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Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de ...
Cas particuliers de l'île de Saint-Martin et de l'île de Saint Barthélemy
Publié le : mercredi 24 avril 2013 |
Mots clés : exonération , saint-martin , taxe
Toiny, St Barth | © Charlievdb | Flickr
L'île de Saint-Martin pour la partie française et l'île de Saint Barthélemy, dépendances de la Guadeloupe, bénéficie d'un régime d'exonération douanière et fiscale.
L'île de...
Thèmes liés : collectivites d outre mer dotees de l autonomie / collectivite d'outre mer de saint martin / collectivite d'outre mer de saint barthelemy / tva collectivite d'outre mer / collectivites d'outre mer fiscalite
Régime douanier 42 - Douane.gouv.fr
Mots clés : suspension de droits et taxes
Le régime douanier | © Douane
Le régime douanier 42 permet d'importer en exonération de TVA des biens qui font ensuite l'objet d'une livraison intracommunautaire et peut être une alternative au transit douanier NSTI.
Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué.
Le Code des douanes de...
Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application / l application
Véhicule acheté à l'étranger ou dans un DOM-COM
Droits et taxes sur le véhicule provenant d'un pays ...
... situé hors de l'Union européenne (UE), mais ayant un accord avec l'UE
... situé hors de l'Union européenne (UE), mais n'ayant pas un accord avec l'UE (*)
Base de taxation
Réduit ou nul selon les termes de l'accord.
caravanes automotrices : 10 %
motocycles n'excédant pas 250 cm3 : 8 %
motocycles excédant 250 cm3 :...
Thèmes liés : domaines d application de l information
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