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Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l ...
JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 22982
texte n° 9
DECRET
Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
NOR: DEVL1122066D
Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / application de l article 2 du decret / decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / installation de l application
Art. L. 2212-2 du code général des collectivités ...
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la...
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales
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La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1º Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la...
Thèmes liés : article l 2212 2 du code general des collectivites territoriales
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