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7 articles sélectionnés

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE LOCAL - Le blog de Maublanc

1. Définition du pouvoir réglementaire local : pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel

Cette définition réunit deux éléments :

- Le pouvoir réglementaire appartient à des autorités administratives. Ni les juges, ni le législateur n'exercent un pouvoir...

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / circulaire d'application de l'arrete du 2 fevrier 1998 / circulaire d application de l arrete / application de l article 2 du decret

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE ... - Le blog de Maublanc

LA LOI ET LE REGLEMENT DANS LE DROIT PUBLIC FRANÇAIS

- La Révolution française a fondé le droit sur la loi, expression de la souveraineté nationale et donc acte incontestable, insusceptible de faire l'objet d'un contrôle de régularité. La loi était placée au sommet de l'ordre juridique. Cette prééminence de la loi a été abandonnée avec la primauté du droit...

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / decret d application de l ordonnance du 8 decembre / circulaire d application de l arrete / application de l article 16 de la constitution

LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE - Le ...

LA CONSTITUTION FRANCAISE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

- Question fondamentale dans la mesure où la constitution est le texte fondamental dans un Etat, qui détermine le statut du pouvoir dans l'Etat, ainsi que ses valeurs. Elle est donc placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence est garantie, dans un grand nombre d'Etats, par une juridiction...

Thèmes liés : le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application de l'article 55 de la constitution / application de l article 55 de la constitution / cour de cassation et l application du droit en france

DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE - Le blog de Maublanc

Ebauche car l'ambition des décentralisateurs de 1982 était de rassembler dans un même code de l'élu local toutes les dispositions le concernant (électorales, sociales, pénales, libertés publiques etc.), en améliorant le droit existant. Cet objectif a été corrigé à la baisse, mais a débouché sur des dispositions diverses qui ébauchent un statut de l'élu local (lois du 3...

Thèmes liés : loi relative a la democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / du 27 fevrier 2002 relative a la democratie de proximite / democratie de proximite du 27 fevrier 2002 / gestion financiere des collectivites locales cours / l'application de la loi

L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ...

II. La reconnaissance de droits et de garanties au benefice du citoyen demandeur

C'est l'objet de la loi DCRA du 12 juillet 2000. Il s'agit d'améliorer les procédures administratives lorsqu'un administré présente une demande à l'administration (ce terme englobant aussi les réclamations, les recours gracieux ou hiérarchiques, à l'exclusion des...

Thèmes liés : circulaire d application de l arrete / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / l'application de la loi