Publication des décrets d'application de l'article 67 de ...

30|06|2016

Publication des décrets d'application de l'article 67 de la loi Macron

Plusieurs décrets d'application de l' article 67 de la loi Macron , viennent de paraître au JO du 30 juin 2016.

Cet article 67 simplifie les conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Cet article avait...

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Publication des décrets d'application de l'article 63 de ...

Celui-ci est applicable à l'ensemble des personnes morales, commerçantes ou non, qui exercent ou ont l'intention d'exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'est applicable, sauf exception, ni aux sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ni aux sociétés d'exercice libéral régies par le titre Ier de la loi...

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