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Cour de cassation
Infirme le jugement, mais seulement en ce qu'il a...
Et statuant à nouveau sur le(s) chef(s) infirmé(s ) :
..................................
Confirme le jugement pour le surplus.
la formule inverse peut aussi être utilisée :
Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant... (ou : sauf en celles de ses dispositions ayant...)
Et statuant à nouveau sur ce(s)...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution / erreur d application l instruction
Arrêt n° 284 du 7 juillet 2017 (15 ... - Cour de cassation
Rapport de Mme Ladant
Demandeur : société Monsanto
Défendeurs : M. Paul X... ; Association des assureurs AAEXA ; Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; Mutualité sociale agricole de la Charente
Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'exposant avoir été intoxiqué, le 27 avril 2004, par les vapeurs d'un herbicide commercialisé sous le nom de "Lasso" par la...
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france / l'appel medical lyon
Arrêt n° 1185 du 15 novembre 2017 ... - Cour de cassation
>Arrêt n° 1185 du 15 novembre 2017 (15-16.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
Arrêt n° 1185 du 15 novembre 2017 (15-16.265) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101185
Droit international privé - Conflit de juridictions
Cassation
Défendeurs : Mme Isabelle Y...
Sur le premier moyen, pris en sa première...
Thèmes liés : cour de cassation et l application du droit en france
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