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Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le ...
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Environnement: remarques sur l'ordonnance modifiant le code de l'urbanisme et celle intéressant les réserves naturelles.
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Nous l'avions annoncé sur ce blog, des ordonnances importantes pour le droit de...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 22 decembre 2011 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance
Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat ...
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Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d'Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques
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Le...
Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / decret d application de l ordonnance du 8 decembre 2005 / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / decret d application de l ordonnance du 8 / decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011
Construction irrégulière et travaux d’extension : la ...
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Construction irrégulière et travaux d'extension : la régularisation des travaux entrepris irrégulièrement doit concerner l'ensemble de la construction (CE, 13 déc. 2013, n°349081)
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Thèmes liés : l application s est arrete / l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
Urbanisme / construction d’une maison dont le chantier est ...
Urbanisme / construction d'une maison dont le chantier est abandonné : attention à la péremption du permis en application de l'article L480-4 du code de l'urbanisme !
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Thèmes liés : l'application de la loi penale dans le temps plan / l'application de la loi penale dans le temps / l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi
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