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Conditions d'octroi - Garanties - Site Internet de la ...
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Conditions d'octroi
La Cglls intervient en complément ou remplacement des collectivités locales en cas de :
Refus des collectivités locales de garantir le prêt ou lorsque leur garantie n'a pas couvert la totalité du prêt. Une collectivité est considérée comme ayant refusé sa garantie si elle n'a pas donné de suite à une demande dans un délai de six mois. Ce délai est ramené à trois mois pour les Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI) et les Prêts Locatifs d'Urgence (PLU).
Refus de la Caisse des dépôts et consignations...
Date: 2017-12-07 07:33:27
Thèmes liés : garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites territoriales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites / collectivites locales finances
Garanties - Site Internet de la Caisse de Garantie du ...
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Garanties
Tout prêt émis par la Caisse des dépôts et consignations et destiné à financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logement locatif social doit être garanti par une collectivité locale (région, département, commune ou groupement de communes).
L'objectif de cette garantie est...
Date: 2017-12-07 07:26:22
Thèmes liés : garantie d emprunt collectivite logement social / garantie d'emprunt collectivite logement social / garanties d'emprunt des collectivites locales / garantie d'emprunt collectivites / garanties d emprunt des collectivites
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