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N° 237 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
PROJET DE LOI
ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement
de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires...
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / relative a l application des decrets / application de l article 30 5 du decret / l'application de la loi dans le temps
Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le ...
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Thèmes liés : application de l article 16 de la constitution / l'application de la loi / application de l'informatique de gestion / application de l'informatique / application de l informatique
Assemblée nationale - Outre-mer
- Dossier sur le site du ministère de l'outre-mer
Communiqué du conseil des ministres du 12 mars 2003
Ce texte, qui est la traduction au plan législatif des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement, vise à promouvoir un développement économique de l'outre-mer, fondé sur une logique d'activité...
Thèmes liés : collectivites d'outre mer / l'application de la loi / collectivites territoriales et developpement durable
Assemblée nationale - Budget : finances publiques 2014-2019
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014 , TA n° 461
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/10/14
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont...
Thèmes liés : finances publiques collectivites locales / finances collectivites locales 2014 / depenses publiques collectivites locales
Avis n° 4150 - Sécurité sociale : loi de...
INTRODUCTION 7
PREMIÈRE PARTIE : L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL 11
I. LE BILAN SOCIAL DU QUINQUENNAT : LE PARI RÉUSSI DU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX 11
A. LA RÉSORPTION ACTIVE DU DÉFICIT DES COMPTES SOCIAUX TOUT AU LONG DU QUINQUENNAT 11
1. Le redressement du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base : un déficit divisé par deux en 2016 et très proche de l'équilibre en 2017...
Thèmes liés : mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif / faut il un s a l'imperatif
Rapport du groupe de travail sur l'efficacité de la ...
Une première conclusion à laquelle le groupe de travail est arrivé, c’est que
dépenser mieux suppose que les Assemblées contrôlent réellement dépenses et recettes, ainsi que l’efficacité de celles-ci. Cela implique de placer désormais l’évaluation et le contrôle au cœur de l’activité budgétaire du Parlement. Je ne pense pas que cela viendra de...
Thèmes liés : depenses publiques collectivites locales / finances publiques collectivites locales / budget des collectivites locales en france
Assemblée nationale - Grands moments d'éloquence ...
Vidéo du débat
Le malaise que notre mutation accélérée suscite tient, pour une large part, au fait multiple que nous vivons dans une société bloquée. Mais l'espoir, qui peut mobiliser la nation, il nous faut le clarifier, si nous voulons conquérir un avenir qui en vaille la peine.
De cette société bloquée, je retiens trois éléments essentiels, au demeurant liés les uns aux autres...
Thèmes liés : democratie et developpement social economique / democratie en france aujourd'hui / democratie en france aujourd hui
Assemblée nationale - Société : égalité et citoyenneté
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/16
La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle ont présenté un projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le...
Thèmes liés : formation professionnelle democratie participative / les 3 collectivites territoriales en france
N° 4648 - Proposition de loi constitutionnelle de M. René ...
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La République française s'est édifiée sur un socle de valeurs et de pratiques issues de la Révolution et qu'exprime parfaitement la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Or, notre République est fragilisée, voire menacée, par la défiance accrue entre les citoyens et leurs représentants, locaux et nationaux, qui s'exprime par la montée...
Thèmes liés : collectivites territoriales definition vie publique / definition collectivites d'outre mer