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2 articles sélectionnés

Les nouveaux CT et CAP dans la fonction publique territoriale

Publié le 9 Janvier 2012

Le statut de la FPT a prévu des organismes nationaux (CSFPT - CNFPT) qui assurent un fonctionnement paritaire national de la FPT. Ces organismes sont nécessaires pour une concertation au plus haut niveau, mais ne peuvent garantir à eux seuls le droit de participation des fonctionnaires. Il est...

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / l'application de la loi dans l'espace et dans le temps / collectivite territoriale hygiene et securite / l'application de la loi dans l'espace / l'application de la loi dans le temps

DGS et évaluation professionnelle - Syndicat de la Police ...

Publié le 2 Janvier 2017

Les DGS sont-ils habilités à évaluer les Agents de Police Municipale ?

Juridiquement non.

L'entretien professionnel est mené par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. L'agent doit être convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'agent concerné et d'un exemplaire de la fiche d'entretien...

Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales / definition code general des collectivites territoriales

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