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4 articles sélectionnés

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 / decret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 / decret d'application de l'ordonnance du 24 juin 2004 / l'application de l'article 55 de la constitution par le juge administratif / l'application de l'article 55 de la constitution

Réduction Fillon, exonérations : le nombre d'heures rémunérées

RF Paye n° 161 - juin

Date de parution: 06/2007

Param�?tres de calcul  

Réduction Fillon, exonérations : le nombre d'heures rémunérées

Le minist�?re et l'ACOSS ont apporté plusieurs précisions sur la prise en compte de certains temps dans le nombre d'heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon et d'autres exonérations. Certaines solutions sont favorables, d'autres...

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Thèmes liés : cas pratique droit l'application de la loi dans le temps / l'application de la loi dans le temps cas pratique / l'application de la loi dans le temps / vous ne pouvez pas ouvrir l application / l'application de la loi

Le droit à l'erreur et des simplifications administratives ...

Paye

Projet/Relations avec les administrations

Le droit à l'erreur et des simplifications administratives au coeur d'un projet de loi présenté en conseil des ministres

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté, le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, un projet de loi intitulé « pour un État au service d'une société de confiance ». Au menu de...

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Thèmes liés : erreur lors de l'application des differences / erreur lors de l application des differences / erreur lors de l application

Nouveau bulletin de paye : ce qu'il faut retenir du ...

Ce rapport s'inscrit dans le cadre du déploiement de la nouvelle présentation du bulletin de paye et des maquettes à respecter, issues d'un décret et d'un arrêté de février 2016 (décret 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 ; arrêté du 25 février 2016, texte 15, JO du 26).

Les employeurs de 300 salariés et plus sont tenus de s'y conformer depuis le 1er janvier 2017. Pour ceux de...

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Thèmes liés : l application s est arrete / faut il un s a l'imperatif / application de l article 2 du decret / mettre un s a l'imperatif / mettre un s a l imperatif