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Autorisation d’inhumation | Portail sur le surendettement
A ce sujet, le Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation précise en outre qu'en cas de décès à l'étranger, le procureur du Roi de l'arrondissement du lieu où est située soit la sépulture soit la résidence principale du défunt doit déclarer s'il s'oppose au non à l'inhumation de la dépouille (Article L1232-17bis al.1er du Code wallon de la Démocratie locale et...
Date: 2017-12-07 06:08:07
Thèmes liés : code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation 2014 / code de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale 2014 / code de la democratie locale
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Date: 2017-02-22 04:23:25
Thèmes liés : domaines d application de l information / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / executif et l application de la constitution / code de la democratie locale cpas
Les funérailles de personnes indigentes | Portail sur le ...
L'ouverture de la succession (articles 718 et 110 du Code civil)
Les funérailles de personnes indigentes
Le terme « indigence» ne connaît pas de définition légale. Elle se distingue de la notion d' « insolvabilité » liée essentiellement au fait de ne pouvoir payer ses dettes. Par indigence, il y a lieu d'entendre « tout état de fait où une personne se trouve dans l'impossibilité...
Date: 2017-02-22 05:34:32
Thèmes liés : code wallon de la democratie locale et de la decentralisation / code de la democratie locale et de la decentralisation
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