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54 articles sélectionnés
TVA – Liquidation - Taux réduits - Abonnements à l ...
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2012-10-30T14:32:43.000+01:00
TVA - Liquidation - Taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux
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Le B de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA :
- les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par...
Thèmes liés : application de l article 2 du decret / relative a l application des decrets / l'application de la loi / installation de l application / l'application
BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l ...
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2015-12-02T15:15:37.000+01:00
BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat - Dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres...
Thèmes liés : executif et l application de la constitution / creer une association en utilisant l'application definir / creer une association en utilisant l application option / l'application de la loi / creer une association en utilisant l'application
CVAE - Recouvrement
CVAE - Recouvrement
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Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l' article 1679 septies du code général des impôts (CGI) .
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Le paiement de la CVAE, qu'il s'agisse des acomptes...
Thèmes liés : erreur lors de l application / l'application / l application
BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à ...
Format date : jj/mm/aaaa
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09/10/2013 : BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME - Suppression des taux majorés
Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L' article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du crédit d'impôt recherche prévu à l' article 244 quater B du code...
Thèmes liés : l'application de la loi