'intérêt...

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Date: 2017-02-16 14:51:09
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Thèmes liés : creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l'application / comment creer une association en utilisant l'application definir les associations / comment creer une association en utilisant l'application / action creer une association en utilisant l application

Marché de l'électricité en France — Wikipédia

L'article L. 314-1 du code de l'énergie [15] prévoit qu'EDF et sur 5 % du territoire, les entreprises locales de distribution , sont tenus d'acheter à un tarif réglementé l'électricité produite par certaines installations. Il s'agit principalement de promouvoir la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de faciliter ainsi la réalisation des objectifs...

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Date: 2018-01-08 04:23:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2014 / decret d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014

La fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du ...

- Décret 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie

- Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°86-41530 de la Cour de Cassation du 17 décembre 1987 indiquant que les dispositions du...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004

Politique de la ville — Wikipédia

La politique de la ville oblige les différents départements ministériels à coopérer entre eux, mais implique aussi un partenariat entre l'�?tat et les collectivités territoriales concernées. L'�?tat intervient alors dans le cadre de contrats conclus avec les communes et autres acteurs locaux : contrats de ville, contrats urbains de cohésion sociale . Cette action repose sur une...

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Date: 2017-02-09 23:08:28
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Thèmes liés : programme d'installation de l'application / programme d installation de l application / democratie participative politique de la ville / l'application de la loi fiscale dans le temps et dans l espace / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps