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Ordonnance du 15 juillet 2009 : décret d'application ...
Ordonnance du 15 juillet 2009 : décret d'application...
Par gilles.huvelin le ven, 28/08/2009 - 10:17
Le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (JO 16 juill. 2009, p. 11868 et rectif. JO 25 juill. 2009, p. 12422 ; JCP E 2009, act. 358), relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant...
Thèmes liés : decrets d application de l ordonnance / application de l article 30 5 du decret n / application de l article 30 5 du decret / application de l article 2 du decret / application de l article 16 de la constitution
Conditions d'application des dispositions de l'Ordonnance ...
Conditions d'application des dispositions de l'Ordonnance du 12 mars 2014 N°2014-326
Par gilles.huvelin le mer, 30/07/2014 - 18:32
Passionnés de procédures collectives.... je plaisante... le décret d'application (D. N°2014-736 du 30 juin 2014 publié au J.O. du 1er Juillet...
Thèmes liés : decret d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 / decrets d application de l ordonnance / l'application / l application
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