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4 articles sélectionnés

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance / l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application

Loi Travail : l'accord collectif majoritaire sera bientôt ...

RF Social n° 166 - septembre

Date de parution: 09/2016

Négociation collective

Loi Travail : l'accord collectif majoritaire sera bient�?t la norme

Au cours des trois prochaines années, tous les accords d'entreprise passeront progressivement au régime majoritaire : ils devront être signés par des syndicats représentant au moins 50 % des voix exprimées en faveur des syndicats...

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Thèmes liés : accord vote electronique elections professionnelles / l'application de la loi dans le temps / vote electronique elections professionnelles decret / l'application de la loi / vote electronique election professionnelle

Modèle de lettre de licenciement, précision du motif après ...

Social

Licenciement

Mod�?le de lettre de licenciement, précision du motif apr�?s coup : la procédure de licenciement est facilitée

Le gouvernement s'était fixé pour objectif qu'un vice de forme ne l'emporte plus sur le fond. Pour aider les employeurs, une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 prévoit que des mod�?les de lettres de licenciement seront mis à...

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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decret d application de l ordonnance du 8 / decrets d application de l ordonnance