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6 articles sélectionnés
Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus ...
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1 - Quelle est la règle ?
Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d'où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d'instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge...
Date: 2017-02-22 10:36:04
Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 23
Vote électronique : les entreprises face à la CNIL. Par ...
Vote électronique : les entreprises face à la CNIL.
2197 lectures
Par Yaël Cohen-Hadria, Avocate.
- mardi 15 juillet 2014
Les systèmes de vote électronique sont couramment déployés au sein des entreprises notamment pour les élections professionnelles. Ces systèmes mettent en place des traitements de données à caractère personnel des votants, qu'il convient de protéger d'autant...
Thèmes liés : vote electronique elections professionnelles cnil / election vote electronique entreprise / vote electronique cnil / vote electronique election professionnelle / vote electronique code du travail
Les noms de collectivités territoriales, le droit des ...
I. Une protection garantie par le droit des marques et des noms de domaine
Le député Yves Censi et la Ministre du logement, rappellent, respectivement dans la question parlementaire du 9 octobre 2012 et la réponse ministérielle du 9 juillet 2013, que le nom des collectivités territoriales est protégé par le droit des marques et le droit applicable aux noms de domaine.
D'une part, le nom...
Thèmes liés : collectivites territoriales exemple / collectivites territoriales / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / l application s est arrete
L’application de la Convention européenne de sauvegarde ...
L'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en matière fiscale, par Olivier Gandin
3691 lectures
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La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cette convention produit des effets à l'égard de la France depuis le 3 mai 1974.
Source de nombreuses avancées...
Thèmes liés : application de la convention europeenne des droits de l homme / cour de cassation et l application du droit en france / l'application de la loi / l'application / l application
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif ...
Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
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- mercredi 9 août 2017
Article Expert
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d'appel est arrivé. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l application s est arrete
De la Cour de cassation à votre compte en banque… Par ...
La suspension sans frais du prêt immobilier
Ce sont exactement le sens et les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet d'obtenir la suspension sans frais d'un prêt immobilier souscrit pour financer un achat « sur plans » et que l'opération tourne au fiasco.
La situation est la suivante : un particulier achète « sur plans », en état futur d'achèvement...
Date: 2017-02-22 06:13:55
Thèmes liés : l'appartement
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