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Interdiction de fumer dans les lieux publics | CIDJ
Interdiction de fumer dans les lieux publics
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Transports en commun, bars, discothèques... Sous peine d'amende, il est interdit de fumer dans tous les lieux publics.
La loi est très claire : il est interdit de fumer dans tous les lieux qui accueillent du public, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (art. L3511-7 du Code de la santé publique)....
Date: 2017-02-22 06:12:08
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Bien se préparer pour l’audience au tribunal | CIDJ
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Bien se préparer pour l'audience au tribunal
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C'est le jour J ! Que vous soyez à l'origine de la demande ou que vous vous défendiez, une audience devant le tribunal d'instance est importante : la procédure étant orale, la plaidoirie est le point d'orgue de l'affaire. Étape par étape, anticipez votre audience grâce à nos...
Date: 2017-02-22 07:55:28
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