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Le décret de loi facilitant le recours au vote ...
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Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel
Le décret de loi facilitant le recours au vote électronique dans les entreprises vient de paraître au Journal Officiel
Décembre 2016 - Le décret d'application de la loi El Khomri permettant le recours au vote électronique sans négociation préalable d'un accord d'entreprise vient de paraitre au Journal Officiel.
Le décret d'application lié à l'Article 58, II,...
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