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Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris ...

Logiciel JAF 2002

TEXTES : ACTUALITES

Publication du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Publié au journal officiel du 25 février 2016, le décret n° 2016-185 du 23 février 2016 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n°...

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Thèmes liés : decret d application de l ordonnance du 23 / decrets d application de l ordonnance / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution / circulaire relative a l application du decret

Avocats d’un Etat membre de l’Union européenne - Procédure ...

Le candidat doit prouver qu'il remplit toutes les conditions requises pour devenir avocat dans son Etat d'origine et qu'il y a achevé, lorsque cela est requis, le stage professionnel d'avocat en plus du cursus universitaire et des examens de qualification ou d'habilitation professionnelle.

Par décision motivée, le Conseil National des Barreaux précise le nombre de matières, dans la limite...

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Thèmes liés : application de l article 2 du decret / le conseil d'etat et l'application du droit communautaire / conseil d etat et l application du droit communautaire / l'application / l application

Aide juridictionnelle : rétribution des missions et ...

© www.textes.justice.gouv.fr - BOMJ du 29 juin 2012

Une circulaire du Ministère de la Justice du 25 juin 2012 vient expliciter les incidences sur la rétribution des missions d'aide juridictionnelle des récentes réformes concernant la procédure participative, l'hospitalisation sous contrainte et la représentation obligatoire devant la cour d'appel (A).

Elle présente également les nouveaux...

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Thèmes liés : application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret