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Section 2 : Garanties d'emprunts - Code général des ...

Article L3231-4

 

Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article L. 3231-4-1 que dans les conditions fixées au présent article.

Le montant total des annuités,...

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Date: 2018-01-11 06:30:25

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt des collectivites locales aux associations / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites

Paragraphe 3 : Vote électronique à distance - Code du ...

Article R2122-61

 

Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 peut voter par voie électronique à distance.

Article R2122-62

 

Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et "...

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Date: 2018-01-11 06:04:24

Thèmes liés : vote electronique code du travail / vote electronique droit travail / materiel vote electronique / vote electronique definition / vote electronique

Section 1 : Garanties d'emprunts. - Code général des ...

Article L4253-1

 

Une région ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent article.

Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité...

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Date: 2018-01-11 06:30:22

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / l'application de la loi

Article L3642-2 du Code général des collectivités ...

OK

I. ? 1. Sans préjudice de l' article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l' article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l' article L. 1331-1 du code de la santé publique , le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.

Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil...

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Date: 2017-12-07 10:56:18

Thèmes liés : application de l article 2 du decret / domaines d application de l information / relative a l application des decrets