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Décret sur les sociétés commerciales
Publication au JORF n°287 du 12 décembre 2006
La réforme du décret du n° 67-236 du 23 mars 1967 était très attendue. En effet, la multiplication des textes législatifs venus réformer le code de commerce depuis 1984 et les réflexions issues des négociations communautaires imposaient...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 23 mars 2006 / decret d application de l ordonnance du 23 mars 2006 / decrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005
Justice / Textes et réformes / Loi du 22/12/10 exercice ...
Lire l'article de présentation du décret
Le décret du 23 septembre 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales des huissiers de justice siègent en chambre de discipline et modifie le régime des activités accessoires des huissiers de justice et leur ouvre l'activité de médiation.
Lire l'article de présentation du décret
Le décret du 3...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi
Ordonnance concernant l'application de la loi du 22 ...
Accueil > Lois et ordonnances > Ordonnance concernant l'application de la loi du 22 décembre 2010
Ordonnance concernant l'application de la loi du 22 décembre 2010
Publication au JORF n°0291 du 16 décembre 2011
L'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi...
Thèmes liés : l'application de la loi / l'application / l application
Justice / Textes et réformes / Ordonnance fixant un cadre ...
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Ordonnance fixant un cadre général à la médiation
Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011
L'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011, publiée au journal officiel du 17 novembre 2011, définit la médiation et instaure un régime commun à toutes les médiations. L'objectif : contribuer au...
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution
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