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Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l ...

JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 22982

texte n° 9

DECRET

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

NOR: DEVL1122066D

Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / installation de l application

Art. L. 2212-2 du code général des collectivités ...

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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la...

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Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales

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