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Le décret de loi facilitant le recours au vote ...

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Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel

Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel

 

Décembre 2016 - Le décret d'application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d'un accord d'entreprise vient de paraitre au Journal Officiel.

 

Le décret d'application lié à l'Article 58, II,...

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Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles decret / election vote electronique entreprise / accord vote electronique elections professionnelles / vote electronique election professionnelle / vote electronique decret

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Vote électronique par internet. Solutions pour voter ...

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